Quels Sont Les Voies De Recours Juridictionnel

INTRODUCTION : ⇨ Voie de recours est : o Droit de critique, o Garantie contre risque d'erreur et les injustices, o Moyen de provoquer un réexamen du procès ou du jugement, o Variété du droit d'action ms indissociable de l'exercice d'une action antérieure => à la différence de l'action en 1ère instance la prétention ne porte pas sur effet juridique d'une règle de fond ms vise une décision rendue auparavant et dont on veut demander soit la destruction (annulation) soit le remplacement

Chapitre II : les voies de recours et les voies d’exécutions Le jugement tranche l’espèce litigieux, et dessaisi le juge, mais ne met pas un terme au procès, les parties ont le droit de critiquer le jugement prononcé et d’obtenir que la question soit tranché à nouveau, les voies de recours mettent en œuvre ce droit critiqué, ces voies sont tant tôt des voies ordinaires tant tôt des voies extraordinaires, l’exposé des voies de recours impose de les analysées dans leur généralité pour en dégager

grève, et une phase de recouvrement forcé où l’administration recours à la contrainte pour obliger le redevable à régler sa dette envers l’administration. Toutefois, le redevable a le droit de contester les actes de recouvrement par recours juridictionnel. Le présent travail sera dispatcher en deux parties, la première traitera la phase administrative préalable à l’acte de recouvrement, avant d’entamer le recours juridictionnel du redevable en cas de contestation dans une deuxième et dernière

effet, la formule exécutoire précède l'exécution proprement dite. L'exequatur est la condition sine qua non d'exécution forcée d'une sentence parce qu'étant dépourvu d'imperium, l'arbitre ne peut l'apposer sur la sentence qu'il rend. On doit faire recours au juge étatique, qui à l'issue d'un contrôle sommaire, appose la formule exécutoire, préalable à l'exécution. Cette question sur la différence entre exequatur et exécution rejoint déjà celle de la reconnaissance et de l'exequatur au point où on

contester la sagesse et l’autorité de la décision rendue. La solution dégagée, devra s’imposer à ceux qui étaient en litige. C’est pourquoi, l’étude des institutions juridictionnelles, est à la croisé de la culture juridique et des notions de procédures. Les origines des institutions juridictionnelles : Les institutions juridictionnelles, et leur connaissance, sont essentielles. Autant, la France contemporaine, à puisé dans l’ancien régime, nombre de ces pratiques et de ces principes, y compris juridiques

affaires si un recours est fait. La procédure qui consiste à demander à ce que l'affaire soit rejugée s'appelle interjeter appel. L'appel reste cependant à être dissocier de l'opposition, qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant et doit être motivée. C'est-à-dire qu'elle n'est pas transférée dans un degré de juridiction supérieure, mais qu'elle s'opère devant la juridiction qui a tranché en premier lieu. Ces deux voies sont des voies de recours ordinaires

saisine individuelle de la Cour Le Protocole n° 11 réalise un double progrès : il ouvre de plein droit à l'individu un droit de recours devant la Cour et il organise une saisine directe de la Cour. 1. Un droit de recours ouvert de plein droit Le Protocole supprime les 2 clauses facultatives que comportait la Convention : - L'une relative à l'acceptation du droit de recours individuel 4 Contentieux communautaire et européen 2010. - L'autre relative à la juridiction obligatoire de la Cour. En

Procédure contentieuse administratif Table des matières Introduction : Les origines historiques du droit contentieux administratif 2 A. Les critères d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987)

l’organisation et les missions de la Cour. La Cour des comptes a vu son activité historique de contrôle juridictionnel s’amenuiser au profit d’activités non juridictionnelles se situant hors du champ traditionnel de pratique des membres de la Cour. Face à l’élargissement des compétences de la Cour des comptes qui s’accompagne d’une baisse significative de son activité juridictionnelle, se pose la question de savoir dans quelle mesure la Cour des comptes est adaptée aux exigences nouvelles et

Des procédures : afin de respecter la règle de droit PRESENTATION PRESENTATION DES DES JURIDICTIONS JURIDICTIONS FRANCAISES FRANCAISES Le principe de séparation des pouvoirs a pour conséquence un double ordre juridictionnel L’ordre ADMINISTRATIF l’ordre administratif L’ORDRE JURIDICTIONNEL Les juridictions répressives les juridictions civiles 1. 1. LES LES JURIDICTIONS JURIDICTIONS CIVILES CIVILES • Elles dépendent de l’ordre judiciaire •Elles connaissent les litiges entre particuliers • Elles