Quasi Contrat

décisions, et qui se fondaient sur les terrains plus classiques du contrat ou de la faute délictuelle (I). L'article 1371 ne contenant pas de liste limitative des quasi-contrats en droit français, elle prend ici initiative audacieuse d'en forger un nouveau, basé sur la création d'une illusion (II). I – Les fondements déchus : contrat et délit civil Si la Cour de cassation juge nécessaire de créer ex nihilo un nouveau quasi-contrat, cela signifie qu'aucun fondement plus classique ne permettait

Titre 1 NOTION DE CONTRAT Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Chapitre 1 UN ACCORD DE VOLONTE I – LES CONVENTIONS D’ASSISTANCE BENEVOLE = pers qui ont subi un préjudice en venant porter bénévolement assistance à autrui. Quelle va ê la source de l’obli de réparation ? 1ère civ 1er décembre 1969 : collusion en vélomoteur et automobile + tiers.

le contrat (art 1101) : un accord de volonté destiné à créer des effets de droit. - le quasi contrat (Art 1371) : un fait volontaire et licite qui peut présenter une certaine analogie avec le contrat, c’est le cas pour la gestion d’affaire. Pas d’accord de volonté. Il oblige son auteur envers les tiers et parfois les tiers envers lui. - Le délit (art 1382) c’est un fait illicite, volontaire et intentionnel. Le fait de causer un dommage à autrui avec l’intention de le causer. - Le quasi délit

Cours sur les quasi-contrats Le quasi-contrat relève des engagements qui se forment sans conventions. On distingue deux catégories : les quasi-contrats et les délits et quasi-délits. Dans les deux hypothèses la finalité de l’intervention du Code civil est de reconstituer les patrimoines dans l’état dans lesquels ils se trouvaient antérieurement au fait juridique. Le quasi contrat est consacré par l’article 1371 du Code civil, lequel dispose : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires

question principale posée par le moyen de M. Bossa et invoque un moyen de pur droit nouveau pour régler le problème et casser l’arrêt de la cour d’appel. La Chambre mixte résout le problème posé en utilisant un moyen de droit novateur : la responsabilité quasi-contractuelle des entreprises. En formation solennelle, la Cour émet un arrêt de principe afin d’unifier la jurisprudence par un moyen de pur droit fondé sur l’article 1371 du Code civil : « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne

envisager si oui ou non le caractère partiellement intéressé empêche une intention d'altruisme. 2. Conditions qui tiennent à l'acte lui-même Les actes peuvent être : des actes matériels : le gérant réalise l'acte lui-même des actes juridiques : contrat que le gérant conclut pour le conte du bénéficiaire , par exemple des actes conservatoires. Tous les actes sont recevables, à conditions qu'il soient licites. Les jugent posent comme condition essentielle que la gestion soit utile au maître de

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

requêtes le 15 juin 1892, par le quel la Cour de cassation a crée et consacré de manière autonome un nouveau type de quasi-contrat : l'enrichissement sans cause. Dans ce type d'affaires, les conditions de la gestion d'affaires ne sont pas remplies (pas d'intention altruiste en particulier) et la jurisprudence a donc crée cette nouvelle catégorie, afin de ne plus déformer les quasi-contrats existant dans le Code civil. Par un arrêt de la chambre civile du 2 mars 1995, la Cour de cassation a posé les

L’obligation est un des modes d’acquisition de la propriété. Il y en a d’autre : la succession, l’usucapion… Les obligations est envisagé dans deux titres du cciv, le premier (titre 3 du livre 3) est intitulé des obligations conventionnelles (=les contrats), le second titre est des engagements qui se forment sans conventions. Le régime des obligations trouve sa place dans le Titre 3 du Cciv. Article 1168 et suiv du CCiv. Le chapitre 4 de ce titre est « des différents espèces d’obligation », chap

Fiche Droit Civil. Partie préliminaire : les quasi-contrats. Article 1370 du CC : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des