Qu Est Ce Qu Un Bail Emphytéotique

ou le bail comme étant un contrat par lequel l’une des parties, appelée bailleur, cède à l’autre partie, appelée preneur ou locataire, la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière pendant un certain temps, en contrepartie d’un prix déterminé ou loyer que le locataire s’oblige à lui payer. Le régime fiscal applicable au contrat de bail dépend, à la fois, de la durée de ce contrat et de la nature des biens sur lesquels il porte. 1- Bail à rente perpétuelle de biens immeubles, bail emphytéotique

notion d’intérêt général aux clauses exorbitantes comme élément de reconnaissance d’un contrat administratif. En l’espèce, le 5 octobre 2005 est conclu un contrat entre une commune et une association d’aviron. La commune par ce contrat donne à bail à l’association un ensemble de biens immobiliers dans le but de la pratique de l’aviron pour une durée de 79 ans pour un loyer d’1€ et sur lequel elle s’est engagée à réaliser des travaux. Le 25 octobre 2005 un incendie détruit le bâtiment objet

lors de la conclusion du contrat de mieux y réfléchir. C’est en cela qu’il est intéressant d’étudier l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 6 juin 1984. En l’espèce, le 18 février 1977 il a été donné à bail emphytéotique par la société civile immobilière Metz Woippy d’un terrain pour une durée de 30 ans moyennant une redevance annuelle d’un francs à la société d’étude et de financement hôteliers chaine des hôtels Mercure. Mais à la date de l’échéance, le 1er

ou propriétaire, à des fins domestiques et à titre personnel pendant une durée déterminée ou non, à charge pour l’emprunteur de libérer les lieux lorsque le prêteur manifestera l’intention de rependre sa terre ; - location de terre rurale ou bail à ferme : la convention par laquelle le possesseur ou propriétaire foncier accorde la jouissance de sa terre au preneur en vue de la réalisation d’activités agro-sylvo-pastorales, pour une durée déterminée et, moyennant le paiement d’un loyer périodique

peut faire des actes destinés à l’exercice de son droit de jouissance. Il peut faire des actes conservatoires ou d’administration. L’usufruitier peut donner à bail à un autre et même vendre ou céder son droit à titre gratuit (art. 595). …/… - 26 - Toujours aux termes de cette disposition, l’usufruitier peut conclure un bail d’habitation sans l’intervention du nu-propriétaire alors que celui-ci doit être obligatoirement appelé lorsqu’il s’agit de baux ruraux ou commerciaux.

 I) LEXIQUE Bail commercial : Le statut des baux commerciaux à été mis en place pour protéger le titulaire d’un fond de commerce contre les dommages causés par le déplacement de son fond. Le statu des baux commerciaux s’applique aux baux des immeubles ou locaux dans lequel il est exploité peut importe que le fond de commerce appartienne à un commerçant, à un industriel ou à une personne morale.il faut, pour appliquer ce statu très protecteur et recherché, il faut remplir 4 conditions  En vertu

comme l’achat et l’héritage, le don est un mode d’accès à la propriété foncière. o Le bail emphytéotique ou la location à longue durée (de 0 à 99 ans) Ce point a fait l’objet de discussions et d’incompréhension de la part des participants qui ont trouvé la durée du contrat trop longue. Les participants ont par ailleurs émis des réserves quant à la gestion de la terre suite au décès du bénéficiaire du bail emphytéotique. o La procédure de délivrance du certificat foncier Les participants ont estimé que

permanence). - Le terrain nu : il ne peut en principe faire l’objet d’un bail commercial mais il existe une exception, le bail va s’appliqué si le terrain va s’appliqué en vu de l’édification par le locataire et avec l’accord du propriétaire d’un local a usage commercial. L’exploitation du fond de commerce (article L145-1-1) : Le fonds de commerce doit exister au moment ou on prêtant bénéficié des dispositions du bail commercial, (existence d’une clientèle propre et autonome appartenant au

Classification des droits 2011/2012 10 SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX §II. Classification par leur contenu A- Les droits réels • 2) Les droits réels principaux a. Le droit de propriété et ses démembrements b. Les servitudes c. Le bail emphytéotique F. K. CAMARA Classification des droits 2011/2012 11 SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX §II. Classification par le contenu A- Les droits réels 2) Les droits réels principaux a- Le droit de propriété et ses démembrements • Le droit

personnes publiques Le législateur a permis aux collectivités territoriales (A) ainsi qu’à l’Etat (B) d’attribuer des droits réels. A) Les collectivités territoriales En 1988, le législateur autorise la signature et la conclusion de baux emphytéotiques qui permettent la constitution de droits réels sur les dépendances du domaine public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ces baux ne peuvent concerner que les biens du domaine public protégés par le système des