Rapport De Stage 2eme Annee Tc

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2

agissements de l'administration. Cette évolution historique initie un fort développement de la justice administrative qui accroit son contrôle sur les décisions du gouvernement et contribue à la construction d'un droit administratif autonome par rapport aux règles du code civil. Une autre date importante est un décret du 30 septembre 1953 qui transforme les conseils de préfecture en véritable tribunaux administratifs. La III Rép, marque une période de grande stabilité des institutions judiciaires

 RAPPORT DU STAGE D’OBSERVATION 3ème Année ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION D’AGADIR Par AOUZAL HAMZA Etude et amélioration des performances de la chaîne logistique et du terminal à conteneurs du port d’Agadir par l’adoption de la technologie RFID Encadré par : M. ASSIMI Hicham Les travaux relatifs au présent stage ont été réalisés auprès de la société : « Marsa Maroc d’Agadir » 2014 Avant-propos Dans le but de renforcer et compléter nos

à la majorité absolue. 1ère hypothèse : celle de l’enlèvement du président de la république, mais ici le 1 ministre déclencherait la déclaration de vacance et l’intérim du président du sénat est réelle car le président est susceptible de revenir. 2ème hypothèse : ² celle de la maladie grave mettant le président de la république hors d’état d’exercer pleinement ses fonctions et sans espoir crédible de retour à la normal. Sous la 5ème république cette configuration s’est présenté 2 fois pour Pompidou

DATES ET LES PROCEDURES A RESPECTER DIFFERENT SELON LE DIPLOME ET LE LIEU OU VOUS VOUS INSCRIVEZ. Vous vous inscr ivez pour la 1 è r e f ois en 1 è r e année d e licence Les retraits de dossier ont lieu à l'Accueil Général de l'Université, 2 rue du Doyen Gabriel Marty - Toulouse : du 6 au 16 juillet 2010 (bacheliers autorisés à la 1ère ou à la 2ème phase d'Admission PostBac) du 30 août au 3 septembre 2010 (bacheliers autorisés à la 3ème phase d'Admission PostBac, bacheliers des DOM-TOM et des lycées

agissements de l’administration. Cette évolution historique initie un fort développement de la justice administrative qui accroit son contrôle sur les décisions du gouvernement et contribue à la construction d’un droit administratif autonome par rapport aux règles du code civil. Une autre date importante est un décret du 30 septembre 1953 qui transforme les conseils de préfecture en véritable tribunaux administratifs. La 3e république marque une période de grande stabilité des institutions judiciaires

Ième République. 1800-1872 : système de Justice retenue au niveau central du CE. Loi du 24 M ai 1872 confère au C E une Justice déléguée. Il n’est plus suspect de proposer des jugements faits pour plaire au C hef de l’E tat. Le Tribunal des Conflits (TC) : arrêt Blanco rendu le 8.02.1873 – 1er supplément p 61 recueil Lebon. Il est fondateur du pouvoir administratif. Il a affirmé que le Droit applicable aux litiges entre l’administration et les administrés ne peuvent être issu du Code Civil. Le Code

.........................................................................92 ANNEXE III : PRESCRIPTIONS POUR LA FORMATION III a. Grille horaire de la formation ..........................................................................112 III b. Stage en milieu professionnel .........................................................................113 ANNEXE IV : Tableau de correspondance entre épreuves du BTS Maintenance et exploitation des matériels aéronautiques et du BTS Aéronautique .......

postérieure à l’Ancien régime. Epoque moderne : Justice est devenu un pouvoir distinct des autres pouvoirs étatiques // pouvoir législatif (création des lois) // Pouvoir juridictionnel est toujours un monopole de l’Etat mais ce pouvoir est indépendant par rapport aux autres pouvoirs. Chapitre I. Le pouvoir juridictionnel, monopole de l’Etat I. La justification du monopole étatique: la structure bipartite de la décision juridictionnelle II. Structure bipartite parce que le pouvoir de rendre

sécurité sociale). La Cour des comptes peut contrôler la comptabilité de la sécurité sociale soit par des Comités départementaux, soit par requêtes (exemple : Comité départemental d’examen des comptes, CODEC). Chaque année (avant le 15 juillet), le Parlement transmet un rapport au Gouvernement sur les suites données aux observations données par le Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale. Titre 2 : Le régime général Chapitre 1 : Les organismes du régime général