Rapport Cambiaire Et Rapport Fondamental

sommet est occupé par la Constitution. Par ordre décroissant la loi doit être conforme à la Constitution, le décret exécutif au décret présidentiel, lequel est inférieur à la loi. Les arrêtés ministériels sont situés à un degré inférieur par rapport aux décrets etc.…. La hiérarchie des normes reproduit la hiérarchie des organes institutionnels. Le respect de cette hiérarchie est sanctionné par le conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois, qui prononce l’inconstitutionnalité

entrées et des sorties de fonds au jour le jour ainsi que de phénomènes accidentels, tels les retards de livraison ou de facturation. En participant à la couverture du besoin en fonds de roulement, les crédits de trésorerie constituent un appui fondamental pour les entreprises qui les recherchent avec insistance. De leur cote les banques doivent les considérer comme des crédits à risque élevé, car il ne leur est pas toujours facile de faire la part des choses entre la couverture du besoin en fonds

encore où l’obligation du parti trouve son fondement juridique dans la contre obligation de l’autre parti ( exemple : je paye car tu me donnes la chose et tu me donnes la chose car je paye ) La validité du contrat de vente génère sa conséquence fondamentale qui est le transfert de la propriété de la chose. Parce que le contrat de vente est un contrat instantané ( dès que l’on est d’accord sur la chose et sur le prix, la vente est parfaite ) le transfert de la propriété s’effectue immédiatement. Il

3 61 3 86 3 111 3 27 2 47 2 69 2 109 3 I - Cotation des devises et spécificités DU MARCHE DES CHANGES AU COMPTANT ( SPOT ) • Définition du taux de change au comptant ( spot ) : Le taux de change mesure le prix d’une monnaie par rapport à une autre, deux cotations sont utilisées dans le cadre de la finance : la cotation au certain et à l’incertain COTATION AU CERTAIN VERSUS A L’INCERTAIN • Cotation à l’incertain ( UEMOA, New York) Le taux de change est le prix d’une unité de devise

Si on fait du droit commercial, on n’étudiera pas celles-ci alors que si on fait le droit des affaires, on va le faire. II- La spécificité du droit des affaires par rapport au droit civil Points communs entre droit commercial et droit des affaires : • Les deux matières appartiennent au droit privé : régit les rapports entre les individus entre eux. • Le droit civil a au sein du droit privé la fonction de droit commun, c’est le droit référence le droit auquel on va se tourner s’il

désigne aussi sous le nom de « fonds ». - monnaie fiduciaire : comprend la monnaie métallique et les billets de banque. Elle repose sur la confiance (fides) et non pas sur la valeur intrinsèque du métal qui la compose (or ou argent). Droit cambiaire = droit des effets de commerce (titres négociables permettant le paiement d’une somme d’argent soit à une échéance assez proche, soit à vue [dans l’immédiat]). 3 titres négociables : - billets à ordre = titre par lequel une personne s’engage à payer

ne pas être assurer par les seules banques. Pas vraiment du crédit entre particuliers (micro-crédit) mais spectre de l'usure. Crédit commercial ou fournisseur : en France observatoire des délais de paiements (entre entreprises), paiement différé. Rapport 2012 de l'ODP (base données INSEE de fin 2010) : crédit commercial dettes fournissseurs de l'ensembles de sociétés non financières représente 501 milliards d'euros vs emprunts et dettes assimilés 1641 milliards d'euros. Diversification des instruments

régir les rapports juridiques entre commerçants et entre ces derniers et leurs clients ainsi que les rapports qui naissent à l’occasion de la réalisation d’actes de commerce par des non commerçants. Le droit commercial peut ainsi apparaître comme le droit des commerçants et le droit des actes de commerce. L’appellation droit commercial n'exprime, cependant pas l'étendue réelle du domaine de cette discipline. L'origine latine du mot commerce (commercium) servait à désigner tous les rapports juridiques

ces transactions ; le cours d’une devise étant le prix d’achat ou de vente d’une devise contre une autre. Il faut savoir qu’une devise forte est une devise dont la valeur s’accroît par rapport à la monnaie nationale : une monnaie qui s’apprécie. A l’inverse, une devise dont la valeur a tendance à baisser par rapport à celle de la monnaie nationale est dite faible, qui déprécie. Un autre phénomène qui a fortement modifié l’environnement financier mondial est le passage d’un régime de change fixe

banquier font, en effet, ressortir cette responsabilité à des ordres juridiques différents. Ainsi en raison de la nature de l’obligation du banquier ou de la nature du contrat qui le lie à la clientèle, sa responsabilité peut être civile, pénale, cambiaire ou disciplinaire. Pour bien élucider ce sujet, il serait nécessaire de se poser la question de savoir : quels sont les cas de responsabilités et d’irresponsabilité que peuvent encourir les banquiers en cas d’octroie abusif de crédit ?qui sont