Rappel à la loi

TD La loi dans le temps Robert Ati-Maela Commentaire de texte "L'office des lois est de régler l'avenir. Le passé n'est plus en leur pouvoir. Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même." Jean-Étienne-Marie Portalis évoque dans son "Discours préliminaire du premier projet de Code civil", prononcé en 1801, la question de la place de la législation dans le temps, et le rôle de cette place dans l’enjeu de la sécurité

la naissance de la Vème République.Ce texte est un article unique de la loi constitutionnelle du 3 juin. Il permet le passage de la IVème à la Vème République. Le but de cette loi est de réformer les circonstances de révision de la Constitution de 1946 contenues dans l’article 90. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 permet au Général De Gaulle de rédiger une nouvelle Constitution dont la publication est censée mettre fin à un contexte institutionnel et politique instable et ainsi permettre au

INTRODUCTION J’ai effectué mon stage de 18 semaines dans une Maison d’Enfants à Caractère Social : le Foyer b , géré par les Pupilles de l’Enseignement Public (PEP) et agréé par le Conseil Général du département. Il accueille des adolescents garçons âgés de 13 à 18 ans (pour une capacité de 30 jeunes) qui bénéficient la plupart du temps de mesures de protection ordonnées par le Juge des Enfants suite à des défaillances parentales qui compromettent gravement leur éducation. Soit ces jeunes

En vue de l'adoption du budget de l'Etat, la préparation du Projet de Loi de Finance (PLF), est une phase inévitable. Elle relève du pouvoir exécutif, et plus précisément du ministre chargé des finances sous l'autorité du Premier Ministre. En pratique, c'est essentiellement à travers la Direction du budget que s'organisent les diverses étapes et procédures de la phase de préparation. D'autre part, ce sont les Directions des Affaires Financières qui représentent les intérêts financiers des autres

Dissertation Droit privé « Le juge et la loi » L’interprétation de la règle de droit Intro La justice est une fonction régalienne. Elle est confiée dans son exercice a des juges en charge d’appliquer la loi dans un cadre légitime, I>Une justice légitime A la légitimité du juge Dans une démocratie, la justice doit s’appuie sur un juge légitime et sur une loi légitime. Le juge tire sa légitimité de la loi fondamentale de la république, la constitution du 4 octobre 1958. Il exerce donc une

(Madagascar) PACES-PCEM1 A. Notions de base B. Dynamique des fluides C. Tension superficielle A. Notions de base 1. Rappels de mécanique a) Statique du Solide: conditions d’Equilibre b) Dynamique du Solide: lois 2. Statique des Fluides a) Définition de la pression, unités b) Loi de l’Hydrostatique, conversion des unités c) Pression atmosphérique, pression sanguine d) Tension Artérielle, loi de Laplace, anévrysme artériel A. Notions de base 1. Rappels de mécanique a) Statique du Solide: conditions

condamné pour toute infraction, à plus forte raison lorsqu’une loi plus sévère apparait. Malgré l’importance démocratique de ce principe, il connait de nombreuses exceptions et ne s’applique pas à tout type de loi pénale. La décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 avril 2008 illustre une de ces restrictions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. En effet, lorsque Philippe X est condamné, le 12 décembre 2005 à quatorze ans d’emprisonnement,

ce document le texte à commenter et des indications pour réaliser votre commentaire. Ce document est valable pour tout le semestre. 1 POUR LA SEANCE 2 (MARDI 5 OCTOBRE) : ORDALIE ET COMPOSITION PECUNIAIRE  Le texte à commenter est le texte n° 4, p. 13 de la fiche : Loi ripuaire, vers 630 (extraits) « XXXV. [De la représentation d’un homme libre]. 1 – Si un homme ingénu qui se trouve dans le pouvoir d’un autre a été inculpé, que celui qui l’a retenu auprès de lui à ce moment-là prenne

RAPPEL DES PRINCIPALES LOIS DE DISTRIBUTIONS DE PROBABILITES 1. Loi Binomiale B(n,p) Il s’agit en fait de la somme de n variables aléatoires indépendantes qui suivent une loi , de même paramètre p.  avec   Somme de lois binomiales. Soient deux variables aléatoires indépendantes: qui suit , et qui suit . La V.A. définie par suit une loi . 2. Loi de Poisson P() On appelle variable aléatoire de Poisson une variable aléatoire discrète X pouvant prendre

d’Olivet En l’espèce il s’agissait d’une commune qui avait part un contrat de délégation de service public datant du 24 juillet 1931 confié à la compagnie général des Eaux pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans l’exploitation de son service de distribution d’eau potable. Il est rappelé dans l’arrêt que cette durée n’a pas été modifié par un avenant et qu’elle a même été réaffirmé par un avenant du 23 décembre 1993. La cour d’appel administrative de Nantes avait annulé la délibération du 29 avril