Quelle Est La Place De La Faute Dans Le Droit De La Responsabilité Civile Délictuelle Du Fait Personnel

Management Juridique de l'Entreprise 19.09.2012 Mr Molla Thème 1 : Les Principaux Instruments Juridiques d'échanges. Le contrat : Art. 1101 du Code Civil – Le contrat est une convention par laquelle une ou pls personnes s'obligent envers une pls autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ex : obligation de donner – livraison ; obligation de ne pas faire – obligation de confidentialité, de non concurrence. Un contrat pour qu'il soit valable doit remplir un certain nombre de conditions

offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements). Ces obligations (obligation de respect de l’ordre public, obligation de respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence) ont pour but essentiel de protéger

THEME : Les Prestataires de Service D’investissement en Droit des Marchés Financiers Camerounais : INTRODUCTION GENERALE. I- CONTEXTE Les entreprises du Cameroun ont longtemps souffert de l’accès difficile au financement bancaire, en dépit de la surliquidité des banques. La création de la DSX en décembre 1999 devenue opérationnelle en 2004 a suscité bien des espoirs. A coté du financement bancaire, ce fut une nouvelle voie de financement offerte

------------------------------------------------- La responsabilité civile La responsabilité civile : Le fait de devoir répondre de ses actes et d’en assumer les conséquences. C’est donc l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. On distingue la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle (il n’y a pas de lien entre la victime du dommage et son auteur). La source c’est l’obligation de réparer qui se trouve dans la loi. Le principe est qu’on ne peut pas cumuler les deux ordres de responsabilité. Chapitre

Sujet : La responsabilité personnelle du préposé Les articles 1382 et 1383 du code civil consacrent un principe de responsabilité du fait personnel. En effet chacun doit réparer tout fait qui cause un dommage à autrui selon l’article premièrement cité. Cependant les évolutions législative et jurisprudentielle permettent d’échapper à cette responsabilité dans certains cas. Selon l’article 1384, certaines personnes peuvent être responsables du fait d’autrui et donc permettre à autrui d’échapper

La responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire du médecin THEME 4 LA RESPONSABILITÉ ● PAGE 46 INTRODUCTION Le médecin, comme tout citoyen, est responsable de ses actes mais selon qu’il exerce en secteur libéral ou dans un établissement public, on observera des particularités : En terme de droit, la responsabilité concerne deux fonctions bien distinctes : l la première consiste à sanctionner des comportements que la Société réprouve et qui a donc une fonction répressive

entre le patient et le médecin ; autrefois, quand on évoquait la responsabilité du médecin, on se plaçait sur le terrain quasi-délictuel, donc il était presque impossible d’obtenir réparation. Cf Molière « le médecin malgré lui » « le médecin ne peut pas se tromper ». Mais le médecin a vu sont obligation modifié et la relation changé, car l’arrêt DOCTEUR NICOLAS c/ EPOUX MERCIER, du 20 mai 1936, la C.Cass  consacre la responsabilité contractuelle du médecin. Le juge pose comme principe qu’il se

Merceron Marc Cass com 13 mars 2001 La responsabilité des associés, imprégnée des principes de représentation de l'associé par la société envers les tiers et d'autonomie réciproque entre société et associé, limite traditionnellement la responsabilité personnelle de ces derniers. Par son arrêt du 13 mars 2001 la chambre commerciale de la cour de cassation vient en quelque sorte étendre ce domaine de responsabilité personnelle. Il s'agissait en l'espèce de la gérante associée d'une SARL,

Chapitre 1 : La responsabilité civile et le dommage I. La responsabilité civile A. La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Le terme « responsabilité » a plusieurs sens : un sens général, moral, et un sens juridique précis et multiple. En droit, on distingue la responsabilité civile, qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. La responsabilité pénale est engagée dans le cas d’un trouble causé à l’ordre social, c’est-à-dire lorsqu’une infraction

Droit civil des contrats Introduction I. L’obligation juridique A. La notion Dans le sens courant, l’obligation désigne quelque chose de contraignant. Obliger vient de obligare = attacher. Des devoirs découlent de : La loi, de la jurisprudence La religion La politesse La famille Les obligations juridiques en sont une partie qui tiennent à 2 éléments cumulatifs : Il faut un lien entre au moins 2 personnes et par ce lien, l’une est tenue envers une ou plusieurs personnes. Celui qui est contraint