Question Prioritaire De Constitutionnalité Et Contrôle Traditionnel De Constitutionnalité

reconnaitre le nom de naissance. Ils invoquent la violation par l’Allemagne de la liberté de circulation des personnes. Or, la liberté de circulation des personnes est une des quatre libertés fondamentales. Le juge allemand sursoit à statuer et pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg. Le juge de Luxembourg répond qu’effectivement la position de l’Allemagne est une entrave à la liberté de circulation. La Cour a confirmé l’emprise de la liberté de circulation communautaire sur le droit civil

orales. Cet ensemble de règles se caractérisent par un effet de contraintes sur le destinataire va être soumis également à des contrôles, précisément parce qu’on se doute que dans un Etat de Droit, chaque destinataire doit être en mesure de faire vérifier par un organe indépendant la bonne application de la dite-réglementation. Cela se traduit par l’existence d’un contrôle juridictionnel de l’action de l’administration dans le but de vérifier la bonne application du droit à chaque cas particulier

droit : Le jusnaturalisme (théorie du droit naturel) ; Le positivisme. § Les jusnaturalismesIl y’a trois jusnaturalismes : antique, médiévale, moderne. Le droit se trouve dans la Nature Qu’est-ce qu’une bonne règle de droit ? Concernant cette question, il y’a une opposition entre Platon et Aristote. Pour Platon, d’après l’allégorie de la caverne, qui met en scène des hommes enchaînés et immobilisés dans une demeure souterraine qui tournent le dos à l'entrée et ne voient que leurs ombres et celles

la vie juridique, un peu comme on parle de particules élémentaires. Pour aborder le droit, il peut être utile d’étudier les phénomènes juridiques élémentaires (Titre I) avant de voir d’où vient le droit, c’est la question des sources du droit (Titre II). Il restera à se poser la question de la connaissance du droit (Titre III). Titre I Les phénomènes juridiques élémentaires Qu’est-ce qui est droit ? Autrement dit, pour nous aujourd’hui quels sont les phénomènes juridiques qu’il est nécessaire de connaître

l’on distingue enfant naturel et enfant légitime. ! ! ! B/ L’après code civil : 1) En France : Le discours préliminaire est important car Portalis montrait déjà les faiblesses du CC. Il est certes achevé mais l’on se pose déjà des questions. Le législateur ne peut pas tout prévoir. On a un premier temps d’interprétation du code, qui à engendré des évolutions. 5 ! a) L’interprétation : ! Il existe 3 périodes : ! • 1804-1835 : Période de prudence puisque les commentateurs

les années 50 avec l’Indochine et à partir de 1954 en Algérie 2# la IV.ème République connait une instabilité politique très forte (un gvt tout les 6mois en moyenne). De juin 1957 à avril 1958 deux gouvernements se succèdent et en avril 1958 la question se pose de savoir qui va être le prochain président du conseil (= chef du gouvernement) choisis par le chef de l'Etat (= René Coti) il présent plusieurs personnes pour être président du conseil, mais ils refusent tous la fonction. Le 8 mai 1958

une délégation du pouvoir constituant avec la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Elle se présente comme une révision de la procédure de révision de la constitution de 1946. II) La loi constitutionnelle du 3 juin 1958. A) Une validité en question. Des craintes ont pu exister à propos d’un coup d’Etat de De Gaulle d’autant que cette loi du 3 juin 1958 fait penser à la loi du 10 juillet 1940 qui avait aussi transféré le plein pouvoir à un militaire prestigieux. Il s’agissait d’abord de

référendumExemple de l’exercice du droit du référendum (= possibilité pour tous les citoyens de répondre par oui ou par non à une question qui serait posée par le pouvoir exécutif). C’est un moyen de participation du citoyen à la vie politique. Les citoyens ne peuvent participer que si le pouvoir exécutif décide de consulter les citoyens. C'est à dire qu’on veut sur cette question que le peuple soit consulté.Dans certains pays, les referendums peuvent venir par la base. Traditionnellement, il vient d’en

propositions qui se trouvent dans les cahiers de doléances. Les EG se proclament AN le 17 juin 1789, se proclament détenteurs de la souveraineté nationale. Les EG se proclament les représentants légitimes de la nation et il s’agit de nouveau d’une question de légitimité. Ils revendiquent donc la fin de la légitimité monarchique, fin de la monarchie absolue. On a un véritable transfert de la souveraineté du roi à la nation. Le 20 juin, les EG sont réunis dans la salle du jeu de Paume et prononce un

l’épreuve de constitutionnalité de l'article L. 442-6 du Code de commerce – Il n'en demeure pas moins que l'article L. 442-6 du Code de commerce reste contesté. Les différentes QPC qui ont été formulées à son encontre en sont déjà une preuve.À ce jour, seules deux questions sur cinq ont passé le filtre de la Cour de cassation et aucune disposition n'a été déclarée non conforme à la Constitution. De plus, la Cour de cassation a jugé que les questions relatives à la constitutionnalité des avantages