Rappel à la loi

23 novembre 2003, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a répondu par la négative et a condamné la France ; elle a considéré que la requête de l’avocate était recevable sur la violation de l’article 5§3 de la Convention européenne et que le procureur n'était pas une autorité judiciaire indépendante du pouvoir exécutif ni des parties au procès puisqu’il engage les poursuites et dirige les enquêtes. Cette décision de la Cour a une portée historique, l'architecture du système pénal français

involontaire, l’a condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d’amende.     LA COUR,     Vu les mémoires produits en demande et en défense ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 319 de l’ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :     ” en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le docteur X... coupable du délit d’homicide involontaire et en ce qu’il l’a condamné à la peine de 6 mois d’emprisonnement

Introduction : But : Déterminer s’il y a une relation entre la force exercée sur un ressort par un poids et la force de rappel exercée par le ressort sur ce même poids en effectuant un laboratoire démontrant si le caoutchouc s’étire autant qu’un ressort en acier. Hypothèse : Selon nous, il existe un lien entre la force exercée sur un ressort par un poids et la force de rappel exercée par le ressort sur le même poids, puisque plus nous poussons fort sur un ressort plus il devient difficile

1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence. Introduction L'arrêt qu'il nous est donné à commenter est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. Les Sages de la rue Montpensier avaient à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine économique et social, au visa de l'article 38 de la Constitution

Préface à la deuxième édition *** Voici le nouveau livret du maire. Par rapport au premier livret paru en août 2010, il est, selon l’expression d’usage, « revu et augmenté ». Revu, car les remarques des lecteurs de la première édition ont toutes été prises en compte, permettant d’améliorer encore la clarté ou la précision de certaines explications. Que ces lecteurs soient remerciés de leurs contributions. Augmenté, car plusieurs ajouts ont été effectués : - une fiche spécifique au CLSPD a été créée

DEVANT LE SERVIICE PUBLIIC (2) : LA NEUTRALIITE DANS SERV CE PUBL C LA NEUTRAL TE DANS L’ENSEIIGNEMENT PUBLIIC L ENSE GNEMENT PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. A. L’ETENDUE DU PRINCIPE DE NEUTRALITE ................................... 3 LE CONTENU DU PRINCIPE ____________________________________________ 3 Cons.Cons., 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication ................... 3 C.E., 6 et 16 octobre 2000, Association Promouvoir ..................................................

février 2007 lui a donné l'occasion d'affirmer que, compte tenu des obligations qui sont celles de l'Etat pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, ce dernier est tenu de réparer le préjudice qui résulte de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. Les faits de l'espèce peuvent se résumer simplement. M. Gardedieu avait demandé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à être déchargé de

PROCEDURE : La loi IVG est soumise au Conseil Constitutionnel afin qu’il en contrôle sa constitutionnalité. Le CC est saisi sur le fondement de l’article 61. PROBLEME : La loi relative à l’IVG est-elle conforme à la Constitution et respecte-t-elle les principes figurant dans les conventions internationales signées par la France ? Le Conseil Constitutionnel peut-il créer une loi par rapport aux traitées internationaux ? SOLUTION : Le CC déclare la loi IVG conforme à la Constitution

La laïcité à l’école - Vademecum 5 Préface La laïcité est une dimension essentielle de la République en ce qu’elle garantit la liberté, l’égalité et la fraternité. En vertu des lois Ferry de 1881 et 1882 puis de la loi Goblet de 1886, elle fut un principe fondateur de l'école publique avant que celui-ci soit, en 1905, étendu à la République toute entière. Le lien constitutif de la République et de son école s'est ainsi noué autour de la laïcité. Or, depuis désormais un quart de siècle, notre

d’une loi étatique : Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’était pas nécessaire de se référer à une loi étatique relativement à l’analyse de la validité de la clause compromissoire, mais que celle-ci devait être analysée conformément à la « volonté commune des parties, l’exigence de bonne foi et la croyance en l’autorité légitime du signataire. » Ce principe avait été affirmé dans l’arrêt Dalico rendu le 20 décembre 1993. La société Soerni s’était opposée à la demande