Question Prioritaire De Constitutionnalité Et Contrôle Traditionnel De Constitutionnalité

est il le garant du parlementarisme rationalisé ? I) Le Conseil Constitutionnel, régulateur des prérogatives parlementaires A) Le contrôle des règlements d’assemblées B) Le Contrôle constitutionnel de l’activité législative du Parlement II) Le Conseil Constitutionnel, défenseur des prérogatives parlementaires A) Un rôle traditionnel de protection des attributions du Parlement B) Une revalorisation du rôle du Parlement : la reparlementarisation I) Le Conseil

notion importante du contentieux constitutionnel. Le débat autour de l’autorité des décisions du Constitutionnel a été renouvelé depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 conférant au Conseil Constitutionnel la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois déjà promulguées. Toutefois elle n’a pas été la seule. La théorie de l’écran législatif, considérée comme une des théories les plus classiques du droit administratif a et continu de faire l’objet de questionnements, tant la QPC

1958 qui va s'assurer de cette conformité. C'est donc, en France, le conseil constitutionnel qui contrôle la constitutionnalité de la loi. Or, le rôle du conseil constitutionnel a été considérablement valorisé depuis sa création en 1958 et ce de 2 façons : -> La norme de référence, c'est à dire, la constitution. La norme par rapport à laquelle le Conseil constitutionnel est conduit a effectué son contrôle de la loi qui a été enrichie. La constitution ce n'est plus seulement l'organisation des pouvoirs

arme contre la déviance du régime parlementaire » déclare Michel Debré dans son discours du 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel est un organisme créer par la Constitution française de la Cinquième République, qui à pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la régularité des élections nationales et des référendums. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l’empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre

un équilibre instable entre les droits des citoyens et l'actions des administrations. Sans ses espaces de libertés l'administration serait paralysée. Celui qui est chargé en dernier ressort de cette équilibre c'est le juge entre la liberté et le contrôle. Ce droit public s'affirme dans une forme spécifique c'est une manifestation du pouvoir qui s'exprime dans la forme spécifique du droit, le droit administratif coïncide avec l'apparition de l'état moderne qui est caractérisé par des sociétés lorsqu'ils

Déclaration des droits de l’homme de 1789 : CC, n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005, Loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, Rec., p. 41. 2. D. Rousseau, « La question préjudicielle de constitutionnalité : un big-bang juridictionnel », RDP, 2009, n° 3, p. 631 et s. 3. CC, n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005, Loi précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Rec

comme expression de la volonté générale, rien ne pouvait entraver la loi ni sa création en ce sens que personne ne pouvait remettre en cause l’expression de la volonté du peuple. La question qui se pose alors est de savoir si, avec tous les moyens mis en place par la Constitution de 1958 pour contrôler le législateur et diminuer son pouvoir législatif, on peut encore dire aujourd’hui que la loi est l’expression de la volonté générale. Il conviendra dans un premier temps de revenir sur la loi

par une simple loi ordinaire ; elle ne peut être modifiée qu’en forme constitutionnelle selon une procédure spéciale (principe de constitutionnalité / caractère formel de la constitution), la révision. Ainsi, au moins deux éléments permettent de confirmer ce caractère suprême de la Constitution : une procédure particulière de révision et un contrôle de constitutionnalité qui crée justement cette hiérarchie des normes. Ces différents éléments sont au fondement de ce que l’on appelle un État de Droit

d’adopter des règles qui en principe, appartienne au pouvoir législatif. La procédure de cet article autorise le gouvernement à édicter des lois. Cela constitue donc une exception au principe de la séparation des pouvoirs. II- Le Contrôle de la constitutionnalité des lois Afin d’assurer la conformité de la loi par rapport à la constitution, le législateur à crée un organe juridictionnel chargé de vérifier que les lois adopté sont biens conforme à la norme suprême. Il s’agit du conseil constitutionnel

aussi bien français qu’européen qui le place comme un principe fondamental des juridictions pénales. La question prioritaire de Constitutionnalité ou QPC, introduite le 23 juillet 2008 et qui figure dans l’article 61-1 de la Constitution se définit comme une procédure de contrôle de constitutionnalité en droit français sur les lois déjà promulguées. On parle d’un contrôle a posteriori. Cette question permet de demander au Conseil Constitutionnel de vérifier si une disposition législative ne serait pas