Quel Lien Peut On Faire Entre L évolution Des Méthode D Interprétation Et Le Role Du Juge

composantes (Etat, organisation internationale, individus...). Ceci étant un préalable à l’étude des mécanismes juridiques qui régissent les relations internationales (relations diplomatiques, élaboration des traités, règlement pacifique des différends entre Etats, responsabilité internationale, recours à la contrainte). Cette matière suppose des connaissances de base en histoire contemporaine et le suivi régulier de l’actualité internationale. Elle complète le cours de Droit constitutionnel, prépare aux

définis par les traités 24 α – La simplification opérée par le traité de Lisbonne 24 β – La typologie de l’article 288 du TFUE 25 b – Les actes hors nomenclature 28 B – Le régime des actes unilatéraux des institutions 29 1 – La hiérarchie entre les actes unilatéraux des institutions 29 a – L’absence initiale de hiérarchie 29 b – La hiérarchie instaurée par le traité de Lisbonne. 30 2 – L’élaboration des actes unilatéraux des institutions 31 a – La base juridique des actes des institutions

interactions entre les principaux organismes professionnels de la normalisation comptable 4 1) L’IASC, un organisme à l’origine sans pouvoir de coercition 4 a) Les objectifs de l’IASC dans le développement de normes comptables internationales 4 b) Une organisation qui ne possède pas encore d’influence en matière d’imposition de ses normes comptables 5 2) Malgré l’aide de l’IFAC, l’IASC reste toujours un organisme sans pouvoir d’autorité 6 3) Le rapprochement entre l’IOSCO et l’IASC

phénomène juridique. Doctrine dominante : majorité d’auteurs qui donnent la même explication. La doctrine peut être donnée par des professeurs d’universités, des magistrats, et tous les professionnels du droit qui sont amenés à rendre des écrits juridiques. Le droit est un donc un phénomène social au service de la société. *Le droit est un phénomène vivant car il est en perpétuelle évolution soit du fait du législateur soit du fait de la jurisprudence. Le droit est susceptible d’évoluer par les

de l’infraction. Exemple de l’affaire DSK (après jugement il est non poursuivi donc innocent, le droit a eu lieu) Toujours plusieurs point de vue selon la personne et son statut sans la société. Il y a des Q beaucoup plus construites : pourquoi faire le D ? A quoi ça sert ? que fait le D ? Chapitre 1 : Les discours sur le droit 2 types de discours : • Section 1 : la connaissance non-savante du droit : une logique de l’action La Q est la suivante : cmt connait-on le D quand on ne connait

dommages intervenant dans la vie quotidienne. C’est la responsabilité juridique. La notion de responsabilité au sens juridique va conserver une multitude de situations. Il peut y avoir des responsabilités civiles mais aussi une responsabilité pénale, il y a donc différentes formes de responsabilité. La responsabilité civile peut s’entendre comme l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Avant d’engager l’obligation positive d’une

Section 1 : Relations entre Etat, pouvoir et droit • L’Etat, cadre du pouvoir Pouvoir politique : Lorsqu’un homme ou un groupe d’homme exerce se domination sur d’autres hommes, on observe un phénomène d’autorité. (Distinction entre gouvernant et gouverné. L’Etat est un lieu naturel du pouvoir politique. Le phénomène de pouvoir est très ancien, alors que la notion d’Etat est contingente : Née au Vème siècle avant JC. (L’Etat Nation est né entre le XIVème - XVème

l'empire byzantin Multiplication des Etats et des comportements entre Etats: Allemagne = Le Saint empire germanique: multitude d'Etats mais apparaît uni. Apparition des Pays bas (provinces Unies) obtenant leur indépendance de l'Autriche, de l'Espagne, ils deviennent indépendants en 1576 Création du royaume de Grande-Bretagne début XVIIIè siècle. L'union de Kalmar au XVIè siècle: réunion des pays scandinaves qui ont 1 rôle à jouer. Mais rien ne va plus. La Suède va obtenir son indépendance

Plurivalente Yasmine GUESSOUM Centre d’Economie et de Finances Internationales CNRS – Université de la Méditerranée Aix-Marseille II Résumé : Très souvent perçue en tant qu’instrument de jugement a posteriori, l’évaluation a entre autre été conçue comme méthode de formulation des politiques et de gestion des projets. A présent devenu étape incontournable, notamment dans le domaine de l’aide à la décision, cette pratique est non seulement empruntée pour tirer profit d’expériences antérieures

tunisien qui a pour objet de régir les relations privées internationales. Un rapport est qualifié de privé dès lors que sont en cause des personnes privées, physiques ou morales. Il est international s’il existe un élément d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers. L’article 2 du code de DIP promulgué en novembre 1998 définit l’internationalité des rapports privés de la manière suivante : « Est international le rapport de droit rattaché au moins par l’un de ses