Quasi Contrat

agricole, souhaite vendre avant récolte. Si pas meubles par anticipation, recourir notaire (frais mutation et publicité). Les juges considèrent que le blé est meuble par anticipation et on applique le régime des choses meubles. Cependant, faut un contrat, pour que l’on considère que le blé est meuble par anticipation. Section 2 : Les autres classifications §1 : Les choses consomptibles et non consomptibles Choses consomptibles, disparaissent premier usage et non consomptibles, disparaissent pas

commerce, qui permet notamment de calculer la valeur vénale du fonds. Entre aussi dans les éléments du fonds de commerce les signes distinctifs tels que le nom commercial, l'enseigne et la marque. Définition et utilité La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce cède temporairement à une personne, dite locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls et moyennant le paiement d'une redevance. La location-gérance permet : d’acquérir

DROIT CIVIL : CONTRATS ET OBLIGATIONS SOMMAIRE Séquence 1 : introduction et présentation du droit des obligations I. LA NOTION D’OBLIGATION A. LA DEFINITION B. LA CLASSIFICATION a) En fonction de l’objet b) En fonction de l’étendue c) En fonction des sources II. LA NOTION DE CONTRAT A. LE FONDEMENT DU CONTRAT : L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE B. LA CLASSIFICATION Séquence 2 : La période précontractuelle, introduction I. LES POURPARLERS A. LA NOTION DE POURPARLERS B. LA

 td n° 7 : le concubinage « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physique majeure, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune », par cet article 515-1 du Code civil le législateur à voulu souligné la nature contractuelle du Pacte civil de solidarité (que l’on peut abréger PACS) et ainsi le différencier du mariage et de sa double nature. Ce qui est mise en avant par cet article c’est le fait que le PACS puisse être contracté par deux personnes

du dossier). Ces coûts sont des coûts de transactions. Ils sont au nombre de 3 (p139) :    Coûts d’opportunité : perte de temps dans la recherche de l’offre la plus pertinente. Coûts de négociation des contrats Coûts des contrats incomplets et coûts de spécification des contrats 2) Quelle est la taille optimale de la firme ? Coase donne une explication de type marginaliste en termes de rendements décroissants de l’organisation. Tant que le coût à passer par l’organisation est plus

dans le secteur du franchisé. Section 2 : Les sources des obligations §1- La présentation classique 5 phénomènes peuvent faire naïtre une obligation : - le contrat -le délit : tout fait dommageable qui oblige à réparation -le quasi-délit : faute non intentionnelle( maladresse, négligence, accident,.. -le quasi-contrat : transfert injustifié de valeurs qui oblige à rembourser. -la loi : par ex. l’obligation alimentaire §2- La présentation moderne

exemple, c’est le cas d’un contrat de signature de téléphonie pour une utilisation personnelle, ou d’un contrat de fourniture Internet à domicile, les contrats d’achat de mobilier de maison, les contrats d’achats de denrées alimentaires si l’achat est réalisé pour une consommation courante, c’est aussi le cas de services bancaires. Il en ira autrement si l’objet du contrat relève du champ de qualification professionnelle de la personne physique, et ce quand bien même le contrat sera conclu pour une utilisation

duquel l'une d'elle (le créancier) peut de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Sujet actif: créancier, son obligation est le droit de créance (= droit personnel) Sujet passif: débiteur, son obligation est la dette Exemple du contrat de vente: celui qui achète est débiteur (il doit payer le prix) mais aussi créancier (recevoir la chose) celui qui vend est débiteur (doit livrer la chose) mais aussi créancier (reçoit le prix) La classification des obligations selon leurs objets

Les contrats d’assurances Le besoin de sécurité est universel chez l’homme. De tout temps, celui-ci a cherché à protéger sa personne et ses biens contre les aléas du sort. Définition de l’assurance " L’assurance est une opération par laquelle une personne, l’assuré, se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), pour lui ou pour un tiers, en cas de réalisation d’un risque, une prestation par une autre partie, l’assureur, qui prenant en charge un ensemble de risques, les compense

Les revirements de jurisprudence en droit des contrats en 2004 Rerum perpetuo similiter judicatarum (le Digeste 1,3,38) : la jurisprudence est pour l’ordinaire un agrégat d’arrêts traversé d’une intention[1]. Selon la formule du Doyen Carbonnier, « la jurisprudence se forme avec des jugements par la répétition et la hiérarchie[2] ». En effet, la jurisprudence se compose de jugements, d’arrêts rendus par les tribunaux, ces derniers respectant les décisions des instances qui leur sont