Question Prioritaire De Constitutionnalité Et Contrôle Traditionnel De Constitutionnalité

politiquement liés avec l'Angleterre. La différence de structure avec le système romano-germanique est importante puisque ne se retrouve dans la common law ni la distinction entre le droit public et le droit privé, ni les différentes branches traditionnelles du droit (droit civil, droit administratif, etc.). Cette famille a des classifications qui lui sont propres et qui rendent difficiles la compréhension de la common law. La common law est complétée par l'equity, qui est l'ensemble des règles

(autonomes, et d'applications), arrêtés et circulaires). Néanmoins, dans un tel cadre, se pose la question de la nature de l'autorité supérieure, et de la justification de sa supériorité. Dans les sociétés fondées sur une base religieuse on peut relier la loi à l'impératif divin, et les sociétés traditionnelles se rattachent à l'autorité du passé, mais dans les sociétés laïcisées et modernes cette question a pris de l'acuité. Ainsi émergea la notion de contrat social, instituant cette autorité supérieure :

 → But : Donner une vue d'ensemble sur le Droit Français, on vise à comprendre les liens entre les autres matières et l'intégration de chacune d'elles dans le Droit. On va étudier dès le début les notions fondamentales et étudier des questions transversales intermédiaires qui sont oubliées dans les autres matières. Tout cela vise à faire de nous des juristes généralistes. Les points principaux seront la Culture Juridique de base et la maitrise du langage juridique. → Un bon juriste doit maitriser

d’association, dans cette décision le conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnel du préambule. Désormais le préambule de la constitution à la même valeur juridique que la constitution elle-même et désormais les lois ne seront plus contrôlés seulement par rapport a la constitution mais aussi par rapport au préambule. Une révision de la constitution du 39 octobre 1974, révision essentielle puisque jusqu’à cette révision seul 4 autorités pouvaient saisir le conseil constitutionnel : le

va considérer que le respect de la constitution doit être assuré par un juge . Cette introduction du juge ds le droit constitutionnel s'appel => le contrôle de constitutionnalité . Cette idée va Révolutionner le droit constit. car a partir des années 20 toutes les grandes démocratie libérale vont adopter le syst. Du contrôle de constitutionnalité (a l'exception de la GB ) . TT cela va aboutir a une certaine banalisation du droit constitutionnelle , le droit va être de plus en plus juridictionnel

améliorent le statut du droit international dans l’ordre juridique national. Elles définissent de nouvelles valeurs dignes de protection pénale. Elles créent enfin la Cour constitutionnelle dont la compétence est prorogée à l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité. 5 Mais, ce serait faire montre de naïveté que de croire que tout est déjà réglé. L’histoire enseigne que bien des règles et nombre d’institutions prévues par les constitutions qui se sont succédé depuis 1962 sont restées lettres

autorités publiques, or les juridictions sont des autorités publiques, alors comment l'état pourrait-il être jugé ? Double aporie. Pourtant progressivement l'état a accepté de soumettre ces activités administratives tant à la règle de droit qu'au contrôle d'un juge. Cette entreprise de soumission est surtout l'œuvre du juge administratif, celui-ci y a vu un moyen d'asseoir sa légitimité ce qui a créé une attente. Cette exigence renforce le principe de légalité et donc la légitimité du juge. La soumission

conduire). Ce droit est en apparence un droit du déséquilibre, un droit inégalitaire, elles ont des prérogatives exorbitantes du droit commun. Le droit administratif tend à tenter de rééquilibrer la situation entre l'administration et les particuliers, contrôle, accorde des droits et des libertés aux citoyens opposables aux autorités administratives. SECTION 1 – LE DROIT ADMINISTRATIF, UN DROIT DE L'ADMINISTRATION Sous section 1:Identification de l'administration I)Sens Organique Définition: c'est

grecque avec Les éphores de Spart. Ces Ephores étaient des magistrats élus chaque année mais cela n'était pas des juges mais une magistrature politique. Ils étaient au nombre de 5 et représentaient les 5 tribus de Spart. Ils avaient un pouvoir de contrôle dans le domaine de la vie publique et de la vie privée, ils veillaient à l'éducation des jeunes. Leur rôle était d'avoir un œil sur les esclaves, les étrangers. Leur mission était de préserver la « Constitution » de spart. Ces éphores finirent par

privé peuvent prendre sous certaines conditions des actes administratifs unilatéraux (ex : des règlements). Ces actes administratifs peuvent faire l’objet d’un contrôle de légalité par les juridictions administratives. UN DROIT DE PERSONNES INEGALES L’administration exerce des prérogatives de puissance publique qui sont soumises au contrôle de légalité des juridictions administratives, l’administration se trouve donc dans une situation de supériorité par rapport à un simple administré. Le droit