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Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 29 Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions

véritable contrôle de constitutionnalité des lois. En 46 on envisage la création d’un comité constitutionnel mais il faudra réellement attendre 58 pour qu’il ait un vrai pouvoir. B. le système de la constitution de 1958 Cette constitution a apporté des changements majeurs d’un point de vue politique avec la prépondérance accordée au président de la république et d’un point de vue juridique avec la création du conseil constitutionnel qui a très vite affirmé sa place en faisant preuve d’une très

européen, est ce que pour autant cela signifie que dans le système européen, il n'y a jamais de contrôle concret, l'élément original c'est l’abstrait mais il y a aussi du concret, comme en Espagne avec l'amparo, en Allemagne aussi. En France il y a la QPC depuis 2008. L'originalité du modèle européen c'est que le contrôle est abstrait mais celui-ci ce n'est pas exclusif. III. Contrôle par voie d'action a priori Cela veut dire contrôle avant la promulgation de la loi, et action signifie directe, avant

LA GARDE A VUE Moodle => QPC, garde à vue. NB : quand on parle de la garde à vue, il ne faut surtout pas penser qu’à l’avocat, il y a plein d’autres problèmes. PROBLEME DE COMPATIBILITE DE LA FRANCE A LA CESDH sur les dispositions suivantes : - Article 3 de la CESDH : interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. - Article 5, 6 et 7. PROBLEME DE L’AUTORITE JUDICIAIRE  article 66 de la Constitution : l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles

relevé l'impossibilité pour le conseil général (département) … de pénétrer avec un véhicule à 4 roues sur son terrain en raison du dispositif filtrant installé par la commune pour en empêcher l'accès, la cour d'appel qui a caractérisé la restriction apporter au droit de propriété du département à légalement justifier sa décision. » Le terme accessoire est malheureux car l'accès n'est pas un accessoire de la propriété mais au contraire c'est un élément essentiel de la propriété. C'est au second moyen

possession : contrat de travail, bulletins de paie, avis d’aptitude cf. notamment Soc. 11 janvier 2012, n°10-10.439). Dans ce cas, le travailleur n’a pas à apporter la preuve que les trois critères du contrat de travail son réunis, la relation de travail étant présumée. Toutefois, s’agissant d’une présomption simple, l’employeur peut apporter la preuve contraire, c’est-àdire présenter au juge des éléments prouvant l’absence de caractérisation des trois critères, autrement dit, il lui appartient

trouve dans les motifs de ces décisions. Cette interprétation va ensuite s’imposer avec toute sa force juridique (mais nous pourrions peut-être ajouter politique) aux juridictions des deux ordres. Certes, la Cour de Cassation en Assemblée plénière a apporté récemment une restriction en décidant que l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux motifs ne concerne « que le texte soumis à l’examen du Conseil » et devient sans effet direct à l’égard des litiges mettant en cause des textes différents. Toutefois

pas le droit d’en introduire. → Les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales. Autrement dit, les dispositions spéciales dérogent aux principes généraux. En droit civil, lorsqu’on dépasse une somme de 1 500 euros, il faut apporter une preuve écrite (c’est la règle générale), mais l’exception c’est qu’entre commerçants la preuve est libre : le spécial déroge au général. → La loi cesse où cessent ses motifs : il faut rentrer dans le champ d’application de la loi pour pouvoir

En Europe, on va difficilement admettre que les juges qui sont nommés puissent contrôler les lois adoptées par les représentants du peuple, par les élus de la Nation. → Disposent d'une légitimité démocratique. Apport doctrinal d'un juriste autrichien : Hans Kelsen → apport qui a permis de faire progresser l'idée d'un contrôle de constitutionnalité en Europe. 2ème GM : va balayer toutes les tentatives. → La France mettra en place sa Cour Constitutionnelle en 1958. /!\ Le contrôle de

surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention » (Cons. const., déc. 4 août 2011, n° 2011-635 DC, consid. 33). De cet effort de conciliation entre nécessités pratiques et principes constitutionnels, la loi de 2011 apporte trois séries d'illustrations qui toutes sont d'application immédiate (à l'exception du tribunal correctionnel pour mineurs dont l'application est reportée au 1er janvier 2012). 1. Amélioration de la connaissance du mineur L'article 8, alinéa