Que Reste T Il Du Principe De Légalité

le pouvoir ». Montesquieu, dans l’esprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit, modèle auquel la France a choisit de se soumettre par la démocratie. Son administration doit donc être soumise au principe de la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit se conformer à un ensemble de règles de droit. Cependant, l’exercice de son action nécessite en pratique une certaine liberté d’appréciation afin de mieux remplir sa mission d’intérêt général. C’est tout l’objet

Séance 6 L'évolution du principe de légalité Le principe de légalité a été pensé par les auteurs classiques, à la tête desquels Beccaria, pour lutter contre le pouvoir arbitraire du juge, pour soumettre ce dernier à l'autorité de la loi. Mais cette présentation rapide ne suffit plus à définir le principe de légalité. Ce principe s'est au fil du temps transformé. Alors qu'il avait pour objet de donner toute sa puissance à la loi et de réduire le jeu à un simple pouvoir d'application de

concerne les contribuables comme c’est le cas dans l’arrêt en présence. Donc le CE donne un avis pragmatique sur la question des effets de l’annulation pour excès de pouvoir afin de trouver un équilibre entre la notion de sécurité juridique et de légalité. En l’espèce, l’administration fiscale demande le paiement de cotisations supplémentaire sur l’IR à une contribuable pour les années 2004 et 2005 de manière rétroactive sur la base de l’instruction formelle qui lui était applicable à cette époque

légalement appliquée ». Ceci est appelé le principe de la légalité : Nullum crinem, nulla pœna sine lege. Ce principe énonce la nécessité d'une loi pour punir. Ce principe a été réaffirmé par le Code pénal de 1810 à l'art. 4 : « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis » Il a également été réaffirmé par le Code pénal aux art. 111-2 et 111-3. Ce principe a été consacré par les conventions internationales

de déclin du principe de légalité criminelle « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis ». Cette affirmation était consacrée dans l’article 4 du code pénal de 1810. En effet, c’est Beccaria, grand inspirateur du code pénal, qui, dans son ouvrage intitulé Le traité des délits et des peines publiées en 1764, donne la première impulsion de ce qu’on appellera le principe de légalité. Ainsi, Beccaria

Séance 3 - Le principe de légalité Commentaire d’arrêt CEDH, Soros contre France (6 octobre 2011) « En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence » affirmait Portalis, figure majeure du droit ayant participé à la rédaction du Code civil de 1804. Par cette déclaration, nous comprenons qu’en droit pénal, il est essentiel que les dispositions soient claires et précises, pour laisser le moins de place possible à l’interprétation des lois par les juges, et ainsi assurer la

------------------------------------------------- L’arrêt Ternon, un arrêt de principe ? La problématique du droit du retrait s’inscrit dans la nécessité pour l’administration de pouvoir corriger ses erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d’un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître de l’ordonnancement juridique un acte administratif illégal : l’annulation, l’abrogation et le retrait. Le retrait comporte un risque particulier

TD DROIT PENAL contrôle de légalité Analyse juridique des arrêts et questions de droit : *Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle

ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : LE PRINCIPE DE LEGALITE A l’origine ce principe ne présente qu’un contenu limité car il n’est jamais que la soumission de l’administration à des règles de droit qu’elle a elle-même posées. La situation évolue avec en particulier la consécration de la loi, notamment par la DDHC de 1789. D’ailleurs il n’y pas qu’en France qu’on observe cette consécration de la loi, même phénomène dans la plupart des états démocratiques. Le principe de légalité s’est d’abord le respect

auraient été exigées en application d’un régime d’aide d’Etat irrégulièrement institué car elles n’avaient pas été préalablement notifiées à la Commission Européenne. Le préfet d’Ille et Vilaine a considéré que cette contestation portait atteinte a la légalité des actes administratifs réglementaires. Par conséquent, il a présenté deux déclinatoires demandant premièrement au Tribunal de Grande Instance de se déclarer incompétent quant a cette contestation, et deuxièmement, de poser une question préjudicielle