Question juive

faire naître le procès de constitutionnalité d’une initiative citoyenne par une et à l’acheminer jusqu’au conseil constitutionnel par l’intermédiaire d’un système de filtrage opéré par les juridictions de droit commun (description en détail de la question prioritaire de constitutionnalité voir loi organique 2009 plus séance 1), les juges suprêmes des deux ordres participent aux procès constitutionnels ce qui laisse croire à un éloignement du modèle de contrôle concentré sans avoir atteint l’écueil

confusions dans les jurisprudences des différentes Cours, en faisant des doubles contrôles par rapport aux droits protégés par la Convention européenne des Droits de l'Homme ou en plaçant le Conseil Constitutionnel dans une position délicate. La question qui se pose alors est de savoir si effectivement le contrôle a posteriori du projet de la loi organique de 2009 constitue une garantie de sécurité juridique. Plus d’extraits de Le contrôle a posteriori de la loi constitue-t-il une garantie de sécurité

le CE, on aurait pu parler de l’élaboration et de la découverte des PFRLR, même avant la Constitution de 1958. Comment la jurisprudence a donné une force au Préambule de 1946… II. Les mécanismes qui permettent le respect de la Constitution. La question d’effectivité des normes constitutionnelles en droit administratif A. Le contrôle de constitutionnalité des lois. Les développements relatifs à la théorie de la loi-écran→jurisprudence Arrighi de 1936 dont le fondement était la souveraineté de

peut contester la constitutionalité d’une disposition législative, au cours d’une instance judiciaire ou administrative, lorsqu’il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est encadré par l’article 61-1 de la Constitution et la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. A peine d’irrecevabilité, la QPC doit être « présentée dans un écrit distinct et motivé » Le juge saisi

dit à postériori et donc la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité. La LO de 2009 La QPC est devenu accessible a tous depuis le 1 mars 2010 L’art 61-1 de la C° énonce la procédure de la QPC, Initialement l’organe compétent pour effectuer ce contrôle n’est autre que le CC mais avec la mise en place de la QPC, les organes suprême, autrement dit la cour de cassation et le CE vont avoir un rôle de filtre avant que la question soit posée devant le CC Un requérant devrai

concernant une question prioritaire de constitutionnalité du 4 mai 2012. En l’espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 février 2012 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard D. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 222-33 du code pénal, qui réprime le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. La question juridique qui se

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire

80 obs. R. Encinas de Munagorri RTD civ. 2007 p. 299 obs. P. Remy-Corlay P. Deumier « Constitution et droit communautaire dérivé : la voix du Conseil d’état dans le dialogue des juges » D. 2007 p. 2742 D. Simon « Les juges et la priorité de la question prioritaire de constitutionnalité : discordance provisoire ou cacophonie durable ? » Revue critique de droit international privé (Rev. crit. DIP) 2011 p. 1 CJUE, Grande Chambre, 22 juin 2010, aff. C188/10 et C-189/10, Aziz Melki et Sélim Abdeli Cass

étatique, organise ses institutions et ses pouvoirs. En cela elle assure le bon fonctionnement d’une communauté, généralement d’un Etat. La constitutionnalité désigne le caractère de ce qui a la nature d’une disposition constitutionnelle, comme la question de la constitutionnalité de la déclaration des droits de l’Homme. Elle peut également désigner le caractère de ce qui est conforme à la constitution. C’est au deuxième aspect de la constitutionnalité que nous nous intéresserons ici. Au XXème

présente décision. L’article L. 3132-29 du code du travail a, par conséquent, été jugé conforme à la Constitution. Etape 3 : le résumé des faits Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3132-29 du code du travail. Dans sa décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel