Quel Lien Peut On Faire Entre L évolution Des Méthode D Interprétation Et Le Role Du Juge

autre conséquence : non seulement les directives ont été analysées, mais aussi les règlements d'exemption, source indirecte d’influence du droit privé français. Après avoir analysé les textes communautaires, Mme Aubry s’attèle, dans un second titre, à faire émerger de ceux-ci les concepts fondamentaux de la protection du contractant en situation de faiblesse, susceptibles par la suite d’être accueillis en droit 222 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2004 interne. Il s’agit des concepts d’attente

moins technique que les autres. 2) La place du droit constitutionnel comme ensemble de règles : Qu’est-ce que le droit? Il régit notre comportement à travers des règles. En théorie du droit on parle de normes, prescriptions qui disent ce que l’on doit faire, elles ne sont pas morales, sociales… mais seulement juridique. Difficiles à distinguer, les normes peuvent être de différents ordres en même temps. Qu’est-ce qui permet de les distinguer? Exemple du voleur et du percepteur, les deux réclament de l’argent

avec les autorités de la concurrence : ex Iphone distribué par Orange à ses débuts exclusivement. Bouygues, Free… se sont plaint auprès de l’autorité nationale de la concurrence. Mesure d’urgence prise par AC -> Suppression du contrat d’exclusivité entre Orange et Apple. Orange a donc choisit de contester et procédures contentieuses. Mais Apple a considéré qu’il serait plus avantageux de proposer des aménagements. Orange a été sanctionné mais pas Apple), - Distribution et concurrence, - Secteurs récemment

droits et les libertés garantis ne sont pas programmatiques. Ces droits et ces libertés sont assez précis pour pouvoir être self-executing. Ils sont directement applicables dans le droit interne des états et tout individu peut se prévaloir de ces droits et libertés devant le juge interne. C’est ce qu’exprime l’article premier de la Convention selon lequel les états reconnaissent les droits et les libertés garantis par la CEDH à toute personne. Le troisième principe c’est le principe de subsidiarité

coutume Section II : LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT § 1 : LA JURISPRUDENCE I. - Les méthodes d’interprétation A - La méthode exégétique B - Les méthodes modernes C- Les procédés techniques d’interprétation 1) Les procédés logiques d’interprétation 2) Les maximes d’interprétation II. - Le produit de l’interprétation du droit A - L’interdiction de créer le droit B - L’obligation d’appliquer la loi C - Le juge, législateur supplétif ? § 2 : LA DOCTRINE 1 I. - Les modes d’expression de la doctrine

utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif (ex : demander à une banque le relevé de compte d'un tiers). Par d'autres aspects le droit fiscal se rapproche du droit privé. Il y a des liens entre droit fiscal et droit civil (ex : la composition de la famille influera directement sur la notion de foyer fiscal). Foyer fiscal : cellule fiscale (de base) au titre de l’IR (impôt sur le revenu) → Liens avec le droit commercial, la forme de

documentaire .................................................................................................... • Histoire de l’administration .................................................................................................... • Méthode des sciences sociales ............................................................................................. • Histoire des idées politiques ..................................................................................................

Introduction La responsabilité exprime un lien entre un sujet de droit et les concitoyens. Il est admis qu’on ne doit répondre de ses actes envers autrui qu’à partir du moment où ces actes seront anti-sociaux (lois coutumes usages) et causent un dommage. La responsabilité civile va se traduire l’obligation de réparer les dommages causés à autrui Dans la responsabilité délictuelle, par hypothèse il n’existe pas de lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime du dommage et c’est la seule

Pour le jeudi 11 décembre 2008 DROIT NATIONAL / INTRODUCTION AU DROIT « La sanction judiciaire : finalités, limites et évolutions possibles » Compréhension du sujet Ce sujet traite uniquement de la sanction judiciaire, appliquées aux litiges entre personnes privées qui sont réglés par les autorités judiciaires que sont notamment le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance pour les litiges concernant le droit civil et le tribunal de police, le tribunal correctionnel

coutume Section II : LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT § 1 : LA JURISPRUDENCE I. - Les méthodes d’interprétation A - La méthode exégétique B - Les méthodes modernes C- Les procédés techniques d’interprétation 1) Les procédés logiques d’interprétation 2) Les maximes d’interprétation II. - Le produit de l’interprétation du droit A - L’interdiction de créer le droit B - L’obligation d’appliquer la loi C - Le juge, législateur supplétif ? § 2 : LA DOCTRINE 1 I. - Les modes d’expression de la doctrine