Rapport De Stage Agent Immobilier 3eme

marché en adhérant aux clauses présentées par les divers documents. L'acte doit être établi sur papier timbré, signé et conforme au modèle imposé par l'administration et tout acte d'engagement non conforme au modèle est frappé de nullité ; ü Le rapport de présentation : il doit être établi par le maître d'ouvrage conformément au modèle institué par la circulaire du Premier Ministre. A ce niveau il convient de vérifier si toutes les rubriques prévues par le modèle sont renseignées à savoir : la

Remerciements Avant d’entamer ce travail, je tiens à manifester toute ma reconnaissance et ma gratitude à mes enseignants de l’IGA et à ceux de l’Université de tours. Je remercie profondément Mme Mouna El Ghormli pour son soutien durant ma période de stage ainsi que pour les documents qu’elle m’a fournis. Et je remercie tous les collègues de AAA pour leurs soutiens. Je tiens aussi à remercier vivement Mon frère : PR Serbouti Mohammed pour leurs soutiens et leur aide à l’élaboration de ce travail.

social. _ Le rôle budgétaire de l’impôt : L’impôt sert à alimenter le budget de l’Etat et des collectivités publiques. Il permet d’assurer le financement des travaux de construction de routes, d’hôpitaux, d’écoles et la rémunération des agents de l’Etat, etc.… _ Le rôle économique de l’impôt : L’impôt peut être utilisé comme instrument de politique économique. L’Etat s’en sert alors afin d’orienter l’activité économique. C’est le cas notamment de l’incitation fiscale à

SCIENCES PO : UNE FORTE AMBITION, UNE GESTION DEFAILLANTE Rapport public thématique Novembre 2012 Cour des comptes Sciences PO – novembre 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr SOMMAIRE DELIBERE ......................................................................................... 7 INTRODUCTION GENERALE ....................................................... 9 CHAPITRE I - UNE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE ET UNE GOUVERNANCE ATYPIQUES

couvrir contre les malheurs de la vie. L’assurance moderne a essayé de combiner les deux formes de prévention pour rendre la réparation certaine et ce, par la mutualisation des risques. L’assurance a permis de développer l’esprit d’entreprise de tout agent économique en lui procurant plus de courage et plus de garanties. Elle crée également chez lui une tranquillité en allégeant sa crainte dans sa personne et dans son patrimoine. L’assurance constitue donc un des piliers pour le développement économique

consommateur qui explique l’essor remarquable de ce mode de commerce. La méthodologie de recherche retenue est schématisée dans la figure ci-après : |Etape de la recherche |Principal objectif |Partie du rapport correspondante | |Définition de la problématique |Fixation de la théorie de la recherche et|Introduction générale | | |de la démarche d’investigation à suivre |

de leur insolvabilité par tous les moyens, la contrainte ne s'appliquera pas. Mais celui-ci reste toujours débiteur de la dette même une fois remis en liberté. C'est un vestige qui est maintenu uniquement en procédure pénale. B. Autonomie par rapport à la procédure administrative La procédure pénale repose sur la loi alors que la procédure administrative repose sur la jurisprudence. Le procès pénal est rattaché aux juridictions judiciaires, alors que le contentieux administratif relève de

fête nationale. Pour arriver à cette fin et détourner l'attention de l'opinion publique de la candidature controversée d'ATT, l'ancien président ne s'est gêné de payer la caution de certains candidats. Cette manoeuvre politicienne n'était pas sans rapport avec la crise au sein de l'ADEMA-PASJ. Certes, en favorisant l'émergence d'autres candidatures (Mandé SIDIBE, El Madani DIALLO) en plus du candidat investi par le parti Alpha Oumar KONARE a ainsi contribué à l'affaiblissement, et à l'émiettement des

État) Il s’agit d’une valeur de 0 à 1. Le graphe est constitué d’une diagonale (l’égalité parfaite des revenus des individus) et d’une courbe de concentration qui représente la distribution effective des revenus. Le coefficient de Gini correspond au rapport entre ces deux valeurs (= surface entre les 2 courbes). Plus la courbe de concentration est proche de la diagonale, plus la surface est réduite et plus le coefficient de Gini est proche de zéro et donc l’égalité est importante. Et inversement.

judiciaire et la séparation des pouvoirs La fonction de rendre la Justice exige une parfaite indépendance du juge qui est commandé par le principe de la séparation des pouvoirs. a. L’indépendance de l’autorité judiciaire par rapport au pouvoir législatif Il s’agit tout d’abord d’une garantie pour l’autorité judiciaire qui est protégée contre les ingérences du Parlement. Cette indépendance interdit au Parlement de s’immiscer dans un procès. Le législateur ne doit pas s’immiscer