Quels Sont Les Voies De Recours Juridictionnel

textes, les règlements doivent être conformes aux lois, aux traités et à la Constitution. Cependant, il n’appartient pas au Conseil Constitutionnel de vérifier cette légalité mais aux juges administratifs. S’il n’est pas saisi dans les 2 mois par un recours pour excès de pouvoir, il pourra anéantir un règlement illégal. Toutefois, il est toujours possible sans limite dans le temps d’écarter un règlement en soulevant son illégalité. Ceci s’appelle l’exception d’illégalité qui si elle est reconnue rendra

souverainement. Ainsi, nous allons voir que la justice est d’une part un monopole de l’Etat et d’autre part un pouvoir indépendant. PARAGRAPHE 1 : LA JUSTICE EST UN MONOPOLE DE L’ETAT Nul ne peut se faire justice soi-même. La fonction juridictionnelle appartient à l’Etat qui l’exerce souverainement par un service public. A – La justice étatique : le mode normal de règlement des litiges La justice étatique est le mode normal de règlement des différends. Deux conséquences d’attachent

Institutions juridictionnelles Le jugement au sens matériel c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles.

de brosser la toile de fond du contentieux de l'UE, de voir les différences avec le DI classique, de voir si cela forme un ensemble cohérent, et de voir si la CrEDH a un rôle dans tous cela. Section 1 : Le pouvoir juridictionnel dans l'UE La fonction juridictionnel est trancher des litiges par l'application d'une règle de droit. Cela renvoie à la fonction anthropologique du juge, soit assurer la paix sociale. Pour que cette fonction sociale soit opérationnelle, il faut que la décision

CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION PREMIERE LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE

signataire. Elle peut tre saisie par un autre tat. Mais, ce qui est trs rare dans lordre international, elle peut galement tre saisie par un particulier (personne physique ou organisation non gouvernementale), la seule condition quil ait puis les voies de recours internes. Ex. Affaire IMBERT Section 4. Les juridictions communautaires Les juridictions qui ont t cres dans le cadre des Communauts europennes sont au nombre de trois la Cour de justice de lUnion europenne (CJUE) le Tribunal de premire instance

revenu………………………………………………...14 Chapitre 2 : Le traitement des réclamations du contribuable…………………...17 Chapitre 3 : Le contentieux de l’impôt sur le revenu ………………………........20 Section 1 : La phase administrative du contentieux ………………………………...20 Section 2 : La phase juridictionnelle du contentieux………………………..............26 Chapitre 4 : Aperçu sur les tâches effectuées ……….……………………………30 Conclusion…………………………………………………………………………38 Bibliographie………………………………………………………………………39 Annexes…………………………………………………………………………….40

Voies de recours quelques chiffres : 50 % des redressements ne donnent pas lieu à observations 40 % => règlement lors de la phase administrative 10 % => contentieux juridictionnel I. le recours gracieux Non une réclamation (réparation d’une erreur, bénéfice d’un droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance. art. L. 247 LPF : ← remise gracieuse des impôts directs (ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence ← remise gracieuse d’amendes fiscales ou

arbitre, un père parmi ses enfants venant pacifier le conflit, écouter les griefs de chacun pour agir avec équité. La loi des 16 et 24 aout 1790 vient modifier l’organisation juridictionnelle française qui contient de nos jours une grande partie de ces innovations. Elle marque à jamais l’histoire juridictionnelle car elle formule dans son titre 2 des principes essentiels qui marquent la rupture définitive avec l’ancien régime : 1- séparation des pouvoirs 2- égalité devant la justice

Titre quatrième Le contrôle juridictionnel de l´administration et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi