Question Prioritaire De Constitutionnalité Et Contrôle Traditionnel De Constitutionnalité

s’inquiète-t-elle. 6 6 L’indépendance de l’Afssaps (l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) remise en cause. Quelles mesures ont été prises à propos du Mediator ? L'Afssaps est une organisation qui a pour mission le contrôle des produits de santé, mais aussi la pharmacovigilance avec pour devoir l'alerte en cas de risque sanitaire. Elle décide de la mise sur le marché d'un médicament et de son éventuel retrait si besoin. Cette agence sanitaire gouvernementale est financée

de son âme dans une monarchie du droit divin. - Les droits de résistances a l'encontre d'un tyran et au profit des gouvernés, ce qui peut même justifier les tyrannicides. Ex : l'assassinat de Jules César pour arrêter son pouvoir croissant. - Un contrôle par certaines institutions sur le respect des lois fondamentales du royaume. En France, c'était le rôle des parlements sous l'Ancien Régime de veiller sur le respect des protocoles du royaumes. Ex : la loi salique qui désigne les règles de succession au

l'agriculture des PA. Déconcentration : fait d'augmenter les pouvoirs ou les attributions des services déconcentrés afin de décongestionner les administrations centrales. Pouvoir hiérarchique : c'est le tempérament de la déconcentration, c'est le contrôle qui est exercé sur les autorités déconcentrées de l'État par les autorités supérieures. Ce pouvoir hiérarchique est un pouvoir relativement intense puisqu'il accorde aux supérieurs, les prérogatives suivantes : un pouvoir d'annulation, pouvoir de

Droit constitutionnel Essai de définition de l'état L'état est une puissance publique et doit défendre l'intérêt général par des services publics. Il faut se poser des questions simples. Pourquoi est ce qu'on a inventé cette notion? Comment on peut identifier un état ? Et on va se demander comment l'état peut être identifié à une personne et pourquoi on l'a qualifie de personne morale. A/ Pourquoi a t-on crée l'état? Le concept d'état est né au 17ème siècle, avant le milieu du 16

18 mois. En pratique, s’est instaurée la double investiture c’est à dire son gouvernement composé, le président du conseil se présentait à nouveau devant l’assemblée nationale pour obtenir un assentiment de celle-ci sur cette composition. Les questions de confiance posées par le président du conseil étaient souvent rejetées. Faute de pouvoir gouverner, le gouvernement démissionnait. La dissolution était de ce fait impossible puisque officiellement il n’y avait pas eu de crise ministérielle. Il

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations

--------------------------------------- 12 b ) L 'exception implicite : l'article 11 ---------------------------------------------- 12 Section 2 La suprématie de la Constitution. ----------------------------------------------- 13 § 1 L’organe de contrôle de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel------------- 13 A – Composition ---------------------------------------------------------------------- 13 a ) Les membres nommés ----------------------------------------------------------- 13 b ) Les membres

suivent pour soumettre la sauvegarde d’un droit en justice. Le droit international privé : il régit les relations privées à caractère internationale. Il règle également les conflits de juridictions. §2. Les insuffisances de la distinction traditionnelle 1er élément : certaines branches du droit ont du mal à se rattacher à l’une ou l’autre des deux catégories comme le droit de l’Union Européenne. 2ème élément : certain droit classé dans le domaine du droit privé ont plutôt vocation à relever

concernant le non cumul des peines : lorsqu’une p a commis plusieurs infractions qui s’étalent dans le temps. Vol + meurtre sans être jugé pour le vol. On la poursuit dans un mm procès pour meurtre et vol. On va retenir toutes les infractions. La question : que fait-on des peines : les additionne-t-on ? Dans notre système : non-cumul des peines, qui veut que lorsqu’une p est condamnée pour plusieurs infraction, elle n’encourt que l’une des deux peines maximales de même nature. L’amende étant une peine

processus de décentralisation territoriale. ⁃ [ décentralisation = transférer un certain nb d'attributions de l'Etat à des institutions territoriales ou non juridiquement distincts de lui car dotées de la personnalité morale et bénéficiant sous son contrôle d'une certaine autonomie de gestion.]. La décentralisation territoriale répond à 3 grands principes : 1) il doit exister une communauté d'intérêts entre les habitants de la portion géographique du territoire qui devient collectivité territoriale