Quasi Contrat

Partie I : Les quasi-contrats Afin de mieux comprendre la notion de quasi-contrat, donnons quelques illustrations concrètes : - l'exemple typique du quasi contrat, c'est l'hypothèse du toit qui s'envole dans une tempête, le propriétaire de la maison est en vacances, et son gentil voisin appel le couvreur pour faire réparer le toit. Ici les rapports entre les deux voisins seront réglés par le quasi-contrat. - la CAF a versé trop d'argent, la question étant de savoir si on doit verser le trop

Ce qu’il faut savoir sur les quasi-contrats * Art 1371 : * Les quasis contrats d’origine légale sont le paiement de l’indu et la gestion d’affaire * La jsp a ajouté l’enrichissement sans cause et récemment les promesses mensongères accompagnant certaines loteries publicitaire * Le 06 septembre 2002 la chambre mixte de la cour de cassation pose le principe selon lequel : l’organisateur d’une loterie publicitaire qui annonce un gain sans mettre en évidence l’existence d’un alea

Les quasi contrats, à mi-chemin entre contrats et délits sont reconnus par le code civil comme une source autonome d'obligations. Cette notion de quasi-contrats est consacrée par le code à l'article 1371"Les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties". La particularité du quasi-contrat étant de reconnaître un fait volontaire mais licite comme source d'obligation. Ces quasi-contrats

LES QUASI CONTRATS ACTUALISATION Notion ambivalente → elle appartient aux autres engagements et non au contrat → Josseran : « montre légendaire à bannir du vocabulaire juridique ». JP 1892 : résurgence des quasi contrats: enrichissement sans cause très encadré (découverte de de in rem verso) Ccas: responsabilité quasi contractuelle dans des domaines du droit commercial variés Quasi contrat inommé : réveil des quasi contrats NOTION DE QUASI CONTRAT Quasi contrat : engagement par

volonté de celui qui s’est comporté qui a créé l’obligation. On a une action humaine mais elle ne vise pas à créer des obligations. C’est cela qu’on appelle un fait juridique. Il existe deux types de faits juridiques. On trouve les quasi-contrats et les quasi-délits ainsi que les délits. Il faut bien les distinguer car ils ont des points de divergence. D’un côté, on trouve un patrimoine qui a subit une atteinte mais cette atteinte n’a pas été voulue par le titulaire du patrimoine et cela ne peut

deux personnes de rang égal. A transmet un bien à B qui lui transmet en retour un autre bien. La notion de commutations est liée à celle de justice commutative : la justice dans les échanges. Aristote parlait de justice corrective. Contrats, quasi contrats et quasi délits : domaine des commutations. A et B échangent leurs biens privés. Les commutations sont à opposer à une autre figure économique très simple : les distributions, qui a donné lieu à la justice distributive, elle aussi parfaitement

Les quasi contrats Écrit par Louis Jeudi, 19 Mai 2011 14:39 - Les quasi contrats Issus de l'article 1371 du code civil, « les quasi contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties » Hypothèses : Alors qu'il arrive sur les lieux d'un incident de la circulation, Jérôme décide de mettre son slip sur son pantalon : Il sort un automobiliste de sa voiture en flamme et lui

catégorie des quasi-contrats Introduction Selon François Terré, « A envisager le terme de quasi-contrat, on a le sentiment qu’on est en présence d’un presque-contrat. Or il n’en est rien. » Par à rapport au sujet à traiter, on peut définir l’unité comme chacun des éléments identiques, formant un tout. La catégorie, quant à elle, peut s’expliquer par la classification regroupant des personnes ou des éléments de même nature. Enfin, et c’est le gros sujet, la notion de quasi-contrat peut se définir

1371[->0] du code civil français[->1] : les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme[->2], dont il résulte un engagement[->3] quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi[->4], certaines obligations juridiques[->5] particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat[->6], une obligation juridique semblable à

l’enrichissement sans cause. Droit Romain de la République : Quintus Mucius Scaevola s’était inspiré du droit grec pour instituer une condictio (actien en répétition) dans les cas de vol, obligation sans cause ou pour cause immorale, paiement de l’indu, contrat innomé, promesse extorquée par la violence. Cette condictio était appelée de in rem verso quand l’enrichissement provenait d’un incapable majeur. Ce nom a été retenu pour toute action en enrichissement sans cause. L’enrichissement sans cause est