Qu Est Ce Que Les Suretés De L Ohada

seulement le site même de l’exploitation mais aussi les lieux affectés par les travaux et installations liés à cette exploitation, les modalités de cette remise en état étant fixées par voie réglementaire ; - à fournir une caution ou à donner d’autres sûretés suffisantes pour garantir la bonne exécution des travaux imposés pour le réaménagement des lieux. Et s’il advient que, dans une mine ou une carrière, il se produise des faits de nature à compromettre les intérêts relatifs à la protection de la

43. H2 : Vice-Gouverneur 44. HD : Haute Direction 45. HDM : Hôtel des Monnaies 46. IAS : International Accounting Standards 47. IFRS : International Financial Reporting Standards 48. IPPTE : Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés 49. OHADA : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique 50. PEG II : Programme Economique du Gouvernement (phase II) 51. PEG : Programme Economique du Gouvernement 52. PIR : Programme Intérimaire Renforcé 53. PRC : Programme Relais de

S É N É G A L : L E S E C T E U R D E L A J U S T I C E E T L’ É T A T D E D R O I T vii DACG DACS DAGE DAP DAS DESPS DIC DSCRP DSJ DSRP EDJA EJAS ENA ENAM FED FIDH FMI GINDDI HCA HCR IFAS IGAJ JO JORS LONASE MAEP MCA MEF MFDC NEAS NEPAD OHADA OIDD OIT OMD OUA PAJ PID PIRSP PNBG Direction des affaires criminelle et des grâces Direction des affaires civiles et du sceau Direction de l’administration générale et de l’équipement Direction de l’administration pénitentiaire Domaine d’appui

des associés. Ils sont trois (3). 1er Cas : Lorsqu’il s’agit d’augmenter les engagements des associés ; 2ème Cas : Lorsqu’il s’agit de transformer la SARL en SNC ; 3ème Cas : Lorsqu’il s’agit de transférer le Siège Social en dehors de l’espace OHADA. III / Les Organes de Contrôle ou Commissaires aux Comptes A / La Nomination des Commissaires aux Comptes En principe, la nomination des Commissaires aux Comptes est facultative dans les SARL. Mais il y a trois (3) cas dans lesquels la SARL

de l’Economie et des Finances | |OCDE : |Organisation de Coopération et de Développement Economique | |OHADA: |Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires | |ONCPB |Office National de Commercialisation des Produits de Base

d’enregistrement et de timbre et taxes assimilées ; - le domaine privé de l’Etat ; - l’organisation et la conservation de la propriété et des droits fonciers ; - la gestion des biens vacants ou placés sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale. A cet effet, la D.G.I.D. est chargée : - de la détermination de l’assiette, de la liquidation, du contrôle et du contentieux de tous les impôts et taxes prévus au Code Général des Impôts (C.G.I.) ; - du recouvrement et du reversement au

relèvent de la compétence d’institutions responsables : de la politique monétaire et du crédit ; de la réglementation de l'activité d'intermédiation bancaire ; du contrôle du système bancaire ; de l'harmonisation du droit des affaires (OHADA) ; etc… B. Agrément : Compte tenu de la nécessaire protection des déposants et de l'importance du système bancaire dans le financement de l'économie, l'exercice de la profession est soumis à l'obtention préalable d'un agrément. Ainsi, nul ne peut

fallait simplifier, adapter et sécuriser le droit des sociétés. 2. Quels sont les objectifs d'un nouveau droit des sociétés ? Les objectifs d'un nouveau droit des sociétés sont simples et clairs, il faut : (a) un droit unique pour tout l'espace Ohada ; (b) un droit adapté aux besoins réels des entreprises, en particulier dans les domaines du financement et du management ; (c) un droit adapté au particularisme des économies africaines ; (d) un droit qui assure la sécurité des créanciers, des tiers

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Préambule

Bénin, comme dans d’autres pays, constituent un coût important pour les entreprises et peuvent créer des entraves à la libre circulation de biens. Le coût de ces formalités ne devrait pas décourager les usagers afin de ne pas porter atteinte aux sûretés juridiques et à la certitude du droit immobilier. Quant à la transcription des droits réels, les représentants du secteur privé font remarquer que, de facto, le législateur met à la charge des contribuables un double coût, attaché au même droit. En