Puissance publique en France

Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un service public relève de la compétence du juge administratif même s'il peut être régi par une personne privée. L’arrêt délivré le 5 octobre 2007 par le conseil d'état montre une évolution jurisprudentielle pour les situations

ses prérogatives de puissance publique pour permettre a l’administration de remplir sa mission d’intérêt général tout en sauvegardant les droit et les libertés des citoyens, sans oublie que c’est l’organe qui permet au pouvoir public ; a l’Eat de mettre en application toutes les orientation politiques. C’est une fonction qui en contact direct avec l’administré ainsi la notion d’administration evoque des realites diverses, elle vise aussi bien les activites privé que publiques, c’est pourquoi on

la règle de droit ou règle juridique est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite, et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique. Le droit peut être envisagé dans deux sens : primo, il désigne l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique : c’est le droit objectif. Dans ce cas, on l’emploie accompagné de l’article défini (“le”). Exemple : le droit civil, le droit administratif, etc. secundo, il désigne

jurisprudence. Il y a donc une instabilité juridique, et donc une insécurité pour le citoyen. Nuance : les revirements de JP existe mais sont rares. * Tous les arrêts ne sont pas nécessairement publiés contrairement aux lois. Si l’arrêt n’est pas rendu publique comment appliquer la solution à l’espèce. * La rédaction est parfois difficilement compréhensible. * Le droit jurisprudentiel est rendu à postériori donc il faut qu’il y ait eu un problème pour que le droit soit créé. Alors que le droit

français. Il en est même la principale justification (arrêts Blanco 1873, Terrier 1903, Thérond 1910), concurrençant en cela le critère de la puissance publique (arrêt Canal de Gignac). Il permet de définir les activités auxquelles s’applique le droit public. Le service public se définit comme une activité d’intérêt général (I) rattachée à une personne publique (II). I. Un critère matériel Le service public est une activité d’intérêt général. Cette notion est extensive (A), mais connaît des

Vedel :La Constitution a abandonné la conception organique et formel de la loi. C'est un élément que Vedel passe sous silence. Pourquoi la doctrine de la puissance publique est insuffisante pour caractériser le droit administratif ? Prérogative de puissance public amène à un régime exorbitant du droit commun. C'est élément de prérogative de puissance public ne va quelques fois pas amener des prérogatives pour l'administration. Régime qui met parfois des barrière à l'administration. Quels sont les

« produit tardif d’une cert civi »/ R de D doivent trouver leur place parmi d’autres R M et rel qui st gen-obl pour ceux qui s’y soumette 2/R de D defini comme la R de conduite sans rapports sociaux, gen,abstraite, obl dont sanct*= assuree par puissance publique / Morale= ens de R relatives a conformat* de l’act* hum aux mœurs et usages d’une soc ; R rel= ens de principes, reglements, recommendat* destines a aider des religieux a vivre selon l’esprit de leur institut 3/de nos jours, ces R=dissociées

La place de la faute dans le droit de la responsabilité de la personne publique (plan détaillé) Le conseil d'état dans l'arret Blanco a déclaré que la responsabilité de l'Etat n'était "ni générale, ni absolue". Et pourtant l'évolution postérieure de la jurisprudence administrative démontre une autonomie du droit de la responsabilité classique de la puissance publique, fondé sur la notion de faute. Pourtant au 19ème siècle, le principe était celui de l’irresponsabilité de l’Etat fondée sur la

Critère de la prérogative de puissance publique. Et question de la clause exorbitante de droit commun afin de déterminer la court compétente. En soit si existence de clause exorbitant c’est un contrat administratif, s’il n’existe pas de clause exorbitante relève du domaine judiciaire. CE, Section, 20 avril 1956, Epoux Bertin Question de la compétence de la juridiction administrative dans le cadre d’un contrat survenu entre une personne privée et une personne publique. Détermination du contrat

finances ont très rapidement désignées l'intervention de la puissance publique par l'intermédiaire de la préparation de son budget regroupant les dépenses, les charges, et les recettes ou ressources. Elles ont également désigné toutes les procédures décisionnelles ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire. I- Les éléments pour une définitions des FP (finances publiques) Les FP désignent : - les finances des personnes publiques => l'Etat , les collectivités territoriales - les finances