Que Reste T Il De La Théorie De La Loi écran

1ère partie : Les principes de l’action administrative Il existe deux grands principes qui gouvernent l’action de l’administration, auxquels elle doit toujours se conformer quand elle agit : Principe de légalité (soumise à la loi) L’action de l’administration doit toujours respecter la règle de droit. Principe de responsabilité L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause. Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce

d'autre part. A- L'interprétation directe des dispositions de la constitution par le juge administratif Le principe de la légalité domine le champ administratif. Ce principe avait paru, pendant un certain temps, découler de l’article 5 de la loi relative au Tribunal administratif qui limite les normes auxquelles les actes administratifs doivent se conformer aux « lois, règlements et principes généraux ». Mais l’on sait que le Tribunal ne s’est pas arrêté à une lecture exégétique de ces dispositions

29/03/1946 : Exige ‘accomplissement d’une faute lourde car il existe des difficultés de contrôle des banques. En matière de Justice. * Arrêt Letang, CE 1969 : Rejet des actions en responsabilité contre l’Etat pour mesures juridictionnelles. * Loi du /06/1972 art 11 : L’Etat est responsable du fonctionnement défectueux de la Justice. 8 * Arrêt Darmont, CE 29/12/1978 : Le CE reconnaît que la justice administrative peut engager la responsabilité de l’Etat pour faute lourde, lorsque cette

droit administratif moderne apparait à partir de 1789… C’est notamment à ce moment charnière que va être posé un autre principe fondamental du droit administratif celui de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il est posé par une loi du 16/24 août 1790. Ensuite va naitre une administration cohérente, forte qui s’oppose au système administratif de l’ancien régime. Les fonctionnaires se voient dotés d’un système protecteur. A partir de 1806 est instituée au sein du Conseil d’état

législation : la loi montagne, mais aussi la loi littoral. Les communes riveraines bénéficient ainsi d’un niveau élevé de protection. Le décret n°2006-993 du 1er août 2006 relatif à la procédure d’élaboration des décisions de délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne, fixée par l’article L. 145-1 du Code de l’urbanisme a été pris en application d’une loi qui visait à réduire cette protection (L. 145-1 du code de l’urbanisme) : elle prévoit que la loi littoral est applicable

accords. Et si il n'y a pas réciprocité, la loi peut édicter des mesures d'harmonisation avec le traité. Jusqu'en 1990, le juge administratif se déclarait incompétent au sujet de l'interprétation des traités internationaux, il déléguait cette compétente au Ministre des affaires étrangères, mais aujourd'hui le Conseil d'Etat interprète désormais les traités qui ont quelques points à éclaircir. Il faut être vigilant, car il pourrait y avoir un désaccord entre la loi et la traité. Les juridictions administratives

Le problème c’est que cette idée n’a été consacrée dans aucun texte solennel. Aucune disposition n’y fait aujourd’hui référence à cette branche dans la constitution et il en ait de même dans les autres constitutions que la France a connue. Aucune loi également n’a jamais posé ce principe. Il n’existe aucun code administratif comparable au code civil. Cette idée est le résultat d’un long processus de maturation de la pensée juridique. Lorsque des auteurs veulent étayer l’existence du droit administratif

unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses sont nuancées : l’Etat fédéral évolue dans le sens d’une plus grande centralisation, l’Etat unitaire est de plus en plus décentralisé. Les techniques d’administration de l’Etat unitaire sont : repose sur le « principe d’unité de l’ordre juridique et politique » (une seule Constitution, loi , règlement qui s’applique ; un seul gouvernement et un seul

activité particulière au service des administrés, d’intérêt général et qui disposent de prérogatives particulières. réalité matérielle : le fait d’administrer, gérer des affaires, servir réalité constitutionnelle : renvoie à la théorie de la séparation des pouvoirs, administration= charge de la fonction exécutive. Le gouvernement ne fait pas que exécuter mais détermine et conduit la politique de la nation. Pour que le pouvoir exécutif mène à bien sa mission, il lui faut

peut créer des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République + efectuer un contrôle de consttutonnalité d’un acte administratf. - Arrêt Arrighi : conseil d'Etat, Sect., 1936 = théorie de la loi écran. - Arrêt Société Eky : conseil d'Etat, Sect., 1960 = extension de la théorie de la loi écran aux ordonnances + consécraton du préambule de la Consttuton de 1958. - Arrêt Etablissement Outers : conseil d'Etat, Ass., 1985 = les décisions du conseil consttutonnel s’imposent aux pouvoirs