Qcm Collectivité Territoriale

Fiches Culture territoriale I) L’organisation administrative de l’Etat A) Etat : perso morale juridiquement responsable Droit privé : règles qui fixent les rapports entre les individus Droit public : structure sociale dans son ensemble, organise le pouvoir politique et administratif. Ppe de séparation des pouvoir : système démocratique pour éviter la concentration de tous les pvrs dans les mains d’1 seul h. Pouvoir législatif|Pouvoir exécutif= bicéphale|Pouvoir judiciaire| Chargé

états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir". (2) Le décret du 29 décembre 1962 a abrogé l'article 54 de la loi du 13 avril 1898. Les autres catégories de collectivités publiques dotées du pouvoir d'émettre un titre exécutoire sont :  - Les communes : l'article R 241-4

d’aménagement peut être décomposée en trois phases comprenant chacune des éléments quasiment obligés et communs à beaucoup d’interventions planifiées de type zone d’aménagement concerté (on se place dans l’hypothèse d’une action conduite par la collectivité publique). Phase 1 : décision et conception On y élabore :-une convention d’étude, -une définition du programme, -une définition de la nature des constructions, -un échéancier, -un établissement du plan d’aménagement et des dossiers administratifs

organisées sous la forme de société. Pourquoi les institutions administratives spécialisées (IAS) existent-elles ? Elles se distinguent des collectivités territoriales et de l’Etat. L’administration n’est pas assumée dans sa totalité par l’appareil d’Etat (= l’administration centrale et les services déconcentrés) et par les collectivités territoriales décentralisées. Diverses institutions sont dotées d’une certaine autonomie concrétisée par l’attribution de la personnalité juridique. Ainsi, les

Séquence d’Histoire-Géographie-Education civique Sujet d’étude / titre de la séquence : Acteurs et enjeux de l'aménagement des territoires français Problématique : Quel est le rôle et quels sont les objectifs de l’Etat et des collectivités territoriales dans l’aménagement du territoire ? Choix de la (des) situation(s) : Un aménagement dans une communauté de communes |Séances |Mots-clés |Capacité (s)

prospère et unie ; h) Participer à la construction d’un état facilitateur, investisseur, interventionniste, stratège et gérant responsable. i) Sensibiliser nos membres par des programmes en éducation civique de proximité, gestion des Collectivités Territoriales, Gouvernance Locale, Développement Economique Local et l’Equité des Genres. Siege- Article.- 5.- Vwazinaj a son siège social Delmas 33, angle rue Blaise et de la Source dans la commune de Delmas. Article.- 5.1 Le siège social peut

industriel rapide et le progrès social par un développement des équipements collectifs. Dans ce contexte apparait les contrats de plan, qui s’effectue entre l’Etat et les communautés urbaines, en effet a cette époque la région n’est toujours une collectivité territoriale, mais juste un territoire sur lequel sont mis en place des objectifs spécifiques. Ces contrats de plan se font également entre l’Etat et les grandes entreprises nationales (tels EDF, la SNCF…). Cette période est aussi marquée par les prémices

La décentralisation territoriale La décentralisation territoriale consiste pour l'Etat à octroyer le statut de personne morale de droit public à des collectivités infra-étatiques et à donner à leurs organes, qui sont désignés généralement par l'élection, un pouvoir de décision sur tout ou partie des affaires locales. On retrouve ici les trois éléments dégagés à propos de la décentralisation : la personnalité juridique (donnée à la collectivité), la gestion des affaires locales et l’élection

est un pari qui demande beaucoup d’investissement. Dans le processus de la décentralisation, le désengagement progressif de l’Etat dépend de l’avancement de l’autonomie même des collectivités territoriales. Toujours est-il que la démarche vers l’autonomisation n’est pas encore acquise. Les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) n’arrivent pas encore à prouver son indépendance. Les problèmes sont multiples et c’est ainsi que l’apport des différents acteurs est sollicité. Ce qui explique

décentralisation délègue vers des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre. La déconcentration a pour but de décongestionner l'administration centrale et ainsi d'accélérer les prises de décisions au niveau local, comme le traduit l'image de Odilon Barrot « C'est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». L’expression services déconcentrés est apparue dans la loi du 6 février 1992 dite loi ATR (administration territoriale de la République) concernant l’administration