Question Prioritaire De Constitutionnalité Conseil D Etat

Francis WODIÉ - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 40 - juin 2013 Président du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire Le Conseil constitutionnel ivoirien n'était pas, au départ, une des institutions consacrées par la Constitution du 3 novembre 1960, adoptée consécutivement à l'accession de la Côte d'Ivoire à l'indépendance : le nouvel État avait, alors, pour des raisons tant nationales qu'internationales, opté pour une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité

judiciaire n’est alors pas compétent pour apprécier la légalité de l’acte administratif , donc on se trouve fac à une question préjudicielle. C’est une question qu’il faut nécessairement régler pour trancher le litige , mais où le juge judiciaire n’est pas compétent . Dans ce cas il suspend le procès et demande aux partis de se pourvoir devant le juge administratif . Une fois la question résolue , le procès peut reprendre en tenant compte de la réponse. Soit on applique le principe de la plénitude

république, le régime parlementaire est devenu un régime d’assemblée. Les gouvernements avaient une durée de vie très réduite. Dès 1946, dans le discours de Bayeux, le Général de Gaulle explique les améliorations qu’il voulait amener pour contrer cet état de fait. Il a fallu attendre la constitution de 1958 et l’avènement de la cinquième république pour les obtenir. Cette nouvelle constitution allait à l’encontre de ce qu’avaient connu les républiques précédentes, le parlement est en face d’un exécutif

l'homosexualité fut longtemps cantonnée comme un fait social à part, que l'on voulait ignorer, voire condamner. La Grèce antique fut souvent prise en exemple de la tolérance envers les gays. Aujourd'hui, en France, la famille homosexuelle est une question qui fait de vifs débats. L'homosexualité est un fait ancien. Auparavant, on considérait l'homosexualité comme une maladie ou une anomalie, mais de nos jours aucune organisation majeure d'Occident ne considère l'homosexualité comme une maladie ni

Politique Comparés ATER à l’Université du Sud Toulon-Var La doctrine du droit vivant touche aux rapports étroits qui existent entre le juge constitutionnel et les juridictions ordinaires. Elle est mise en lumière dans le cadre du contrôle de constitutionnalité concret et a posteriori, puisqu’elle est liée à l’application de la loi par les tribunaux1. Lorsque la doctrine du droit vivant est appliquée, le juge constitutionnel adopte l’interprétation de la disposition législative telle qu’elle a été

est composée d’un agrégat de plusieurs normes constitutionnelles et cet agrégat est dénommé «Bloc de Constitutionnalité». L’idée étant, ici, de montrer à la fois que la constitution est composée de plusieurs éléments disparates et en même temps, cet ensemble d’éléments forment un bloc solide. -La notion de bloc de constitutionnalité. Cette notion de bloc de constitutionnalité est forgée sur une notion plus ancienne, la notion de bloc de légalité et cette notion avait été forgée

constitutionnelles Les raisons de la suprématie Il y a deux raisons qui nous montrent que les normes constitutionnelles sont supérieures : réside dans la procédure d'adoption des normes constitutionnelles contrôle de la constitutionnalité des normes inferieures par rapport a la constitution A/ La procédure d'adoption des normes constitutionnelles : constitution souple et constitution rigide 1ere def: le pouvoir constituant c'est le pouvoir d'élaborer, de produire, de

de leur conformité à la loi. Le Président du Sénat défère au Conseil constitutionnel une demande tendant à l’examen de la loi. Le requérant soutient que les dispositions de certains articles de cette nouvelle loi sont contraires à la Constitution, en particulier de son préambule. Un principe contenu dans une loi peut-il être dressé au rang de principe ayant une valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions de l’article 3 de la

POLITIQUE : L'ÉTAT Depuis des siècles, l'État est le cadre privilégié de l'exercice du pouvoir politique. Il est, dans la période contemporaine, la forme la plus répandue d'organisation des sociétés humaines. La création d'un État indépendant est, en effet une revendication prioritaire aux yeux des hommes, qui partagent un territoire, une histoire ou des valeurs, forment un peuple désireux de maîtriser son destin. On compte ainsi près de deux cents États à travers le monde. Ce constat suscite quelques

C'est la Vème République qui va engendrer en 1958, le Conseil Constitutionnel , institution de 9 membres nommés, auxquels s'ajoutent de droit les anciens présidents de la République dont les fonctions et la nature vont être définies par l'Assemblée constituante au titre VII. Sa conception, telle qu' on la connait aujourd'hui, ne s'est pas imposée tout de suite, elle est le fruit d'un exercice dans le temps. Une mutation vers une institution qui s'est émancipée pour devenir indispensable au