Rapport De Stage Agent Immobilier 3eme

pouvoir d’achat des ménages et de soutien aux entreprises. De même, cette loi de finances a donné un nouveau souffle au logement social en prévoyant des nouvelles mesures d’incitation aussi bien en faveur des acquéreurs qu’en faveur des promoteurs immobiliers. Cette loi de finances a également institué des mesures en faveur de la restructuration du tissu économique par l’adoption d’un régime dérogatoire de fusion et de scission et un régime dérogatoire permettant la transformation de l’activité professionnelle

Agence Spéciale Tanger Méditerranée … 3-Filiales publiques : Les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics, à titre d’exemple : Sigle Raison sociale Participation publique au 31 /12/ 2007 CIH Crédit Immobilier et Hôtelier 72 ,20% Chronopost Int Chronopost International 66,00% Club Shango Club Shango 50,54% FMF Fonds Maroc Forets Master en sciences de gestion Page 6 L’audit dans le secteur public 51,00% Maroc leasing Compagnie Marocaine

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :  Livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;  Livre deux :s e rapporte aux procéd ures fi s cal es et regrou pe l es règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;  Livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition

obstacle aux visites de la commission ] ARRETE DU 31 MAI 1978 Qualification du personnel de sécurité des I.G.H. (abrogé) Articles 1 à 13 : [ Texte de l'arrêté du 31 mai 1978 ] Annexe I : Programme du stage de chef d'équipe de sécurité d'I.G.H. Annexe II : Programme du stage d'agent de sécurité d'I.G.H. Annexe III : Aptitude physique TITRE 1 - GH - MESURES GENERALES COMMUNES A TOUTES LES CLASSES D'I.G.H. TITRE 1 - Chapitre 1 Généralités Article GH-1 Dispositions

Administratif et Financier de la société FRS Maroc, pour nous avoir accordé le stage au sein de son département et aussi pour nous avoir encadré et soutenu tout au long de notre période de stage ; M. El Hadrati Rachid, Chef de service comptabilité et administration, pour avoir facilité notre intégration dans son équipe jeune, dynamique et sympathique et pour l’attention et l’aide qu’il nous a apporté pendant notre stage au sein de FRS Maroc. Et aux parents, Famille et Connaissances qui n’ont pas

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :  Livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;  Livre deux :s e rapporte aux procéd ures fi s cal es et regrou pe l es règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;  Livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :  livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;  livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;  livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition

les gains dus aux jeux de hasard ne sont pas imposés, mais l’argent obtenu à la suite de travail au « noir » ou d’activités illégales, n’est pas imposé, vu qu’il n’est pas déclaré et que donc l’état n’est pas « sensé » être au courant. Selon un rapport de la CTIF[13], Jean SPREUTELS, avocat général près la Cour de cassation, président de la CTIF et chargé de cours à l’ULB, nous dit que : « Les opérations les plus fréquemment rencontrées sont le change manuel (62%) et les transferts internationaux

d’achat des ménages et de soutien aux entreprises. De même, cette loi de finances a donné un nouveau souffle au logement social en prévoyant des nouvelles mesures d’incitation aussi bien en faveur des acquéreurs qu’en faveur des promoteurs immobiliers. Cette loi de finances a également institué des mesures en faveur de la restructuration du tissu économique par l’adoption d’un régime dérogatoire de fusion et de scission et un régime dérogatoire permettant la transformation de l’activité professionnelle

On pourrait inclure dans le fait fiscal tous les comportements du fisc à l'égard des citoyens. Ainsi défini, la fiscalité est donc matière juridique, c'est la matière du droit fiscal. C'est-à-dire cette branche du droit public qui réglemente les rapports entre l'Administration et les citoyens. La particularité du droit fiscal est celle qui apparaît comme la manifestation d'une des principales prérogatives de la puissance publique. Le droit fiscal est en effet une mise en œuvre particulière du droit