Question Prioritaire De Constitutionnalité Conseil D Etat

DISSERTATION Le contrôle de constitutionnalité est-il conforme au principe démocratique ? Le contrôle de constitutionnalité est le contrôle de conformité des lois votées par rapport au bloc de constitutionnalité. Ce bloc comprends la constitution et parfois d'autres documents comme en France où se bloc comporte, en plus de la constitution, son préambule qui renvoie à la déclaration de la sauvegarde des droits l'Homme et du Citoyen de 1789, au préambule de la constitution de 1946 et à la charte

rendu par le conseil d'Etat en 1998, l'ordre juridique international demeure attaché à la supériorité du droit international sur les constitutions étatiques depuis un célèbre arrêt Costa contre Enel rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (aujourd'hui Cour de Justice de l'Union Européenne) en 1964. Pour autant, la théorie de la hiérarchie des normes n'est pas abandonnée pour autant. Ainsi, elle a pu inspirer l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, créée par

A rendre pour le 13/11/12 Droit constitutionnelle La contrôle de constitutionnalité Pour Raymond Poincarré « Dans une démocratie libre, un gouvernement ne peut avoir autorité que celle qu'il puise dans la volonté générale et qu'il exerce sous sa responsabilité contrôlé. Mais ce n'est pas à dire qu'il ne doit être que l'instrument passif des caprices populaires et des poussés de l'opinion ». En ce sens, cet figure politique française de la 3ième République nous explique, l'importance d'une

Hiérarchie des normes : du système au principe »). Cette citation semble bien correspondre à notre conception actuelle de la hiérarchie des normes en France. La hiérarchie des normes, comme son nom l'indique consiste à classer les normes juridiques d'un État donné de manière à garantir la cohérence et la rigueur. Ce classement doit assurer le respect que doit porter une norme inférieure à une norme supérieure permettant ainsi de régler les conflits de normes règles de droit susceptibles d'avoir lieu. Cette

1958 du Conseil Constitutionnel qu’est apparu le premier contrôle de constitutionnalité des lois nécessaire pour assurer la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne. Alors simple instrument du parlementarisme rationalisé, le Conseil Constitutionnel avait été initialement pensé comme l’outil qui permettrait d’éviter que le Parlement n’excède son domaine de compétence prévu à l’article 34 de la Constitution. Ce n’est que dans les années 1970 que le contrôle de constitutionnalité des lois

permet d’édicter des règles avec plus de clarté. De plus, dans le cas de la première Constitution française, elle apparaît dans un contexte de contestation de l’absolutisme royal lors de la Révolution française de 1789. L’objectif est de créer un état libéral et modéré, en opposition à la monarchie absolue. Si le contexte a changé, l’objectif reste le même : définir les règles de fonctionnement de l’Etat et garantir les droits fondamentaux de chacun des citoyens. Il est donc intéressant de se

serait la constitution, fait débat, dès lors qu'elle remet en question la souveraineté populaire. En effet, si l'on contrôle la constitutionnalité des lois prises par les représentants du peuple, le peuple n'est dès lors plus souverain cela incluant en effet qu'il y ait une institution supérieure à lui. De surplus, une peur réside quant aux éventuelles dérives du constitutionnalisme, et donc par définition quant au contrôle de constitutionnalité des lois, cela faisant référence à la notion de gouvernement

LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ET LE DROIT EUROPEEN Le contrôle de constitutionnalité n’existe véritablement qu’à partir de 58 en France. La Constitution instaure un contrôle de constitutionnalité. L’article 61 traite des recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi votée, qui sont formés a priori, avant la promulgation de la loi. Avec la révision constitutionnelle du 29 octobre 74 ceux qui pouvaient saisir le Conseil constitutionnel était le président de la république

LA FRANCE EST-ELLE UN ETAT DE DROIT ? La notion d’Etat de droit rappelle les liens qui unissent l’Etat et le droit. L’Etat appelle le droit puisque la puissance de l’Etat s’exprime par la norme juridique et passe par l’édiction de normes obligatoires s’imposant aux administrés. Toutefois, si l’Etat dispose de la souveraineté, du pouvoir de domination ce pouvoir ne saurait être absolu et arbitraire car l’Etat est tenu par les règles qu’il édicte tant qu’il ne les a pas abrogées. Le concept d’Etat

toute édiction de norme de rang inférieur est censée être directement ou indirectement régie par la Constitution, lui donnant dès lors force contraignante si elle respecte les normes de rang supérieur. Les normes composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elles sont hiérarchisées et sont le plus souvent présentées sous la forme d’une pyramide . Cette hiérarchie a été créée vers 1962 par un juriste autrichien « Hans Kelsen ». Il est donc à l’origine