Publicite Mensongere

legifrance.gouv.fr Date : 23 février Idées générales : Ce document est un extrait de jugement. Il nous parle d’une poursuite envers Nicole Y pour avoir effectué une publicité mensongère avec de fausses présentations sur une location saisonnière et donc d’avoir trompé son client. Nicole Y est proclamée coupable du délit de publicité trompeuse. La cour d’appel la condamne à 300 € d’amende. Marlène E la victime recevra la somme de 400 € à titre de dommage et intérêt qui seront donnés par Mme Nicole

LA PUBLICITE FRAUDULEUSE SOMMAIRE Introduction Qu’est ce que la publicité frauduleuse Exemples de publicités frauduleuses Conclusion Introduction On assiste de nos jours à une multitude de procès à l’encontre des commerciales qui utilisent parfois des procédés illicites au détriment des consommateurs. En adoptant ces comportements, ils enfreignent le droit commercial, et peuvent faire l’objet de poursuites judicaires, c’est le cas des magasins Leclerc assignés devant le tribunal de

La publicité à la lumière de la loi 31.08 Master Droit de la Distribution et du Marketing Année Universitaire 2012/2013 Réalisé par : ISMAIL KAMAL HOUDA ZGAITI KELLATI HISHAME Encadré par: Prof. Oulid chahdi CHADID ABDELLATIF MERYEM SOULAIMANI INTRODUCTION La publicité peut être définie comme étant une forme

 L’ANALYSE D’UN CAS DE PUBLICITE TROMPEUSE SOMMAIRE       INTRODUCTION  Racoleuse ou distante, élégante ou grossière, rigolote ou sérieuse, légère ou grave, la publicité est présente partout, dans la rue, au cinéma, à la télévision, à la radio, sur Internet… 1. Définition de la publicité mensongère La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits

 « LA PUBLICITE TROMPEUSE ET SES CONSEQUENCES » Introduction Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent. Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris en compte: - les caractéristiques des biens ou services. - le prix. - les conditions de fourniture du bien ou de prestation de service. - la nature, les qualités et

La publicité mensongère Etude n°2 Mensonge et publicité ont toujours été proche. Introduction : La publicité est partout : dans les médias, dans les magasins, dans la rue... sa raison d'être est de faire vendre. Mais peut-on tout promettre pour attirer la clientèle ? La publicité mensongère est réprimée. Les mesures destinées à assurer la sincérité de la publicité tendent concurremment à protéger le consommateur contre certaines formes de tromperie et à maintenir

Objet d'étude n°4 La publicité mensongère Lycée Brest Rive Droite – Anne-Marie Javouhey Introduction. La publicité, aujourd'hui, est présente partout dans notre environnement, au point de devenir un moyen de divertissement pour certains. Elle peut être élégante, racoleuse, légère ou grave, humoristique ou sérieuse, il y en a pour tous les goûts. Pour autant, tout est-il permis à la publicité ? La réponse est non, même si l'hyperbole est autorisée, la publicité ne doit pas tromper le consommateur

d’Étude n°4 LA PUBLICITÉ COMPARATIVE ET LA PUBLICITÉ TROMPEUSES Une publicité est une activité ayant pour but de faire connaître une marque, d'inciter le public à acheter un produit, à utiliser tel service, etc. ; ensemble des moyens et techniques employés à cet effet. Or, on distingue deux type de publicités, qui sont la publicité comparative et trompeuse. Néanmoins, les consommateurs les confondent et ne savent pas faire en cas de publicité mensongère. Dés lors, comment

Chap 3. Droit de la com’ Les publicités interdites. I) La publicité mensongère. Art. L. 121-1 du code de la consommation dit que la publicité mensongère ou trompeuse consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propre à tromper le consommateur, sur les produits qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend ou sur les qualités et les caractéristiques de ces mêmes produits. Cet article différence tout de même deux choses : * Diffuser des

recherche : 1/ Clarifier les notions de la publicité, la publicité mensongère, le consommateur, les intérêts du consommateur et les influences de la publicité mensongère pour les intérêts du consommateur. 2/ Citer la situation de la publicité mensongère influant le consommateur et l’application du droit réglant la publicité mensongère et la protection du consommateur. 3/ Rechercher le droit vietnamien et le droit français relatifs la publicité mensongère et la protection du consommateur et connaitre