Qcm Collectivité Territoriale

L’Etat français répond il aux critères de l’état unitaire ? Etat unitaire : Etat comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d’aucune autonomie politique. « Aucune constitution n’est restée telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances. » (Napoleon bonaparte) << L’expérience prouve que ce n’est pas une révision constitutionnelle

-LA REGION- Section 1 = Historique de la création de la région REGION -> collectivité territoriale, personne morale de droit public (concept de décentralisation) + circonscription administrative dans laquelle l’Etat a implanté des autorités et des services. En France, il y a 26 régions : 22 en Métropole et 4 en Outre Mer. La région en tant que collectivité territoriale existe depuis la loi du 2 mars 1982. Cette même loi a institué l’élection des conseillers régionaux au suffrage universel

fédérale et des états fédéré : USA, Allemagne ; on fait coexister trois niveaux : niveau fédéral, niveau des états, niveau local. Structure unitaire (opposer à la précédente) fait coexister deux niveaux de décisions : niveau de l’état et niveau des collectivités locales : RU, France avec quelque nuance. * Une différenciation par grande fonction : les fonctions APU qui peuvent être centrale ou locales et les organismes de sécurité sociale. Cette seconde distinction est importante lorsqu’on s’intéresse

processus de renforcement institutionnel et organisationnel et qui veulent acquérir des instruments pour renforcer leur capacité de comprendre et analyser l'institution communale. Nos remerciements vont aux prestataires de services, aux collectivités territoriales décentralisées, aux Chefs des Services Provinciaux qui ont contribué à l’élaboration et au test de la méthodologie. Nous remercions particulièrement tous les prestataires de services qui ont valablement contribué à la capitalisation de la

lien de nature hiérarchique *2 formes de décentralisation : * Décentralisation territoriale qui s’applique aux collectivités territoriales * Décentralisation fonctionnelle qui se fait dans le cadre de l’établissement public * Etablissement public : personne administrative autonome chargée de contrôler la gestion d’un service public ou d’un groupe de services public connexes. Dépend de sa collectivité de rattachement Leurs organes de direction n’ont pas de Pour l’équilibre de son

LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE EN FRANCE La collectivité territorial est une administration distincte de l'État. Elles ont trois caractéristiques, une personnalité juridique, des compétences, et une liberté d'administration. RégionsLa France est divisée en 26 régions. Cette collectivité territoriale est dotée d'un conseil régional élu. Elles n'ont pas d'autonomie législative mais disposent d'un pouvoir réglementaire. DépartementsLe département est une division administrative de la France

du département de l'Allier A-le pouvoir de restreindre l'utilisation en ressource d'eau en qualité d'autorité administrative 1-la dévolution des pouvoirs du maire par le préfet -En vertu de l’article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir de police général appartient au maire, cependant dans certaines conditions le préfet de département peut se substituer à lui dans cet exercice. Il préfet ainsi prendre toutes les mesures nécessaire au respect de l’ordre publique

caractère industriel et commercial inadaptation du dispositif actuel au secteur culturel p 25 p 25 4 3.1.3.1 - Des objectifs de gestion peu compatibles avec les missions des entreprises culturelles 3.1.3.2 - Une relation financière à la collectivité insuffisamment définie 3.1.3.3 - Un outil juridique dépourvu d'identité et peu structurant pour le secteur culturel 3.1.4 - GIP : un outil de coopération, plus que de gestion 3.2 - Les régimes privés 3.2.1 - L'association loi 1901 et le service

d’une large implication de la société civile et de la population en général dans la mise en place et l’adoption de ces instruments ? - Ces instruments ont-ils connu une réelle application ? Y a-t-il eu une véritable mise en œuvre de la part des collectivités locales et des services déconcentrés de l’Etat ? - Les prérogatives actuelles des communes issues du code de la commune lui confèrent-elles suffisamment de pouvoir pour se doter des moyens nécessaires à l’application d’une politique urbaine

des ordres donnés (mandats et titres de recettes). Ainsi, selon les principes de bases du droit public, l’exécution des opérations budgétaires d’une commune est assurée par deux types d’agents distincts et séparés : Au sein de la collectivité : l’ordonnateur. Un agent de l'Etat : le comptable public, seul habilité à manipuler les fonds. Le Maire exerce les fonctions d’ordonnateur, il est chargé de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses, ainsi