Puissance publique en France

compétence du juge administratif 3 critères les présenter et savoir •si il s’applique organique, il s’agit bien de la justice soit de l officier d’état civil qui seule peuvent déclarer l autorité parental •service publique en espèce •gestion publique ou puissance publique Depuis la loi du8 février 1995 le juge a la possibilité que le juge a la possiblité d’enjoindre a prendre sa décision ; Avec ses deux éléments, le juge administratif semble compétent. Les compétences du juge judicaire

La distinction du droit public et du droit privé. Le droit public est l’ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Le droit privé est l’ensemble des règles régissant les rapports entre les particuliers. Que ce soit une personne physique ou morale. Les critères de distinctions : Le droit public et le droit privé peuvent en théorie être distingués sur la base de 3 critères. Le critère : organique

procédure stricte. B- LA CONSTITUTIONNALISATION DU DROIT ADMINISTRATIF Dans son arrêt du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel constitutionnalise l’existence du droit administratif pour ce qui concerne l’exercice des prérogatives de puissance publique. Il ne paraît dès lors plus envisageable de supprimer cette partie fondamentale du droit administratif pour soumettre l’administration aux règles de droit privé. « 17. Considérant que, si le conseil de la concurrence, organisme administratif

Le moteur normal d’un particulier c’est la poursuite d’avantage personnel, le moteur de l’administration est essentiellement désintéressé (utilité public, intérêt général). Les moyens d’action de l’administration est ce qu’on appelle la puissance publique, l’administration a reçu les moyens de vaincre les résistances, de nombreuses décisions de l’administration sont posés sans avoir reçu l’aval ou l’assentiment des intéressés. C’est un acte administratif unilatéral, (AAU= c’est par exemple un

consommation. Une externalité négative entraine un désagrément. B. Les biens collectifs La plupart des biens, sont des biens privés, ils sont rivaux et excusables. Les biens publics sont à la fois produits et fourni par la puissance publique (l’école publique). La production de biens collectifs n’étant pas optimale dans le cadre du marché. Ils sont donc souvent produits par l’état. Les biens collectifs ont deux propriétés :  Non-exclusion, ils ne peuvent être produits par le marché

PPP. Le Conseil d’Etat reprend la nécessité de l’existence de deux des troiscritères cumulatifs dégagés par l’arrêt  Narcy : la satisfaction de l’intérêt généralet le contrôle d’une personne publique sur la personne privée. en revanche, ilestime que le critère relatif à l’existence de prérogatives de puissance publiquedétenues par la personne privée n’est pas déterminante. Il estime qu’il peut y avoir service public en l’abscence de PPP. Pb de droit : le législateur explicite t-il toujours si un

entreprises).Ils doivent se trouver sous la direction d’une personne publique ou privée ; le second cas, plus rare, nécessite l’application de règles particulières. D’une part, des prérogatives de puissance publique lui sont accordées, d’autre part, des obligations particulières lui sont dévolues. Enfin, ils doivent se soumettre à un régime juridique particulier. Le service public peut donc exister par l’intermédiaire d’une personne publique qui prend en charge les moyens nécessaires pour garantir la mission

Les manquements au devoir de probité regroupent les atteintes à l'Administration Publique commises par des personnes exerçant une fonction publique. Parmi ces atteintes, Figurent la concussion ainsi que la corruption passive et le trafic d'influence, qui sont Traités ci-après. La concussion est le fait pour un fonctionnaire, ou une personne assimilée, de Recevoir, exiger ou ordonner de percevoir, à titre de droits, contributions, impôts ou taxes, Une somme qu'il sait n'être pas due, ou excéder

L'Etat est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants. Il peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle, selon un régime exorbitant du droit commun. Nous savons que cette notion de service public consacré par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, a dominé la doctrine pendant de nombreuses années. ', 'Elle fondait la répartition des compétences entre les deux ordres - administratif et judiciaire - établis

contrats de l’administration découle du fait que tous les contrats conclus par l’administration ne sont pas nécessairement des contrats administratifs. L’administration peut parfois agir selon les modalités du droit privé. En effet lorsque la puissance publique décide de conclure un contrat dépourvu de clauses exorbitantes du droit commun elle demeure soumise au droit privé. C'est ce qui ressort de l'arrêt société des granites porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d'état le 31 juillet 1912