Quasi Contrat

vendredi « La science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun » écrit Portalis dans son discourspréliminaire sur le projet de Code civil. La première condition pour créer un contrat, et pour qu’il soit en bonne et due forme, est le consentement qui peut être définit comme un échange de volontés entre deux personnes ou plus, en vue de faire naître des obligations réciproques. Par exemple c’est la volonté du vendeur de vendre son

Droit des Obligations CM1 18/09/13 Qu’est-ce que le droit des obligations ? Qu’est-ce qu’une obligation ? Art. 1101 du Code Pénal : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Art. 1370 du Code Pénal : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.

le 23 juin 1995 est venu confirmer cette décision qui avait condamné Mme Y. cette dernière s’est donc pourvu en cassation. Mme Y pour soutenir son appel avance que sa responsabilité quasi-délictuelle ne peut être engagée car l’article 563 du Code de procédure civile serait violé du fait de l’existence d’un contrat entre elle et la Mlle X. De plus, Mme Y soutient que la cour d’appel a entaché sa décision d’un manque de base légale, d’après l’article 1383 du Code civil, en ne cherchant pas avoir si

loi ou d’évènements, ou de la propre volonté des personnes. L’obligation est un lien de droit entre qqun et une autre et qui va s’exécuter en fonction de sa nature. 5 sources ( code civil ) à l’obligation : le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi- délit, la loi. |Le contrat |Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire | | |quelque chose.

chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 Le mardi 3 octobre 2006 « En raison de ce vague de la notion […] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l’on était embarrassé d’expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. Force est de constater que cet arrêt fait passer le professeur pour un visionnaire. La Cour de cassation a certes mis fin à une grande incertitude jurisprudentielle

c'est celle des auteurs du code civil de 1804. On la trouve dans différentes dispositions, mais celle qui nous intéresse réside dans l'art 1101 du CC : Il ne concerne pas uniquement des obligations, cette disposition est dédiée de manière générale au contrat. L'obligation de donner constitue une catégorie à part entière : Signifie l'obligation de transférer la propriété d'une chose au créancier. On constate en effet que dans un certain nombre d'hypothèse ce qui est du par le débiteur est un transfert

de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle prévu par l’article 1382 du Code civil, et par voie de conséquence la prise en charge des victimes, est-il toujours fondé sur l’existence d’une faute ? Présentez, sous forme structurée, les arguments juridiques illustrés d’exemples qui permettent de répondre à la question posée. Plan indicatif L’article 1382 du Code civil consacre l’idée de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle de l’individu pour les dommages

droit civil a deux côtés, c'est un lien entre deux personnes avec deux angles possibles d'analyse. L'angle actif est la créance. L'angle passif est la dette. Le vendeur comme l'acheteur ont un rôle interchangeable de débiteur et de créancier. Dans un contrat, on peut être les deux car ce mot désigne le fait de recevoir ou donner quelque chose. On utilise aussi parfois d'autres qualificatifs: quand quelqu'un paye quelque chose, c'est qu'il exécute une obligation. Quand le débiteur paye quelque chose

actif du droit du créancier en vertu duquel il est en droit d’exiger quelque chose de son débiteur. Le créancier en est le sujet actif. Ainsi en raison du contrat de vente l’acquéreur est créancier d’une obligation de délivrance (délivrer c’est transférer la possession de la chose entre les mains de l’acquéreur, c’est mettre la chose objet du contrat à la disposition de l’acquéreur) dont le débiteur est le vendeur de la chose, et , inversement, le vendeur est créancier d’une obligation de paiement dont

………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… β. Le CONTRAT: c'est à dire de la volonté commune de deux individus .. Exemples: ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ( Définition du contrat : le contrat est une convention souscrite par deux ou plusieurs personnes et qui fait ressortir les droits et les obligations de chacune d'elles. C'est un accord de volonté. γ. Le QUASI-CONTRAT: Exemple: mon voisin part en vacances. Pendant son absence