Qu Est Ce Qu Un Bail Emphytéotique

Bail commercial Sommaire Introduction I. Loi régissant les baux commerciaux 1. Champs d’application a. Selon les personnes b. Selon la nature des biens immeubles 2. Biens exclus du Dahir relatif aux baux commerciaux II. Exécution du bail commercial 1. Fixation du loyer a. Fixation initiale b. Révision du loyer 2. Renouvellement du contrat de bail a. Acceptation de renouvellement b. Refus de renouvellement Conclusion Introduction Pour

Droit commercial TD : le bail commercial Avant décret 30 septembre 1953 pas de législation, destruction suite à GM, pénurie de locaux, et cette pénurie a placé les propriétaires dans des positions assez forte ce qui fait qu’ils étaient plus exigeant notamment par rapport aux loyers. Les commerçants ont été amenés à intervenir auprès du gouvernement pour obtenir plus de protection et une première protection leur a été accorder en 1926 à ce moment là, les commerçants se sont vus accordés le droit

LES BAUX COMMERCIAUX I- Les originalités du bail commercial : Le bail a une durée minimale de 9 ans, au bout de trois ans possible de résiliation unilatérale du preneur, à la fin le bailleur devra payer une indemnité compensatrice pour pouvoir récupérer le local, étant donné que le fonds de commerce appartient au preneur. L’indemnité vient réparer le préjudice du preneur. Renouvellement du bail possible pour neuf ans encore puis à la fin il pourra encore renouveler pour neuf et ainsi de suite

commerciaux. Pour apporter une définition, le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Ceux-ci sont bien plus protecteurs pour les locataires: droit au renouvellement, durée longue de 9 ans, indemnisation en cas de rupture ie pas de caractère précaire. l’administration conclut un bail commercial sur le domaine public, le contrat est nul. Enfin, de cet impossibilité de bail commercial, est conclu que l’administration

sont intuitu personae et donc différentes des autres contrats. E) Le bail emphytéotique administratif C’est un bail classique, sa particularité est qu’on peut le conclure sur le domaine public mais que pour un projet de service général ou lié à un service public. Le bail emphytéotique est toujours notarié et donne des droit réels sur le bien (hypothèque, crédit-bail) et est conclu sur une longue durée (99ans). Le bail emphytéotique administratif fait la même chose mais sur du domaine public. Des lois

 1:définition : Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan (le preneur), afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier donne accès à certains droits, comme le droit au renouvellement du bail ou l'indemnité d'éviction.  Le bail n'est "commercial" que s'il répond aux exigences légales de l'article L. 145-1-I, alinéa 1er, du Code de commerce qui impose 4

de l'ad° est tenu à restitution même s'il a acquis de bonne foi. ( la règle EFDMPVT pas applicable ). l'ad° devra rembourser à l'acquereur le prix de la vente et indemniser l'éventuel préjudice subi. b) Un bien du DP ne peut faire l’objet d’un bail commercial àCE 22 Avril 77 : Michaud. 6 Déc 85 : Mlle Boin Favre. Qui peut invoquer ce principe ? --> Une réponse fondamentale est donnée par la CCAss dans l'arrêt Renault de 1988 : la violation de la règle de l'inaliénabilité du DP peut

égale à un SMIC mais ne dépassant pas six SMIC. Un associé fermier peut mettre à la disposition du GAEC les terres dont il est preneur en informant le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Un associé métayer(exploitant d’un bail rural) ne peut mettre ses terres à disposition du GAEC qu'avec l'accord du propriétaire. LE FONCTIONNEMENT Un GAEC doit revêtir les caractéristiques d'une exploitation familiale. Le groupement est géré par un ou plusieurs gérants choisis parmi les

Le bail commercial. Décret du 30 décembre 1953 donne la définition. Ce décret est toujours d’actualité. C’est un décret pour protéger les droits du locataire commerçant. C’est la période d’après guerre ; il y a une pénurie des locaux, tous les commerçants ont des difficultés à trouver un local, cela entraine de la part des bailleurs des exigences, le prix augmente pour commencer. Les bailleurs mettaient volontairement un terme à la location. Les commerçants ont obtenu en 1926, une petite avancée

et du dessous". Plus qu'une présomption, c'est une règle de fond, mais pas d'ordre public : la propriété du sol peut être volontairement dissociée de celle du volume qui le surplombe par la reconnaissance d'un droit de superficie (bail à construction, bail emphytéotique). Le tréfonds (dessous) peut lui aussi faire l'objet de conventions le détachant du sol. Dimensions temporelles : la possession Art. 546 : " La p. d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu'elle produit