Qu Est Ce Que Les Suretés De L Ohada

les Industries extractives v LA: Ligne d’action LIB: Low Income Banking NASAN: Nouvelle Alliance pour la Sécurité alimentaire et la Nutrition OCDE: Organisation de Coopération et de Développement économiques OFNAC: Office national anti corruption OHADA: Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OMD: Objectifs du Millénaire pour le Développement OMS: Organisation mondiale de la Santé OMVG: Organisation pour la mise en valeur du fleuve Gambie OMVS: Organisation pour la mise

et les offres de capitaux à moyens terme. II-1.2. Les Atouts de la BRVM. La nouvelle Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) dispose, pour sa réussite de plusieurs atouts. Dune part, elle cohérente avec les autres chantiers d'intégration (OHADA, la Centrale des Bilans, le Syscoa) et les nouvelles mutations du secteur financier régional (création de sociétés de capital-risque, création de sociétés d'investissement, réforme du marché monétaire) Il prend appui sur la solidarité monétaire actuelle

procéder à quelques abandons de souveraineté pour créer un cadre juridique et comptable commun aux différents Etats. La mise en place d'un droit uniforme des affaires dans le cadre de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) et celle du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) après l'élaboration d'un droit uniforme pour les banques et établissements financiers (CRBEF) et les sociétés d'assurance (CIMA) ont été des jalons majeurs dans la préparation et l'accompagnement

Valeurs Mobilières Franc de la Communauté Financière Africaine Fonds Communs de Placement Fonds National d’Investissement Société de Gestion et d’Intermédiation Société de Gestion de Patrimoine Société d’Investissement à Capital Variable BRVM DC/BR OHADA SYSCOA UMOA UEMOA OPCVM F CFA FCP FNI SGI SGP SICAV : : : : : : : : : : : ii Règles comptables spécifiques applicables aux intervenants agréés du Marché Financier Régional de l’U EMOA INTRODUCTION _________________________ Règles

l’environnement réglementaire et judiciaire a) Evolution Réglementaire et Judiciaire Le monde des affaires connaît une évolution significative avec l’adoption de nouveaux textes. Le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) entré en vigueur en 1995 en est une illustration de part son champs d’application et ses différentes innovations. L’objectif fondamental visé dans ce traité est d’établir une unification progressive des législations d’Afrique afin de favoriser le

planète ex ; l’Europe, les E se regroupent et vont créer des espaces au sein desquels on va harmoniser le dt.) on constate ce même mvnmt par ex en Amérique latine de rapprochement des E avc le MERCOSUR (=argentine, Paraguay, Uruguay et brésil) aussi OHADA avc les pays africains pr harmoniser leur dt des affaires. Pr l’instant l’harmonisation des dts et très partielle, les =/= systèmes juridiques gardent leurs spécificité et chque E reste doté d’un dt qui leur est spécifique. Dc on assiste à une mise

intitulé Des biens et des différentes modifications de la propreté privé. Un livre III intitulé les différentes manières d’acquérir la propriété , on trouve les droits de successions, droit des contrats, de la responsabilité et des suretés. Un livre IV qui s’intitule Des suretés créé par une ordonnance du 23 mars 2006. Un livre V intitulé Disposition applicable a Mayotte crée par une ordonnance le 19 Décembre 2002. En ce qui concerne l’esprit du code c’est l’oeuvre de praticiens mais assistée par des

cadre de confiance et surtout de doter le pays d’un Code moderne respectant les normes actuelles du Commerce international, édictées par l'Organisation Mondiale du commerce (OMC), l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) mais également les normes produites par les institutions sous régionales comme la Communauté Economique et Monétaire d'Afrique Centrale ou la Communauté Economique des Etats d'Afrique Centrale (CEEAC). Ce code constituera un formidable outil pour

blé cacao, café…mais on a trouvé un accord que pour le caoutchouc naturel. Elle établie des rapports soit spécifiques sur un thème soit rapports annuels qui sont reconnu à l’échelle mondiale. B.Autres organismes spécialisés OHADA : En D des aff l’organisation, l’harmonisation en Afrique du D des aff. Datant des années 60. A été crée officiellement en 1993. 14 états africains l’ont signés et 16 aujourd’hui. Il y a un conseil des ministres qui dispose au secrétariat

..................................................................... 299 XII - FRAIS DE POURSUITE ...................................................................................................... 299 XIII - PRIVILEGE, HYPOTHEQUES ET AUTRES SURETES ................................................. 300 XIV - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES TIERS ...................................................... 301 LIVRE II : IMPOTS ET TAXES DES COLLECTIVITES...........................................