Qcm Collectivité Territoriale

effectuée par une personne morale de droit public pour la réalisation d'une mission de service public même si c'est pour le compte d'une personne privée. On entend par ouvrage public tout bien, meuble ou immeuble, appartenant à l'État ou à une collectivité locale, et utilisé à des besoins d'intérêt général. Les deux notions sous souvent confondues notamment par les juges du Conseil d'Etat étant donné qu'un travail public donne généralement lieu à un ouvrage public et qu'un ouvrage public découle

organisation de la région • Titre Ier : création o Art. L4111-1 à L4111-3 Chapitre unique • Titre II : nom et territoire de la région o Art. L4121-1Chapitre Ier : nom o Art. L4122-1 à L4122-2Chapitre II : limites territoriales et chef-lieu o Art. L4123-1Chapitre III : regroupement de régions o Art. L4124-1Chapitre IV : fusion d'une région et des départements qui la composent • Titre III : organes de la région o Art. L4131-1 à L4131-3Chapitre

Budget de la commune : La préparation, l'exécution et le contrôle Les collectivités locales préparent leur budget au mois de septembre. Cette confection du budget s'effectue sur la base d'une circulaire diffusée au début du même mois par le ministère de l'Intérieur auprès des walis et gouverneurs des préfectures d'arrondissements et provinces ainsi que des présidents des conseils communaux. Ladite circulaire, explicitée par une note de service de la Trésorerie générale du Royaume (TGR), trace

Communication des collectivités CAP’COM et les campagnes gagnantes 1. Le concept CAP’COM Cap'Com s'est affirmé au fil des ans comme le réseau national de la communication publique et territoriale. Depuis sa création en 1988, Cap'Com se met au service de la communication publique et sa philosophie se fonde sur : * Une conviction : La communication, attachée à un territoire ou à une institution, joue un rôle essentiel dans la société. Elle contribue à la citoyenneté, au débat démocratique

l’Urbanisme. [|EXPOSE DES MOTIFS|] La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales a consacré en matière d’urbanisme le transfert de certaines compétences qui relevaient de l’Etat aux collectivités locales. Le présent projet de loi a pour objet, entre autres, d’harmoniser certaines dispositions de la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme avec celles de la loi n° 96-07 précitée. Il s’agit notamment de l’approbation des

problèmes au moment du vote et au moment de l'exécution du budget (aucun budget français n’a été exécuté en équilibre ou en excédent depuis 1974). D'autre part, la notion de finances publiques ne concerne pas seulement l'État, mais aussi les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale (ASSO), l'Union européenne (UE). Par conséquent, l'application et le respect du principe d'équilibre budgétaire se fondent sur une réalité plus complexe que la simple égalité entre les recettes et

du ministère chargé du tourisme s'exercent au niveau national. L'Etat définit la politique nationale du tourisme, détermine les procédures de classement des équipements, conduit les opérations de promotion touristique nationale (avec les collectivités territoriales & partenaires). Il fixe les orientations de la coopérative internationale, favorise la coordination des initiatives publiques & privées.   2. Le service de l'Inspection générale au tourisme Sous l'autorité du ministère, le service

plus poussée et surtout par une décentralisation territoriale. En effet, pour la première fois, les populations rurales vont participer à la gestion des affaires de leurs terroirs au sein d’une nouvelle collectivité locale: la communauté rurale. La troisième réforme (1996) est relative à l’érection de la région en collectivité locale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ainsi qu’au renforcement des pouvoirs des collectivités existantes que sont la commune et la communauté rurale

d’administration : ( le terme administration a deux sens = un sens matériel et un sens organique. Le sens matériel = le terme administration désigne les activités qui sont prises en charges par les personnes morales de droit publics (État, les collectivités territoriales, et les établissements publics). Le sens organique = sens commun / courant, il désigne les moyens (moyens humain) grâce auquel ces tâches sont assurées. ( But de l’administration ? C’est ce que l’on appel l’intérêt général, car l’administration

finances des collectivités locales et de leurs groupements. (B.O. n° 5714 du 5 mars 2009). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. * ** Loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et