Rappel à la loi

public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » Par cette loi le législateur estime que cacher son visage dans l'espace public constitue une contravention de seconde catégorie qui sera punie par le payement d'une amende. Cette loi ( n° 2010-1192 du 11 octobre 2010) sera soumise à un contrôle à priori du conseil constitutionnel. Il sera saisit le 14 septembre 2010 par le président du sénat et le président de l'assemblée nationale dans les conditions prévues à l'article 61 de la constitution

Entrave à la loi. Ma plaidoirie Monsieur Crête est veuf. Sa femme est décédée en donnant naissance à sa fille. Il l’a donc élève seul avec des moyens moindres pendant un certain temps. Il a toujours été connu comme une personne ratée surtout au point de vue professionnelle. Jusqu’au jour où il commence à réaliser des dessins pour illustrer des livres. Par la suite, il s’est découvert une âme d’artiste et il s’est mis à recopier des tableaux mais toujours dans le respect des lois. C’est à dire

statut de mère de famille.  Si le délit de discrimination est le résultat d’une longue évolution législative, l’actualité récente nous rappelle combien ce délit est encore omniprésent dans notre société. Nombreux sont les cas de discrimination sur lesquelles la Cour de cassation a du statuer ; en voici un autre exemple : Un maire a refusé de donner la parole à un conseiller municipal au motif que celui-ci portait un signe religieux. Les propos suivants ont été échangés:  Le maire: "Je vous prie

découlant de la loi du 15 juin 2000 qui dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption

: Procédez à l’analyse de la décision de justice du document 6 Présentation des documents et partie en présence : Tout d’abord le document est un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 24 Juin 2005. On note la présence de Monsieur X salarié de Norgraine qui est le demandeur et la Société Norgraine qui est le défendeur. Résumé des faits : Monsieur X a participé au déplacement d’un échafaudage métallique le 4 Juillet 1989 qui a heurté une ligne électrique. Il a été blessé

sujet qu’il m’est donné de traiter à pour thème le port de signes religieux à l’école. En effet, un matin une enseignante de service voyant un élève de CE1 entrer dans la cours avec une kippa sur la tête, lui demande de la retirer. L’élève s’exécute. Mais le soir venu, la mère de cet élève demande à rencontrer l’enseignante concernée par la situation et lui reproche par la suite d’interdire à son enfant de porter des signes religieux alors qu’elle-même porte une croix à son cou. Cette attitude faisant

15 avril 2008, Impact, aff. C-268/06 Problème juridique : L’autonomie institutionnelle d’un Etat justifie-t-elle que les justiciables qui ont fait usage de la faculté de saisir des juridictions spécialisées compétentes, en application d’une loi de transposition d’une directive, pour connaître de litiges fondés sur un droit qui leur est conféré par cette directive, ne puissent saisir que les juridictions ordinaires pour connaître de litiges fondés sur les mêmes droits, pour des faits situés

– TD n° 5 – La loi I. Dissertation – « Toute loi est-elle normative » Le célèbre adage « La loi, rien que la loi, toute la loi » définit la loi comme étant une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Il existe des lois dites descriptives (qui sont alors des lois naturelles) et les lois dites normatives (les lois artificielles). Au sens large, la loi est une disposition normative et abstraite. Le Conseil constitutionnel rappelle dans une disposition que « La loi a pour vocation d’énoncer

En outre, le contrat principal et le contrat de sous-traitance relative à la réalisation d'un chantier de travaux publics s'executent en France, il convient donc au titre des éléments d'extranéité de retenir également le lieu d'execution des contrats. Le litige présente un caractère privé et aucun n'état n'agit dans ses prérogatives de puissance publique, par conséquent les règles de droit international privé ont vocation à s'appliquer. Il convient d'identifier la question de droit posée et

Faut-il réformer l’assistance médicale à la procréation ? Depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le débat autour de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) s’est ravivé, les couples homosexuels désirant bénéficier du même droit que les couples hétérosexuels en la matière. Suite aux nombreuses manifestations et débats parlementaires concernant notamment cette question de la PMA, il est évident qu’en France, le débat autour de la Procréation