Question Prioritaire De Constitutionnalité Et Contrôle Traditionnel De Constitutionnalité

parlementaire à l’appui du gouvernement 11 Paragraphe III : Les sources de la V° République 11 Première partie : La constitution du 4 octobre 1958 et son préambule 13 Section I : L’extension des normes constitutionnelles en vigueur : le « bloc de constitutionnalité » 14 Paragraphe I – L’inclusion prétorienne de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du Préambule de 1946 et des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par le Conseil constitutionnel 15 Paragraphe

rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif On peut définir le droit

l’état, c’est à dire la manière d’organiser l’état par rapport au territoire. L’état n’est pas organisé de la même manière selon les pays. Il s’agit d’envisager la protection de la constitution avec les différentes modalités de protection comme le contrôle de constitutionalité. TITRE 1 : L’ETAT CHAPITRE 1 : La notion d’Etat La notion d’état suppose que l’on analyse les différents éléments qui sur le plan juridique permettent à l’état d’exister. Nous examinerons : les éléments constitutifs de l’état

est applicable à « tous ceux qui se trouvent mêlés à la vie des affaires » (J. Hamel et G Lagarde, Traité de droit commercial). Pour Y. Guyon, « il a un domaine plus vaste que le droit commercial (...). Le droit des affaires englobe notamment les questions qui relèvent du droit public (intervention de l’État dans l’économie), du droit fiscal, du droit du travail (place des salariés dans les sociétés anonymes). Le droit des affaires pousse enfin des incursions dans des domaines qui intéressent tout

respect. En effet, un pays comme la France promulgue autant de lois que l’Allemagne, l’Angleterre et l’Italie réunies. Outre, les lois nationales, se rajoutent aussi les traités internationaux et les directives et règlements de l’union européenne. La question qui se pose est donc de savoir si les lois, au sens large, ne sont pas trop nombreuses. La loi est une garantie démocratique pour les citoyens (I) mais si la loi, de par son nombre et sa complexité, devient difficilement lisible, elle devient alors

possible par l’existence de la justice constitutionnelle. Chapitre Premier : La constitution. Section 1 : La constitution comme norme juridique. Paragraphe 1 : Les définitions traditionnelles de la constitution. A-La conception matérielle de la constitution. Envisagé d’un point de vue matériel, descriptif, la constitution n’est rien d’autre que le gouvernement de l’état. Et dans cette conception

actes réglementaires (décrets, ordonnances). Le droit constitutionnel est le droit des libertés fondamentales proclamé par la constitution (déclaration de 1789 et le préambule de la constitution de 1946) et garantit par l’existence d’un contrôle de la constitutionnalité des lois. Nos libertés sont protégés y compris contre le parlement. On saisira le conseil constitutionnel pour remettre en cause les lois. Introduction La promulgation du 4 octobre 1958 d’une nouvelle constitution marque le commencement

peuple. C'est donc la constitution qui dicte ce qu'est être français.  B. La signification du droit constitutionnel: À quoi sert le droit constitutionnel ? Quel est le problème fondamental que va tenter de résoudre le droit constitutionnel ? Cette question fondamentale est celle de l'autorité et la liberté: comment concilier l'ordre et la liberté ? --> B. Franklin: "un peuple qui souhaite sacrifier une liberté fondamentale pour protéger sa sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre." Autrement dit, la

du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous serez moins encadré cette année que les années précédentes. Il vous faut dès à présent intégrer le fonctionnement de Paris Ouest. Vous devrez compter

Avocats, les associations… Ces personnes peuvent prendre sous certaines conditions des actes réglementaires. Ces actes pourront faire l’objet d’un contrôle de légalité (recours pour excès de pouvoir) par les juridictions administratives. * Droit de personnes inégales car  l’administration exerce des prérogatives de puissance publique qui sont soumises au contrôle de légalité des juridictions administratives. Elle se trouve donc dans une situation de supériorité par rapport à l’administré. Le droit administratif