Que Reste T Il Du Principe De Légalité

LE PRINCIPE DE LEGALITE §1. Le ppe de légalité, fondement de la compétence exclusive de la loi et du règlement : A. Origine et évolution de ce ppe : 1. L’arbitraire des peines sous l’ancien régime : La législation était très lacunaire en matière pénale, et les ordonnances et édits royaux très vagues. Les juges disposaient donc d’un pvr très large pour définir les comportements répréhensibles et fixer la peine applicable, d’où l’adage « les peines sont arbitraires

Séance n°2 : Les sources du droit pénal Mercredi 15 octobre 2008 | | |Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines | Le Droit pénal est d'un point de vu social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction

Droit administratif Le service public. Les lois du service public Commentaire de l'arrêt Denoyez et Chorques, CE, Section, du 10 mai 1974 Le Conseil d'Etat est le garant du principe d'égalité devant le service public et c'est dans cet esprit que s'incrit l'arrêt Denoyez et Chorques, objet de notre commentaire, rendu le 10 mai 1974. En l'espèce, les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences de vacances, donc secondaires, dans l'île de Ré. Afin de relier

 logique   d'ensemble   de   ces   règles   à   savoir   la   recherche   d'un   point   d'équilibre   entre   le   nécessaire   droit  de  repentir  de  l'administration  et  le  principe  de  l'intangibilité  des  effets  individuels   des   actes   administratifs.   Ces   règles   obéissent   aujourd'hui   à   un   régime   complexe   notamment  s'agissant  du  retrait

Théorie du risque : la société considérée comme une entreprise dont les bénéficiaires, les citoyens, supportent les risques inhérents à cette situation. 27 : Esquisse de nouvelles catégories nées du « Droit des droits de l’homme ». Droit du droit car principes constitutionnels à valeur supralégislative. Le droit des droits de l’Homme : mutation du système de valeurs. « Droit du droit » (F. Ewald) Relation ambiguë entre le droit pénal et les droits de l’Homme. Droit de punir, priver d’un droit ou empêcher

une condamnation grâce aux lois , la loi est respectée mais notre sens de la justice et de la moralité n’y trouve pas son compte . La justice prend alors deux formes de droits : le droit naturel , et le droit positif . Elle est donc à la fois un principe morale et un pouvoir judiciaire . Il existe alors deux types de justices , la justice dite légale et la justice légitime . A travers ces deux constats se forme un paradoxe , nous amenant à nous demander comment définir ce qui est juste ? Si ce n’est

TD 5 PENOLOGIE SUJET: le choix de la peine par le juge Dans notre système pénal, seule la loi détermine les peines, c'est le principe de légalité des peines. Notre système n'est cependant pas un système de peine fixe. Le juge, en tant que juridiction de jugement, dispose de très larges pouvoirs quant au choix de la peine mais tous ces pouvoirs restent soumis aux limites légales. En effet, des peines illégales dans leur nature et dans leur quantum ne peuvent pas être prononcées. Nous avons

le respect de la légalité puisque l’administration dispose du pouvoir de retrait et d’abrogation des décisions individuelles illégales quand bien même elles seraient créatrices de droits. Alors que l’abrogation ne vaut que pour l’avenir, le retrait est lui rétroactif et a les mêmes effets qu’une décision juridictionnelle. Ainsi donc, ces prérogatives remettent en cause des principes fondamentaux du droit que sont celui de la non rétroactivité des actes administratifs, principe affirmé dans l’arrêt

Inégalitaire Il en découle le droit pénal révolutionnaire qui a perfectionné l’organisation du contrôle social de la violence. En effet il consiste en une réaction conte l’ancien régime. Un certain nombre de principes ont été affirmés et ils sont d’ailleurs toujours d’actualité (ex : principe de la légalité des peines). Le point important a été la codification. Les plus importantes codifications sont intervenues à l’époque napoléonienne en Europe et au-delà. Les codifications impériales ont profondément

différentes. Tout d’abord, l’un des régimes a pour origine la Constitution de la Ve République, avec l’article 16 qui octroie au Président de la République des « pouvoirs exceptionnels » en cas de périls graves. L’article 36 quant à lui consacre le principe d’état de siège. D’autre part, certains régimes sont de sources législatives, c’est le cas de l’état de siège, institué par les lois du 9 aout 1849 et du 3 avril 1878 et de l’état d’urgence, institué par la loi du 3 avril 1955 qui peut être déclaré