Quels Sont Les Voies De Recours Juridictionnel

les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés â assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit communautaire » L'autonomie procédurale est néanmoins tempérée par deux exigences cumulatives, â savoir le principe d'équivalence qui « impose que les mémes régles de procédure s'appliquent aux recours fondés sur le droit communautaire et aux recours comparables fondés sur le droit national» et le principe d'effectivité

compétence du juge adm par rapport au juge judiciaire. Cela permet d’opposer contentieux adm et judiciaire. Le contentieux adm est structuré de différentes façons et il renvoi à un autre élément de définition. Il est structuré autour de recours juridictionnels (REP : annuler un acte adm/ RPJ: permet d’obtenir l’annulation d’un acte mais aussi la modification, reconnaître la responsabilité de l’adm). Le contentieux adm balaie tous les champs de compétences et d’interventions de l’adm (contentieux

bien-fondé juridique(15), d'autres la soutenaient, soit comme une donnée absolue, conséquence inévitable de la nature même de l' « acte de gouvernement »(16), soit comme un phénomène contingent, résultant simplement des lacunes de l'organisation juridictionnelle française(17)...         Pour l'heure, bien qu'aucune de ces explications n'ait été véritablement consacrée par le juge, l' « acte de gouvernement » continue de hanter la jurisprudence administrative. Cette permanence peut probablement être

manière pacifiste . Le règlement pacifiste des différends en matière de droit de l’environnement (I) se doit donc d’être le principe. Toutefois, le recours au règlement contentieux des différends (II) devient parfois nécessaire. I- Du règlement pacifiste des différends en matière de droit de l’environnement Les Nations Unies prévoient des voies d’information et de diffusion du droit international au travers de ses institutions. En matière de droit de l’environnement c’est le « programme des

Il a fait remonter une série d’informations qui montre que dans de nombreux domaines de l’action de l’Ancien Régime, on appliquait déjà des règles pour encadrer l’action administrative. Ainsi, pour contester un acte administratif il existait des recours spécifiques, des juges spécifique à l’Administratif. Cependant, il y a un pb car l’expression n’est jamais employée or le concept existe: le droit politique ou public est très employé alors qu’on désigne des normes de Droit Administratif. Cette Thèse

caractéristique de prendre des actes juridictionnels. Ce sont des jugements ou des décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée : une fois le litige tranché, cette décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées. Elles sont exécutoires, on pourra en obtenir l’exécution, par la force si nécessaire. Par cette décision juridictionnelle le juge tranche un litige, terme

se caractérise, pour reprendre la définition du doyen Favoreu, par la création d'une Cour Constitutionnelle qui est « une juridiction créée pour connaître spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, située hors de l'appareil juridictionnel ordinaire et indépendante de celui-ci, comme des pouvoirs publics » (Louis FAVOREU, « Les Cours Constitutionnelles » (PUF 1992)). Ce modèle Kelsenien s'est développé en Europe à partir de 1920 en deux grandes vagues : d'une part, après la

doivent respecter les actes administratifs dès qu’ils rentrent en vigueur même s’ils estiment qu’ils sont illégaux. Les actes administratifs quand ils sont rentrés en vigueur ils sont exécutoires et même si un administré exerce un recours contre un acte alors ce recours ne dispense pas de l’application de l’acte administratif tant qu’un juge n’est pas intervenu. Tous les actes administratifs participent de l’exercice du pouvoir réglementaire mais on peut distinguer 2 sortes d’actes administratifs

l’espèce le CE s’est reconnu compétent pour contrôler la passation des marchés publics par les assemblées parlementaires. Cette jurisprudence est évidemment limitée à la nature administrative des contrats. II Actes administratifs et actes juridictionnels Certains organismes peuvent avoir une nature juridique incertaine. De plus le JA contrôle une grande partie du service public pénitentiaire. A/ Organe administratif et organe judiciaire 1/ La qualification de l’organe Lorsqu’on

1er octobre 2011 il faudra fournir une contribution de 35 € pour l’aide juridique, cette contribution sera exigible lors de l’introduction de l’instance et sera due par la partie qui l’introduit. Cependant les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seront dispensées du versement de cette contribution. Lorsqu'il est saisi d'une affaire, le conseil de prud'hommes tente obligatoirement de concilier les adversaires. En cas d'échec de la conciliation, il rend un jugement. La conciliation :