Puissance publique en France

énonçant des principes et des sanctions (Assurer l’application de la norme juridique. Droit Objectif : Ensemble de règles de droit qui régissent la vie en société et sanctionné par la puissance publique. Ensemble de règles de droit : Elles forment un consensus qui comportent : * La loi (Élaborée par la Puissance Publique) * La coutume (Élaborée par la population) * La doctrine (Élaborée par des Auteurs/Savants) (Certains auteurs rajoute la jurisprudence, d’autres englobent la Constitution

L’application du principe d’intangibilité de l’ouvrage public soumis à l’exigence de l’intérêt général Selon l’arrêt Arbez-Gindre du CE, réuni en section le 13 juillet 1965, l’ouvrage public correspond à un « immeuble appartenant à une personne publique et affecté soit à l’usage du public soit à un service public ou du moins … à un but d’utilité générale ». A- L’implantation irrégulière d’un ouvrage public toléré dans un but d’intérêt général → Pendant longtemps, dans le domaine des ouvrages

public si trois conditions sont remplies. L'activité doit, tout d'abord, être d'intérêt général. La personne privée doit également être soumise au contrôle de l'Administration. Enfin, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique. C'est ce dernier point que l'arrêt rendu le 22 février 2007 remet en cause. Au regard de cette nouvelle manière de procéder, l'AFDAIM ne gère pas un service public. L'obligation de communiquer les documents administratifs ne s'applique donc

l'intérêt général le justifie. L'administration, lorsqu'elle confie par contrat un service public doit toujours pouvoir modifier unilatéralement sa conception et son aménagement Néanmoins, il faut limiter au strict minimun les prérogatives de puissance publique de l'administration, pour permettre de sauvegarder les droits les plus essentiels du cocontractant. L'arrêt du conseil d'Etat qui va retenir notre attention est l'arrêt du 21 mars 1910, Compagnie générale française de Tramways. En l'espèce

l’Etat constitue alors une puissance publique effective, il détient le monopole de la contrainte organisée, c’est à dire que lui seul est habilité à établir des règles de droit positives en vue d’établir des comportements sociaux et de réglementer l’ordre social dont il détermine le contenu. La population est alors soumise à une force supérieure, à une puissance souveraine. La souveraineté peut se définir tout d’abord comme étant le caractère suprême d’une puissance (suma potestas) qui n’est soumise

l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique, détention qui traduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause. C'est ce dernier point que l'arrêt rendu le 22 février 2007 remet en cause en institutionnalisant une solution rendue en 1990. En effet, le Conseil d'Etat a déjà qualifiée une activité gérée par une personne privée sans que celle-ci ne dispose de prérogatives de puissance publique (CE, 20/07/1990, Ville de Melun). Il en va, ainsi, lorsque

d’une mission de service public ? Assure-t-il une mission de service et à ce titre doit-on lui appliquer les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ? Quels sont les critères permettant d’identifier un tel organisme ? Les prérogatives de puissance publique sont-elles suffisantes pour identifier une mission de service public ou faut-il se référer à la volonté du législateur ? La solution d'espèce retenue par le Conseil d'Etat a de quoi surprendre. Alors que la Section du contentieux a décidé de

présence de prérogatives de puissance publique. D'après Maurice Hauriou, le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif ». En effet, ces deux éléments permettent de définir le domaine du droit administratif. Le service public pouvant être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou soumise à son contrôle et relevant au moins partiellement du droit administratif. La puissance publique, quant à elle, s'exprimant par

761-1 du code de justice administrative. Le problème qui s’est ouvert au Juge administratif était le suivant : une activité exercée par une personne privée ayant une mission d'intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut-elle constituer malgré tout une activité de service public ? Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d'Etat est amené à préciser les modalités de l’exercice d’une personne privée d’une activité de service public (I), solution qui s’inscrit

Sa nécessité semble évidente et pourtant son existence relève d'un paradoxe certain : l’État souverain s'est auto-limité. En effet, aucune règle ne pourrait indiquer des normes de conduites à l’État, or la puissance publique est soumise à la règle de droit. L’État a donc du utilisé une puissance illimitée pour se limiter lui-même afin d'éviter tout aspect arbitraire. De plus, le droit administratif possède son propre juge : le juge administratif car il est distinct des autres droits, particulièrement