Prévoyance Complémentaire

renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. NOR: SPSX8900080L Titre Ier : Dispositions communes aux opérations mises en oeuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité. Article 1 Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994

Janvier 2004 Fiche n°4 - La Protection sociale 1° Définition de la Protection sociale La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux. Il s’agit de situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille...) Les risques de la protection sociale sont les suivants : Ø la santé

cadre de la législation sociale : • Mutuelle propre ; • Assurance maladie complémentaire ; • Assurance décès ; • Adhésion obligatoire à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ; • Adhésion à la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite (CIMR) et au Régime Complémentaire de Prévoyance du Crédit Populaire du Maroc. Les collaborateurs jouissent également d’une variété de prestations de prévoyance et d’assurances couvrant le règlement des dépenses et offrant des indemnités en

des secteur sanitaires et social exerce son emploi dans différentes structures publiques ou privées notamment : Établissements et services sanitaires: Caisse de sécurité sociales Mutuelles Groupes d'assurance Institutions de prévoyance Établissements et services sanitaires: Structures de soins Structures de présentations Établissements et services sociaux et socio-éducatifs: Centre communal d'action sociale Services d'action médico-sociale

Les institutions de prévoyance via leur union « l’Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance" (OCIRP), ont créé le premier contrat collectif de garantie dépendance. Il peut être souscrit par une entreprise pour ses salariés ou peut faire l’objet d’un accord collectif de branche. Les garanties dépendance (individuelles ou collectives) sont désormais proposées par plusieurs acteurs, à savoir les mutuelles, les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance. Une rente viagère

Fédération Nationale de la Mutualité Française a été créée en 1902. En 1945 lors de la création de la sécurité sociale, le statut de la Mutualité Française est défini par ordonnance et elle devient donc reconnue comme le principal organisme de complémentaire santé. Les pharmacies mutualistes sont les premières à mettre en place le tiers payant en 1950, la Mutualité Française joue donc un rôle d’innovation en matière de santé. En 2009, la Mutualité Française crée Priorité Santé Mutualiste pour aider

décès, Temporaire en cas de décès, Mixte, Etc. Branche Epargne : assurance de protection familiale, Educatis pour les enfants moins de 18 ans, Futuris pour les personnes qui désirent assurer une retraite …. Etc. Branche maladie Prévoyance : assurance maladie complémentaire pour les entreprises. Les différents services de l’agence : Service commercial : C’est un service qui travaille à l’extérieur de l’entreprise, et celui qui s’occupe de la recherche des prospects, de la communication en

des deux filières en une seule : la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP), qui a changé de nom en vertu de la loi du 15 décembre 2005 pour devenir l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), bâtie sur le modèle de l’Autorité des marchés financiers. Sa compétence s’étend, en outre, aux institutions de prévoyance et aux institutions de retraite supplémentaire relevant du Code de la sécurité sociale.

est comparable à la moyenne européenne. Ce marché est affecté par des distorsions de concurrence, qui frappent directement ou indirectement les assurés. Certains intervenants (la Poste, les Mutuelles du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance) bénéficient encore de privilèges, fiscaux notamment. Les premières année du XXIème siècle ont été, pour le secteur des assurances, extrêmement difficiles. En effet, à des catastrophes industrielles et naturelles exceptionnelles, se sont ajoutés

économiquement faibles (RAMED) et d’un régime d’assurance maladie obligatoire (l’AMO). Pour en savoir plus : Le site du Ministère de la Santé Le site de la Caisse nationale de la sécurité sociale Le site de la Caisse nationale des organismes de Prévoyance sociale Le site explicatif de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO)