Quasi Contrat

face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation

XIXème siècle : industrie sidérurgique. XXème siècle : télécommunications - câblo-opérateurs et TV - rares exemples pour la grande distribution : Intermarché ( MDD). Explications théoriques : - approche par la théorie des coûts de transaction et des contrats incomplets - approche par les aspects stratégiques. Analyse économique de l’intégration verticale Effets de l’IV sur l’efficacité productive et sur l’efficacité allocative. Effets de l’IV sur l’efficacité productive : exemple de la sidérurgie :

volonté dans le but de produire des effets de droit.  Le contrat de vente n’est pas encore formé, il ne le sera que lorsque l’offre aura rencontré une acceptation. Elle doit être suffisamment précise pour que la simple acceptation forme le contrat. D’ici là, l’offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable et, dès elle aura été acceptée, elle ne pourra plus être retirée car ce ne sera plus une offre, mais les termes du contrat lui-même. 2. M. X blesse un passant en faisant tomber

Droit des contrats Le plan : Introduction *Les notions générales sur le contrat *La classification des contacts *Le principe de la liberté contractuelle *Le quasi contrat Partie 1 : les éléments constitutifs du contrat Chapitre 1 : la capacité et le consentement Section 1 : la capacité Section 2 : le consentement Chapitre 2 : l'objet et la cause Section 1 : l'objet Section 2 : la cause Chapitre 3: les effets du contrat Section 1: les effets du contrat entre les partenaires

DE L’ENGAGEMENT CONTRACTUEL : L’exemple des obligations du médecin par Maryse CAUSSIN-ZANTE Avocat au barreau de Paris mail : caussinzante@yahoo.fr A l’avènement du Code Civil, la relation entre le médecin et son patient était quasi mystique : un accident survenu à l’occasion d’un acte médical était, généralement, mis sur le compte de la fatalité. Les rares procès intentés contre les praticiens devaient, nécessairement emprunter la voie délictuelle, pénale ou civile : on exigeait

engagements qui résultent d’un fait personnel. Les engagements résultant d’un fait personnel correspondent aux quasi-contrats, et la responsabilité civile délictuelle. Ces engagements sont très peu régis par le Code civil, l’essentiel de la matière est jurisprudentielle, au point de créer des cas de responsabilité, qui ne sont pas dans le Code civil. La responsabilité civile et les quasi-contrats sont deux institutions qui visent à réparer un déséquilibre. Elles vont faire naitre un engagement, purement

RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à

civil 1ere partie : les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique) Le paiement est un mode qui étale l’obligation. Quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Le mécanisme dans les 2 cas est le même, les règles sont quasi identiques. Définition : fait juridique : est tout agissement volontaire ou involontaire qui entraine des obligations qui n’ont pas été recherchées par son auteur. Différence avec l’acte juridique : acte volontaire, toujours volontaire. Le fait juridique

milliards, en progression de 1,7 milliard ou 4,4% ; * Factoring 2,5 milliards, en progression de 350 millions ou 16,1% ; * Mobilisation de créances 2,4 milliards, en progression de 710 millions ou 42%; * Fonds de garantie 417 millions, en quasi-stagnation. Le crédit-bail est en pleine expansion au Maghreb. Si, pour l’heure, le Maroc et la Tunisie jouent presque dans la cour des grands, l’ouverture des marchés algérien et libyen offre un énorme potentiel de croissance. Le crédit-bail

ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions également déterminées. A défaut, on y verra une simple invitation à entrer en pourparlers. Pour être reçue comme telle, l’offre doit donc présenter deux caractères : • Précision : Elle doit être suffisamment précise pour qu’un simple « oui » forme l’acte envisagé. Les éléments essentiels de l’acte doivent donc être décrits. Cette notion d’éléments essentiels n’est pas donnée par le Code civil pour tous les contrats (pour la vente, c’est