Question Prioritaire De Constitutionnalité Et Contrôle Traditionnel De Constitutionnalité

éventuels, c’est un gage de sécurité. Mais la loi a des distinctions. ! SECTION 1. Distinction des lois !Des distinctions doivent être faites, certaines sont fondamentales d’autres moins. La théorie des sources c’est la réponse qu’un système donne à la question « qu’est ce qui peut être source de droit ? » et si il y a plusieurs droit quels sont les rapports hiérarchique ? Les distinctions fondamentales du point de vue de la théorie des sources. ! I. Les distinctions fondamentales : !Les textes à valeur

tous les domaines d’activités de la société. C'est aussi une abstraction dans la mesure où il permet d’établir une distinction entre gouvernant et gouverné. Il y a une pluralité de définitions et une pluralité de conception. Son origine est une question permanente. Pour certains l’Etat est un processus naturel, pour d autres c'est une construction consciente de l’individu. Analyses sociologiques de l évolution des sociétés et de la naissance de l Etat repose essentiellement sur des événements

D’autres finalités qu’un perfectionnement moral, juste ou équitable. I- Droit et morale Morale : celle qui a pour finalité le perfectionnement de l’Homme, de sa conscience, de sa conduite (ex : religieuse) Rapport entre le Droit et la morale : Question importante en philosophie du Droit : fondatrice La règle de Droit et la règle de morale : distinctes ? 2 groupes d’idées : Les Séparatistes Les Unionistes Les séparatistes : Séparation du Droit et de la morale Les différences :

niveau local par des représentants de l’Etat. Le pouvoir central va missionner des représentants dans des circonscriptions que sont les communes, les départements et les régions. Ces représentants vont agir au nom de l’Etat et ils seront soumis au contrôle de ce dernier par le pouvoir hiérarchique. Le représentant de l’Etat dans le département est le préfet de département, le représentant de l’Etat dans la région est le préfet de région et le représentant de l’Etat dans la commune est le maire. Le

donné, l’Eglise s’est fourvoyé (= argent). L’erreur est que dans ce système, le roi ne peut être contrôlé. Apparition alors des théories rationnelles de la souveraineté. B. Les théories rationnelles. Pourquoi théories rationnelles de la souveraineté ? Parce qu’il y a légitimité de Droit divin, lié à la croyance. A partir du 17ème siècle, on se pose la question du contrôle du pouvoir, contrôle qui n’est pas assuré dans la légitimité de Droit divin. On réfléchit donc à une autre origine possible

décret un corps de règles. L’ontologie juridique, c'est-à-dire l’étude de ce que le droit est (discours sur lettre) est souvent négligé par les juristes. Nous allons nous référer à Kant qui s’est posé deux questions : Quid Juris (signifie quelle est la solution à ce problème en droit, c’est la question qui intéresse le juriste) et Quid Jus (qu’est ce que le droit, intéresse le philosophe). Selon les auteurs et leur doctrine, le droit c’est l’ensemble des règles objectives applicables aux hommes, cette

politique ou en droit administratif, mais petit à petit, notamment le Conseil Constitutionnel, à forgé ses propres instruments. Exemple : En France, le juge administratif, lorsqu'il contrôle le respect et la violation des libertés publiques par les autorités publiques, met en œuvre pour certaines libertés, le contrôle minimum de l'erreur manifeste de l'appréciation. Le conseil constitutionnel dans les premiers temps de sa jurisprudence a aussi utilisé la notion de l'erreur manifeste de l'appréciation

prescription extinctive. Ce n’est pas juste mais c’est pour l’organisation de la société. Règle de prescription acquisitive. On peut au bout d’un certain temps acquérir un bien que l’on possède. III) Les fondements de la règle de Droit Cette question touche à la philosophie. Il y a deux grandes tendances philosophiques : idéaliste et positiviste 1) La tendance idéaliste On postule qu’il existe un droit idéaliste qui est au dessus du droit positif. Ce droit idéal servirait d’inspiration

politiques §I. Les types de partis §II. Le système de parti §III. Bipartisme et multipartisme §IV. Conséquence du point de vue du suffrage et de la représentation Chapitre 3 : La Constitution, le pouvoir constituant, le contrôle de constitutionnalité Section 1 - Les déclarations des droits §I. Existence générale des déclarations des droits au préambule §II. Le cas de la France contemporaine Section 2 - Les formes des règles constitutionnelles §I. Le critère de supra-légalité

convoque les électeurs afin d’élire des députés qui doivent prendre position sur la question de la poursuite de la guerre ou la négociation avec les Prussiens. Les républicains sont pour la guerre et les monarchistes pour la négociation et la paix. L’assemblée élue est dominée par les monarchistes (1875). L’assemblée à une triple tâche : négocier la paix avec l’Allemagne, donner une constitution à la France et contrôler les révoltes à Paris. Chapitre 1 : LES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1875