Qu Est Ce Qu Un Bail Emphytéotique

régler s'ils n'avaient pu être empêchés et à indemniser les locataires évincés sans motif légitime, le propriétaire pouvant toujours exercer, sous réserve de payer éventuellement l'indemnité d'éviction, le droit de disposer des lieux loués une fois le bail expiré. Le dahir du 17 janvier 1948 3 (5 rebia I 1367) réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, s'est substitué au dahir

: Droit qu’a le locataire sur la chose qui lui a été louée pour une durée allant de 18 à 99 ans. Ce droit devrait être, comme celui de tout locataire, un droit personnel, mais en raison de la longueur du bail emphytéotique, la loi en fait un droit réel. On peut rapprocher de l’emphytéose le bail à construction. Droits réels accessoires sont des droits dits « réels » car ils portent sur une chose et « accessoires » car ils sont adjoints à un droit de créance pour le renforcer. Ces droits sont

des fonds n’ait pas été évoqué dans l’argumentaire du demandeur au pourvoi. Bien au contraire, si celui-ci relève justement que l’établissement bancaire n’était pas propriétaire des constructions édifiées sur le terrain faisant l’objet d’un bail emphytéotique, le pourvoi note que l’établissement était propriétaire « seulement des fonds prêtés ». Cet argument du transfert de propriété n’est, semble t’il, pas non plus relevé par la Cour d’appel. Or, en l’espèce, il est question d’un contrat de

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques. Ce texte ne protège que les entreprises. Ce privilège d'antériorité ne bénéficie donc qu'aux entreprises qui lorsqu'elles ont un permis de construire, un acte authentique d'achat ou un bail qui est antérieur à l'arrivée du voisin plaintif. D'autres conditions doivent en plus être réunies : * si son activité n'a pas été accrue, elle s'est poursuivie dans les mêmes conditions * l'activité respecte les dispositions législatives

d’attirer les investisseurs privés ; il s’agit donc d’atténuer la précarité du partenaire privé. Ainsi, la mise en valeur du domaine passerait aussi par la protection de ses occupants. *Renforcement des garanties accordées aux occupants : • -bail emphytéotique sur le domaine public des collectivités territoriales Article 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 afin de faciliter la réalisation et le financement d'opérations d'intérêt général par des opérateurs privés - reconnaissance par la loi n°

SEANCE 9 Droit du Commerce TITRE II : LE BAIL COMMERCIAL Le commerçant est souvent locataire et non propriétaire du local dans son fonds commerce . Soucis de la stabilité pour permettre au commerçant de ne pas être soumis à un aléa . Spécificité de bail commercial . Loi du 30 septembre 1953 où le bail commercial a été édicter : L 145-1 et suivant du CDC : ensemble des règles liées au statu des baux commerciaux . Toutes les questions relatives au bail commercial relève du TGI et non du TC . Toutes

règle est inscrite dans le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Il y a également les contrats comportant occupation du domaine public qui le sont depuis un décret-loi du 17 juin 1938. On retrouve les baux emphytéotiques administratifs (c’est un bail conférant un droit réel sur la chose, et il en existe des propres au droit administratif). De plus, on retrouve aussi les contrats de partenariat qui sont des contrats administratifs par détermination de l’ordonnance du 17 juin

unilatéralement le montant des droits exigibles ; - d’un allègement de la charge fiscale des contribuables par la réduction de certains taux. Ainsi, les droits d’enregistrement ont été réduits : ➢ de 10% à 5%, pour la cession du droit au bail ou pas de porte ; ➢ de 5% à 2,5%, pour les acquisitions de locaux construits à usage autre que l’habitation, à l’exception des acquisitions effectuées par les établissements de crédit, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les

peut écarter la possibilité d’un contrat administratif par détermination de la loi. En effet, le contrat ne concerne pas une occupation du domaine public, n’est pas un partenariat entre une personne publique et une personne privée, n’est pas un bail emphytéotique hospitalier, ni un marché public. Il faut donc s’intéresser à l’hypothèse d’un contrat administratif par détermination des critères jurisprudentiels. Le contrat doit cumuler le critère organique et le critère matériel. On constate que

terme à la JP Préfet de la Meuse. Il faut que sans les travaux le bien ne soit pas affecté au SP. Arrêt du CE du 6 mai 1985 Association Eurolat : dans cette affaire il s’agit d’une commune qui est propriétaire d’un terrain nu. Il conclut un bail emphytéotique qui confère un droit réel au preneur. En vertu du contrat, le preneur s’engage à construire une maison de retraite, à la mettre à disposition du syndicat qui paye un loyer, et par ailleurs le preneur peut construire des appartements. Le contrat