Qcm Collectivité Territoriale

européen Introduction Cette fiche présente le régime juridique des districts européens, l’intérêt et les limites du recours à cet outil. En résumé Le district européen fait partie, dans la « boîte à outils juridique » dont disposent les collectivités et autorités locales aux frontières françaises, des structures dotées de la personnalité juridique 1 , utilisables à toutes les frontières françaises et permettant à ses membres de porter de nombreuses démarches de coopération transfrontalière

tous les cas les collectivités assujetties à la T.V.A. sont soumises aux mêmes obligations que celles incombant aux autres assujettis à cette taxe. S’agissant des modalités pratiques de déclaration et de règlement de la TVA et des rôles respectifs de l’ordonnateur et du comptable en la matière, il convient de se reporter à l’instruction n°75-136-MO du 10 octobre 1975. a) Obligations déclaratives L’ordonnateur de la collectivité locale a seul qualité pour représenter la collectivité redevable vis-à-vis

Le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'Etat, à des collectivités locales et à des établissements publics qui sont affectés à une utilité publique. Celle-ci peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public ou à un service public, pourvu qu'il fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. L'utilisation collective du domaine public correspond à l'utilisation par plusieurs personnes qui ne sont pas

permanente, tant sur les matériels que sur les formes de pratiques. Autant dire que la dépense sportive prend de l’ampleur : l’ordre de grandeur est de 127 milliards de francs en 1998. Dans ce total les achats des ménages et les contributions des collectivités publiques demeurent largement majoritaires. La dépense subventionnable par équipement est plafonnée, pour les : - Halles de sports  à 1.300.000 € hors taxes, - Gymnases  à 800.000 € hors taxes, - Salles d'éducation physique et salles

général et assurée par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale) ou sous son contrôle. Les trois grands principes auxquels sont soumises les missions de services publics sont la mutabilité, l'égalité et la continuité. Intérêt général : désigne les intérêts, valeurs, objectifs partagés par l'ensemble des membres d'une société. Personnes publiques : sont des personnes morales de droit public comme l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes publiques

la mobilité et de l'intermodalité Eclairage juridique (cf. rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation) La LOTI de 1982 a eu le mérite de consacrer la notion d’ « autorité organisatrice » dans le champ des transports à partir de laquelle de véritables politiques de déplacements ont pu être définies et mises en oeuvre par les collectivités locales, dès les premiers mois de la décentralisation. Néanmoins elle rencontre deux écueils principaux dans

Stratégies économiques et financières des collectivités territoriales Les finances publiques locales 1 Finances publiques locales L’environnement juridique et financier des collectivités territoriales 2 Finances publiques locales L’organisation administrative locale dans les états de l’UE (à 25) ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES Allemagne Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie  Finlande France Grèce Hongrie 16 9 6 323 13 854 2 359

mais ils doivent dépendre d’une autorité et de principes supérieurs. En effet, l’article L.110 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la Loi SRU, énonce que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation et que chaque collectivité n’en est que le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. » Le Code de l’urbanisme précise ainsi la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme. Les normes d’urbanisme ont pour objet d’encadrer et d’organiser l’occupation

encore les quasi-régies liées à la collectivité par des contrats in house mais dont les contrats avec les tiers sont soit soumis au CMP soit à l’ordonnance du 06 juin 2005. La responsabilité des personnes morales n’est pas incompatible avec le délit de favoritisme. La condition générale pour engager la responsabilité pénale d’une personne morale est que l’infraction soit commise pour son compte par ses organes ou représentants. S’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements (mais

transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté. On distingue deux sortes de décentralisation: la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle ou