Qualification Pénale

UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV UFR DE DROIT PRIVE MASTER II RECHERCHE DROIT PENAL Mémoire présenté en vue de la validation de la deuxième année de Master par, Melle GONNOT Séverine L’INFRACTION COLLECTIVE Sous la direction de Monsieur le professeur Jean-Christophe SAINT-PAU Année universitaire 2008-2009 Les propos contenus sont propres à leur auteur et n’engagent nullement l’Université. Mes remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour

l’influence prédominante de considérations politiques .....................................9 I. Le droit répressif de la monarchie d’Ancien Régime (XVIe-XVIIIe siècle) .....................................................................9 A. Le droit pénal d’Ancien Régime est arbitraire ...............................9 B. Le droit répressif d’Ancien Régime est rigoureux......................... 10 II. Le droit répressif de la période révolutionnaire...........................12 A. Le mouvement des

l’interprétation stricte de loi, corollaire direct du principe de la légalité des délits et des peines. L’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 20 juin 2001 a rendu dans une décision solennelle un arrêt de rejet relatif à la protection pénale du fœtus dans le respect du principe de valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines. Dans le cas de l’espèce, un automobiliste sous l’empire d’un état alcoolique, et conduisant à vive allure, s’est déporté sur la voie de circulation

LE DROIT PENAL GENERAL Le Droit Pénal regroupe plusieurs disciplines que sont le Droit Pénal Général, le Droit pénal Spécial et la Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses actes ainsi que l’étude de la peine. Il va permettre d’élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, une théorie d’ensemble du délinquant ainsi qu’une théorie

Commentaire d'arrêt L'article 121-4 du Code pénal dispose que « est l'auteur de l'infraction la personne qui (…) tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit». Si cet article semble simple en théorie, il n'est pas sans poser de problème en pratique. En l'atteste le présent arrêt sur la tentative. En l'espèce, les services de police soupçonnaient un groupe d'individu de préparer une attaque d'un convoi contenant des fonds des magasins du Louvre. Ils ont alors mis en

l'embryon humain au sein du droit ? Comment le législateur l'appréhende-t-il, le protège-t-il ? Pour comprendre efficacement l'appréhension de l'embryon humain par le droit, il convient d'en connaître la qualification (I), ce qui permettra d'en étudier la protection (II). I) La qualification de l'embryon humain par le droit Le droit civil français, dans le but d'appréhender tous les éléments de notre environnement, les classe en deux grandes catégories que sont, d'une part, les personnes, et

Les poursuites pénales et fiscales peuvent être engagées parallèlement et tranchées par chaque ordre de juridiction indépendamment du résultat obtenu par l'autre. Le juge pénal n'a donc pas à tenir compte d'une décision antérieure ou postérieure du juge de l'impôt, laquelle n'a pas l'autorité L'arrêt du 4 novembre 2010 ne constitue pas un revirement par rapport à la jurisprudence citée ci-dessus. La Cour de cassation n'affirme nullement que le juge pénal est lié par les décisions prises par le juge

Droit pénal spécial Mr GARE Section 1 Présentation du droit pénal spécial A) La vue d’ensemble Le droit pénal spécial fait partie de ce qu’on nomme le droit criminel (le droit criminel est l’ensemble dans lequel on trouve le droit pénal général, spécial, la procédure pénale, la criminologie et la pénologie). Ce droit pénal spécial contient les règles spécifiques à chaque infractions. Historiquement le droit pénal spécial est premier, il est arrivé avant le droit pénal général.

urbaine 1. La loi du 25 janvier 2007 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale insère dans le Code pénal une nouvelle section dans le livre II, Titre IX (Crimes et délits contre les propriétés), chapitre III (Destructions, dégradations, dommages) du Code pénal, qui vise : 1° les graffitis sur les biens mobiliers ou immobiliers ; 2° les dégradations immobilières volontaires. Le texte en est rédigé de la manière suivante : Section

Introduction Section I - La notion de droit pénal  Le droit pénal va poser les interdits fondamentaux qui sont à la base de toute vie en société. La réponse sociale à la transgression doit être exemplaire pour entretenir la force de l’interdit. I- Le contenu du droit pénal. A) Le droit pénal au sens stricte distingué des matières voisines 1. La distinction du droit pénal et de la procédure pénale Le droit pénal va correspondre aux règles pénales de fond. C’est l’ensemble des règles qui