Puissance publique en France

conteste la compétence du juge judiciaire. L’arrêt Blanco du 8février 1873 a consacré la notion de service public cependant cette notion initialement défini est large et on peut se demander si les litiges entre une personne privée et une personne publique dans le cadre d’une exploitation d’un service public relève de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif. Le Tribunal des Conflits opère lors de cet arrêt la distinction entre deux types de services publics (I), réaffirmant la difficulté

prérogatives de puissance publique qui leur permet de faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers des propriétaires fonciers. Le Droit de l'Urbanisme se rattache au droit administratif, et certains aspects peuvent relever du droit fiscal ou du droit pénal. Le droit de l'urbanisme peut être défini comme l'ensemble des règles et des institutions établies en vue d'obtenir une affectation de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques I – Objet du droit

deux critères sont nécessaires pour qu'un contrat soit administratif : le critère organique qui indique qu' un contrat ne peut être, sauf exception, qualifié d'administratif par le juge que si l'une des parties au moins au contrat est une personne publique, et le critère alternatif. Il convient d'abord d'examiner si la condition du critère organique est remplie, avant même de vérifier si le critère alternatif est présent, c'est à dire si le contrat comporte une clause exorbitante de droit commun ou

juin 1963). Ces indices consacrés par la jurisprudence du Conseil d’Etat sont essentiels à l’identification du service public : tout d’abord, il convient de rechercher s’il s’agit d’une mission d’intérêt général, puis si des prérogatives de puissance publique sont employées et enfin il faut observer le droit de regard de l’administration sur les modalités d’exécution de la mission. En l’espèce, l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé communication

l’exécutif n’est pas concerné, c’est à dire, quand sont en cause les actions des pouvoirs législatif ou judiciaire, des personnes privées, des autorités étrangères. Évolution historique : - Révolution : logique politique destinée à garantir la toute puissance du pouvoir exécutif. Critère organique : toute décision prise par l’État échappait à l’autorité judiciaire, quels qu’en fussent le contenu et la finalité. - Empire : approche finaliste Distinction État propriétaire- accomplissement d’un service

relève l’agent du dommage qu’il cause. 2 inconvé - risque d’être onéreuse pour les finances publiques - en dégageant l’agent de tte resp personnelle, risque à la négligence. 3eme solution : la resp incombe et à l’agent et à l’Adm. Solution du dt FR. 1) le terme responsabilité civile. - resp politique - resp pénale - resp disciplinaire - resp civile 2e aspects : responsabilité publique : la resp civile peut être soit une resp de dt privé, soit une resp de dt public selon que s’applique

Février 1950 Dame Lamotte in GAJA. Il n’ya pas de recours contre les actes de personnes privées, à moins que ce soit les décisions émanant des personnes privées chargées de l’exécution d’un service public et comportant l’emploi de prérogatives de puissance publique (CE 24 Avril 1943 Bougnen in GAJA ; CE 15 Janvier 1968 Epoux Barbier in GAJA).le réquérant est recevable pour agir dès lors qu’il a un intérêt personnel, que celui-ci soit matériel ou moral, individuel ou collectif. Ayant vu la recevabilité

nécessairement pour imposer, le cas échéant, au concessionnaire, une prestation supérieure à celle qui était prévue strictement..., en usant non plus des pouvoirs que lui confère la convention, mais du pouvoir qui lui appartient en tant que puissance publique". Les modifications ne peuvent porter que sur les conditions du service : les clauses financières ne sauraient être touchées. En outre, ce pouvoir de modification unilatérale, dans l’intérêt du service, comporte une contrepartie pour le concessionnaire

morale. A) L’Etat et ses composantes Auteur à citer : Carré de Malberg Développement Nous venons de voir qu’un Etat ne peut s’affirmer en tant que tel s’il ne réunit un certains nombres d’hommes, un territoire délimité ainsi qu’une puissance publique s’exerçant sur le peuple. Cependant, l’Etat n’est pas une personne physique mais une personne morale. B) L’Etat, personne morale Développement L’Etat est donc une personne morale, exerçant son autorité sur un espace où vit une population

abord obéir à une exigence de classification du droit en différentes « branches ». Selon le Lexique des termes juridiques, le droit public est « l’ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers ». Le droit privé, comme son nom l’indique, est l’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers. Cette distinction entre deux « branches » du droit est élevée dans le droit français au rang de summa divisio