Que Reste T Il Du Principe De Légalité

------------------------------------------------- PREMIERE PARTIE : LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : Le principe de la légalité criminelle La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut

bien fondé avant d’examiner sa légalité, faute de quoi, la requête sera frappée d’irrecevabilité. Le recours pour excès de pouvoir, ou recours en annulation, est un recours par lequel on demande au juge d’annuler un acte administratif, unilatéral en principe, en raison d’une illégalité, que l’on s’efforce de démontrer. Le recours pour excès de pouvoir est un recours objectif. Il s’agit d’un procès fait à un acte et non à une personne, qui vise à rétablir la légalité et non à faire reconnaître un

de grève du mois de janvier 2001. Il l’enjoint à travailler au nom du principe de continuité du service public (CE, 1980, Mme Bonjean), afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la Section des opérations groupées relatives aux usagers importants de La Poste. Le principe de continuité fait partie des lois de Rolland dégagées dans son cours de droit administratif en 1943-1944, avec le principe de mutabilité et le principe d’égalité. Il consiste à assurer le fonctionnement d’un service public

terrain contractuel ; soit il existait une illégalité, ce qui le conduisait inéluctablement à constater la nullité de l’engagement contractuel ou à régler le litige sur le terrain extracontractuel. Le juge du contrat était donc un juge de la légalité objective, légalité dont toute méconnaissance devait être sanctionnée par la disparition rétroactive du contrat. Cela a, notamment, été affirmé par le Conseil d’Etat, dans un avis « Préfet de la Côte-d’Or » du 10 juin 1996. Néanmoins et depuis quelques années

I. LE CONTROLE DE LEGALITE En France, l’exercice de la fonction administrative est dominé par le principe de légalité. En principe est légal ce qui est conforme à la loi. Pendant longtemps, on a utilisé un contrôle particulier sur l’action administrative des collectivités territoriales auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. Auparavant, l’autorité de tutelle (le Préfet) disposait sous certaines conditions, du pouvoir d’annuler les actes illégaux,

techniques ne sont pas en conformité avec les dispositions du code de l’environnement qui constitue un ensemble de règles permettant la mise en œuvre de la Charte. « La légalité des dispositions administratives s'apprécient par rapport aux dispositions de la Charte de l'environnement » Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de ce texte au regard des dispositions de la Charte de l’environnement. L'association requérante peut-elle obtenir l'annulation de ce texte en vertu de la Charte de

pénal en prononçant une condamnation sur des faits qui n’auraient aucune qualification pénale. L’on peut alors se demander en quoi la condamnation pour homicide involontaire ne peut-elle exister lorsque c’est à la vie d’un fœtus ou d’un enfant resté in utero que l’on a porté atteinte. La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de ma Cour d’appel sans donner lieu à renvoi et vient dire que l’homicide sur l’enfant conçu n’est pas possible à défaut de qualification pénale de ce fait (II.), l’enfant

ledit préfet a rejeté la demande du sieur Chorques portant sur le bénéfice du tarif appliqué par ladite régie départementale. Or le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Les requérants s’adressent au CE dans un contentieux de la légalité de la décision arguant de la rupture de l’égalité devant le service public. En effet, tous deux propriétaires à l’Ile de Ré de résidences de vacances, il leur semble illégal de ne pas bénéficier du même tarif que les autres résidents de l’Ile. Au

Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État « Huglo » du 2 Juillet 1982.« Le caractère exécutoire des actes administratifs unilatéraux est la règle fondamentale du droit public ». Tel est l'affirmation du Conseil d'Etat dans son arrêt de principe du 2 juillet 1982, Huglo.En l'espèce, suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret du 28 novembre 1953, donnant pouvoir, sans recours possible, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements de tribunaux administratifs

des situations juridiques nées de l’administration ; lorsqu’une situation est définitivement constituée, une disparition rétroactive va porter atteinte à la sécurité juridique de cette situation. Pourtant, pour assurer le strict respect du principe de légalité il semble qu’au moins dans certains cas cette atteinte est justifiée et la disparition rétroactive doit être possible. La disparition de l’acte administratif peut s’opérer par plusieurs moyens. D’abord dans certains cas l’acte est affecté