Quels Sont Les Caractères Du Droit Administratif

Droit administratif général Introduction : Le droit administratif(DA) est le droit applicable à l’administration I. La nature du droit administratif : un droit spécial applicable à l’administration 2 définitions : - au sens large il comprend toutes les règles de droits publics et privés qui s’appliquent à l’administration. - Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public i.e les règles spécifiques applicables à l’administration (diffèrent de celles applicables aux particuliers)

L’ABROGATION DES ACTES ADMINISTRATIFS Les décisions administratives ne contiennent que rarement la durée de leur application, ce qui donne à penser qu’elles sont édictées, d’ou la difficulté si l’état du droit venait à être modifié. Ainsi on peut donc se demander avec autant de pertinence s’il n’existe pas en droit administratif de désuétude, c'est-à-dire que la non application d’une décision, même si elle est durable n’entraine pas sa mort juridique. Il est donc essentiel de savoir si l’auteur

Section 3 : Les sources administratives du droit administratif §1 : Le pouvoir réglementaire Le pouvoir règlementaire peut se définir comme étant la compétence attribué au pouvoir exécutif pour éditer unilatéralement des actes à portée générale. André de Labaudaire qui définissait le pouvoir réglementaire comme étant le pouvoir que détiennent certaines autorités administratives d’édicter des mesures à portée générales et impersonnelles. Ces mesures portent le nom de règlement. A. Le domaine

Td Droit administratif Commentaire d’arrêt Conseil d’état 6 mars 2009 M Coulibaly Le litige en l’espèce est relatif à l’inscription de M Coulibaly, un chirurgien-dentiste, au tableau de l’ordre par un conseil départemental. L’efficience du diplôme de ce praticien ivoirien sur le territoire français étant remis en cause. Mr Coulibaly est natif de Côte-D’ivoire, y suivant des études à l’institut d’odontostomatologie d’Abidjan, décidant en suite de poursuivre ses études en

n’existe que deux grandes catégories de service publics les Services Publics Administratifs Les Services publics Industriels et Commerciaux A . les services publics administratifs Définition : c’est un service public qui n’a pas un caractère industriel et commercial et qui implique donc en principe l’application d’un régime de droit public dans sa totalité. Ainsi il utilise des procédés exorbitants du droit commun pour satisfaire l’intérêt général Exemple : prérogatives de puissances publiques

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

 TD 6 – DROIT ADMINISTRATIF. L’identification des contrats administratifs. Exercice : Commentaire de l’arrêt rendu par le Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, « SA AXA France IARD c/. MAIF ». Un contrat peut contenir des dispositions qui permettent de le qualifier de contrat administratif. Ces dispositions sont appelées clauses exorbitantes du droit commun ou critère matériel et elle permettent de déterminer le régime juridique applicable et la juridiction compétente. Cette question

Critères du contrat administratif Fiche sur les critères du contrat administratif Il s’agit de la qualification des contrats de l’administration : Contrat de droit public ou contrat de droit privé ? La Nature du contrat est déterminée : soit par la loi (I) soit par le juge administratif (II) I - Contrat fixé par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics : Loi du 28 pluviose an VIII Cas des contrats relatifs

Les conséquences de la jurisprudence Duvignères sur les circulaires I) Une nouvelle typologie de circulaires fondée sur leur caractère impératif Par cette formule, l’arrêt dépasse la distinction des circulaires interprétatives et des circulaires réglementaires qui prévalait depuis l’arrêt Notre-Dame de Kreisker (A) pour ne retenir que l’autorité qu’entend y attacher l’auteur (B). A- La distinction des circulaires interprétatives et réglementaires posées par l’arrêt Notre- Dame du Kreisker

de la construction de l'Union Européenne et de l'Europe des droits de l'Homme, et ainsi d'une certaine manière d'un nouvel ordre juridique. Ainsi, il semble pertinent de se demander quels ont été les impacts, plus d'un an après son entrée en vigueur, de la question prioritaire de constitutionnalité par rapport au contrôle de conventionalité, d'une part dans la hiérarchie des normes, et d'autre part au sein même de l'ordre administratif. Afin de répondre à cette question, nous verrons dans un