Que Reste T Il Du Principe De Légalité

Le principe de légalité fiscale "Aucune levée d'impôt ne [peut] s'effectuer si elle n'a pas été préalablement décidée par l'assemblée représentative des citoyens" (M. Bouvier, Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, LGDJ). Ce principe de légalité, énoncé par le tiers-état révolutionnaire en 1789 et reconnu par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, trouve aujourd'hui son prolongement dans l'article 34 de la Constitution de 1958. En effet

administratif peut être jugé du point de vue de la légalité sur la mesure légale ou illégale selon que l’administration a décidé ou non dans un sens qui est prévu par la loi ou le règlement. On dit souvent que le juge de l’excès de pouvoir est le juge de la légalité et non de l’opportunité. Cela signifie que le juge contrôle la légalité de l’acte mais non pas l’exercice du pouvoir discrétionnaire. L’opportunité serait une condition de la légalité de l’acte. Cette affirmation n’est pas exacte. Si

d’origine essentiellement prétorienne quant à ses principes directeurs, le droit public. Le Conseil d’État serait le garant d’un nouveau principe : celui de la sécurité juridique (arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat, société KPMG et autres : statue sur la légalité d’un décret approuvant le code de déontologie d’une profession. Les plaignants invoquaient des principes de droit communautaire. Le Conseil d'Etat conclut qu’il appartient en principe à l’autorité réglementaire d’édicter des mesures transitoires

DiDISSERTATION JURIDIQUE "PRINCIPE DE LA LEGALITE ET QUALITES DE LA NORME PENALE" « Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege », c’est ainsi que Feuerbach résumait le principe de légalité, principe reposant sur l’idée d’une compétence exclusive attribuée au seul législateur. Le principe de la légalité est le droit de n'être poursuivi et puni qu'en vertu d'une loi ou d'une règlementation existante. Il relève aussi de la "confiance légitime", il ne se limite pas au domaine pénal. Aucun système

concilier avec le principe de la légalité. D'après la théorie des circonstances exceptionnelles, il appartient au juge de décider que certaines décisions administratives entachées d'illégalité demeurent cependant légales en raison des circonstances exceptionnelles dans lesquelles elles ont été édictées. On considère que lorsqu'une menace grave risque de troubler l'ordre public ou d'entraver le fonctionnement des services publics, il convient d'écarter le principe strict de la légalité et d'admettre dans

TD n°2: Légalité et Légitimité Pour Kant, la légalité s’oppose à la moralité qui implique l’intention d’agir par devoir. La légitimité a une extension plus large que la notion de légalité. La légalité a besoin de légitimité pour s’imposer par autre chose que par la force. Mais la légitimité n’aurait pas de force de loi sans le secours de la légalité. La légalité passe par le respect des lois et règlement en vigueur. Un acte est légal s’il est conforme aux lois en vigueur dans un système juridique

LES PRINCIPES DU DROIT INTERNE S’IMPOSANT A L’ADMINISTRATION L’Administration est la structure créée pour « gérer les affaires publiques , c’est à dire celles dans lesquelles une intervention des pouvoirs publics a été décidée ». Le terme « administration « recouvre sur un plan sociologique , les personnes physiques (fonctionnaires , agents non titulaires …) , et sur un plan juridique , les personnes morales (personnes publiques). L’action administrative s’oppose à l’activité privée (l’activité

relaxé et mis hors de cause les prévenus. Le problème de droit est, donc, le suivant : Comment peut-on vérifier la légalité de l'incrimination alors que les textes semblent incompatibles? La Cour de Cassation rejette le pourvoi sur le motif que la Cour d'appel a bien démontré qu'il faut une formulation rigoureuse en ce qui concerne l'appréciation de chacun concernant la légalité de son comportement, que l'article l'article 38, alinéa 3, contient une formulation large et ambigüe et notamment que

Bien qu’il existe plusieurs définitions du principe de légalité tantôt matérielle que formelle, une citation peut le résumer de façon simple : « nullum crimen, nulla poena sine lege » que l’on peut traduire par « pas de crime ni de peine sans loi ». Sous l'ancien régime, la législation royale comportait de nombreuses lacunes en matière pénale. Les juges disposaient d'un large pouvoir pour définir les comportements répréhensibles et fixer la peine applicable. La peine encourue devenait indéterminée

------------------------------------------------- LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE Ces principes constituent les fondements des garanties des citoyens contre l'arbitraire dans une société démocratique. Ils ont une importance extrême. SECTION 1 : CONTRE L'ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS, LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES Ce principe est complété par d'autres principes : * Principe d'égalité devant la loi pénale (citoyens égaux devant la loi) * Principe de la proportionnalité de la sanction